Cour d'appel - Arrêt du 3 mai 2012 (Liège)

Date de publication :
03-05-2012
Langue :
Français
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120503-17
Numéro de rôle :
2001/RG/520

Résumé

I. Il appartient à celui qui veut s'en prévaloir, en application des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute ou d'un acte objectivement illicite ainsi que du lien de causalité entre cette faute et le dommage dont il est postulé réparation. Il échet de rappeler à cet égard que l'incertitude subsistant à la suite de la production d'une preuve, d'où qu'elle vienne, doit nécessairement être retenue au détriment de celui qui avait la charge de la preuve et sur lequel pèse le risque du défaut de preuve. La seule existence d'un dommage ne permet pas d'inférer l'existence d'une faute. II. Pour que la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur puisse être engagée sur pied de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, il est notamment requis que leur enfant ait commis une faute ou à tout le moins un acte objectivement illicite. N'est pas constitutif de faute le fait pour un enfant de 7 ans de sauter sur un trampoline sur lequel se trouve un autre enfant, en l'absence de toute interdiction qui lui aurait été faite à cet égard. III. La responsabilité des parents est engagée sur pied de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'est établi dans leur chef un défaut de surveillance constitutif de faute, pour avoir laissé les deux fillettes jouer sur le trampoline alors que les consignes de sécurité généralement diffusées recommandent la présence d'une seule personne sur le trampoline. Il leur appartenait de veiller au respect des consignes de sécurité en interdisant aux fillettes de 7 et 9 ans de se trouver ensemble sur le trampoline et en assurant une surveillance effective pour que cette interdiction soit respectée. IV. L'acceptation d'un risque par la victime ne constitue une faute dans son chef que si, en agissant comme elle l'a fait, elle s'expose à un danger important et assume un risque excessif en méconnaissant ainsi la norme générale de prudence qui s'impose à tous ; la faute implique aussi de démontrer que la victime était consciente ou devait être consciente du danger auquel elle s'exposait.

Arrêt

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Vu la requête du 29.03.2011 par laquelle la SA X.interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Liège le 14.02.2011 et intime Philippe Z. et Ariane Y..

Vu l'appel incident introduit par Philippe Z. et Ariane Y. par voie de conclusions reçues au greffe de la cour le 27.06.2011.

Vu les conclusions des parties et dossiers des parties.

* * *

I. ANTECEDENTS ET OBJET DES APPELS.

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que le 19.04.2009, Julie Z., 9 ans, et Julie W., 7 ans, jouaient sur le trampoline situé dans le jardin des parents W., assurés en responsabilité civile familiale auprès de la SA AG INSURANCE.

Lors de ce jeu, Julie Z. a subi des blessures au niveau des dents (cassure de la dent définitive 21, petites fissures aux deux dents adjacentes et balancement léger d'une dent).

Estimant la responsabilité de Julie W. et de ses parents engagée dans le cadre de ce sinistre, les consorts Z. - Y., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Julie Z., sollicitent la condamnation de la SA X.à les indemniser du préjudice subi, évalué à la somme provisionnelle de 5.250 euro .

Par jugement du 14.02.2011, le tribunal de première instance de Liège a considéré que la responsabilité des consorts W. n'était pas engagée sur pied de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil mais qu'elle l'était sur base de l'article 1382 du Code civil.

Le tribunal a réservé à statuer sur le dommage, rouvrant à cet égard les débats pour permettre aux parties demanderesses de préciser et de justifier le montant réclamé.

Par son appel, la SA X.critique ce jugement et en postule la réformation, faisant valoir que la responsabilité de ses assurés n'était engagée ni sur pied de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ni sur pied de l'article 1382 du Code civil. A titre subsidiaire, elle critique le premier juge en ce qu'il n'a pas délaissé une part de responsabilité aux parties demanderesses originaires.

Les consorts Z. - Y. forment un appel incident, estimant que c'est à tort que le premier juge n'a retenu aucune faute ou aucun acte objectivement illicite dans le chef de Julie W. et qu'il n'a pas retenu la responsabilité de ses parents sur base de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil.

II. DISCUSSION.

II.1) Quant à l'acte objectivement illicite ou à la faute imputé(e) à Julie W..

1.

Les consorts Z. - Y. soutiennent que Julie W. a commis une faute, ou à supposer que la cour estime qu'elle n'avait pas atteint l'âge de discernement un acte objectivement illicite, en relation causale avec les blessures subies par leur fille.

Il leur appartient, en application des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute ou d'un acte objectivement illicite dans le chef de Julie W. ainsi que du lien de causalité entre cette faute et le dommage dont il est postulé réparation.

Il échet de rappeler à cet égard que l'incertitude subsistant à la suite de la production d'une preuve, d'où qu'elle vienne, doit nécessairement être retenue au détriment de celui qui avait la charge de la preuve et sur lequel pèse le risque du défaut de preuve (N. VERHEYDEN - JEANMART, « Droit de la preuve », Bruxelles, LARCIER, 1991, page 43 et réf. citées).

Par ailleurs, la seule existence d'un dommage ne permet pas d'inférer l'existence d'une faute.

2.

Les consorts Z. - Y. font valoir que la faute ou l'acte objectivement illicite de Julie W. consiste dans le fait d'avoir sauté délibérément, après avoir pris de l'élan, sur leur fille qui était à ce moment inactive et couchée sur le trampoline.

Cette version des faits est contestée par l'appelante et n'est pas établie à suffisance par les éléments auxquels la cour peut avoir égard.

Ainsi, la cour observe que :

- dans la déclaration d'accident faite à sa compagnie le surlendemain des faits, Emmanuel W. déclare que « ma fille W. Julie jouait sur son trampoline avec son amie Z. Julie et malencontreusement, ma fille a donné un coup involontaire qui a occasionné la cassure de la dent avant de Z. Julie » (pièce 1 du dossier des intimés).

- dans la déclaration d'accident recueillie le 30.06.2009 par un inspecteur de la SA AG INSURANCE, Emmanuel W. précisera que « (...) nous étions mon épouse et moi dans la cuisine. Nous pouvions surveiller les enfants de la cuisine. C'est lorsque les enfants sont revenus vers nous que mon épouse s'est rendu compte que la petite Julie avait une dent cassée. Nous avons interrogé les enfants qui ne savaient pas trop comment cela s'était produit. Plus tard, c'est ma fille qui a expliqué qu'elle était tombée sur Julie Z. » (pièce 2 du dossier de l'appelante).

- dans la déclaration fait à l'inspecteur de la SA AG INSURANCE, la mère de Julie Z., Ariane Y., relatera les faits comme suit « (...) les filles jouaient sur le trampoline situé dans le jardin (...). Les W. (parents) se trouvaient à proximité mais je ne connais pas l'endroit exact (cuisine ou terrasse qui donnent vue sur le trampoline). (...) Ma fille était couchée sur le trampoline et Julie W. s'est couchée en sautant dessus, occasionnant la cassure de la dent de ma fille » (pièce non numérotée figurant au dossier de l'appelante).

Il ressort de ces différentes déclarations que les versions des parents diffèrent sensiblement, ce qu'admettent du reste expressément les intimés (page 2 de leurs conclusions additionnelles et de synthèse d'appel).

Ainsi, alors que les consorts Z. - Y. soutiennent que Julie W. a commis un acte réfléchi et dangereux (page 6 de leurs conclusions additionnelles et de synthèse d'appel), il ressort des déclarations du père W. que l'acte de sa fille était accidentel et involontaire.

Aucune déclaration des fillettes n'a été recueillie tandis qu'aucun des parents n'a été témoin oculaire des faits.

Subsiste en conséquence une incertitude quant à la manière dont les faits se sont réellement produits, incertitude devant nécessairement être retenue au détriment des intimés qui ont la charge de la preuve et sur lesquels pèse le risque du défaut de preuve.

Pour le surplus, n'est pas constitutif de faute le fait pour un enfant de 7 ans de sauter sur un trampoline sur lequel se trouve un autre enfant, en l'absence de toute interdiction qui lui aurait été faite à cet égard.

Enfin, il n'est pas établi que les blessures occasionnées à Julie Z. l'ont été suite à un défaut de prévoyance ou de précaution de Julie W..

Il suit des considérations qui précèdent qu'aucune faute ni aucun acte objectivement illicite ne peut être reproché à Julie W..

II.2) Quant à la responsabilité des parents de Julie W. sur pied de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil.

Pour que la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur puisse être engagée sur pied de cet article, il est notamment requis que leur enfant ait commis une faute ou à tout le moins un acte objectivement illicite.

En l'espèce, il résulte des considérations émises sous le point II.1 qu'aucune faute ni qu'aucun acte objectivement illicite ne peut être imputé à Julie W., de sorte que l'action demeure non fondée en tant que basée sur l'article 1384 alinéa 2 du Code civil.

II.3) Quant à la responsabilité des parents de Julie W. sur pied de l'article 1382 du Code civil.

Les consorts Z. - Y. font valoir qu'en tout état de cause, la responsabilité des parents de Julie W. est engagée sur pied de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'est établi dans leur

chef un défaut de surveillance constitutif de faute, pour avoir laissé les deux fillettes jouer sur le trampoline alors que les consignes de sécurité généralement diffusées recommandent la présence d'une seule personne sur le trampoline.

Les consorts Z. - Y. déposent à cet égard divers documents (consignes de sécurité, notice d'emploi des trampolines, articles figurant dans des revues destinées aux consommateurs) dans lesquels il est systématiquement déconseillé de se trouver à plusieurs utilisateurs sur le trampoline en vue notamment d'éviter des chocs (pièces 8, 10, 11, 13 et 14 du dossier des intimés).

Les consorts Z. - Y. ayant acquis un trampoline, ils ne pouvaient ignorer ces consignes de sécurité ni les dangers liés à la pratique de ce jeu.

Il leur appartenait de veiller au respect des consignes de sécurité en interdisant aux fillettes de 7 et 9 ans de se trouver ensemble sur le trampoline et en assurant une surveillance effective pour que cette interdiction soit respectée.

En n'agissant pas de la sorte, ils ont commis une faute en relation causale avec le dommage tel qu'il s'est produit. Il est à cet égard avéré à suffisance par les déclarations des parents des deux enfants qu'il y a eu un contact physique entre celles-ci (choc) à l'origine des blessures encourues par Julie Z..

Contrairement à ce que soutient la SA AG INSURANCE, tout parent normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances et au courant des risques encourus, n'aurait pas laissé jouer deux enfants ensemble sur le même trampoline.

La circonstance que la majeure partie des parents aurait laissé jouer plusieurs enfants ensemble est irrelevante.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement a quo sera confirmé en ce qu'il retient la responsabilité des parents de Julie W. sur pied de l'article 1382 du Code civil.

II.4) Quant au partage de responsabilité.

C'est vainement que la SA X.sollicite un partage de responsabilité, faisant valoir que la pratique du trampoline est une

activité impliquant l'acceptation d'un risque de la part des pratiquants.

L'acceptation d'un risque par la victime ne constitue une faute dans son chef que si, en agissant comme elle l'a fait, elle s'expose à un danger important et assume un risque excessif en méconnaissant ainsi la norme générale de prudence qui s'impose à tous ; la faute implique aussi de démontrer que la victime était consciente ou devait être consciente du danger auquel elle s'exposait (B. DUBUISSION, V. CALLEWAERT, B. DE KONINCK, G. GATHEM, « La responsabilité civile », Chronique de jurisprudence, 1996-2007, Vol. I, Bruxelles, LARCIER, page 355 et références citées).

En l'espèce, en sautant sur le trampoline sur lequel se trouvait son amie, Julie W. n'a commis, à l'instar de cette dernière, aucune faute.

Pour le surplus, en l'absence de toute interdiction ou de mise en garde faite par les parents W., Julie Z., âgée de 9 ans, n'a pu prendre conscience du danger auquel elle s'exposait.

II.5) Quant au dommage.

Le dommage réclamé par les consorts Z. - Y. est justifié par pièces et ne fait, en tant que tel, l'objet d'aucune contestation.

Il sera en conséquence alloué aux consorts Z. - Y. la somme provisionnelle de 5.250 euro à titre principal. S'agissant d'un préjudice futur, il n'y a pas lieu d'allouer sur cette somme d'intérêts compensatoires.

Il y a par ailleurs lieu d'acter des réserves pour l'avenir, en l'absence de toute contestation de la SA X.à cet égard.

* * *

Tous autres moyens invoqués par les parties s'avèrent, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et l'article 1068 du Code judiciaire,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT :

Reçoit les appels principal et incident et les dit non fondés.

Confirme le jugement a quo.

Vu l'effet dévolutif de l'appel, condamne la SA X.à payer à Philippe Z. et à Ariane Y., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Julie Z., la somme de 5.250 euro à titre provisionnel.

Donne acte aux parties intimées des réserves qu'elles forment pour l'avenir.

Condamne la SA X.aux dépens des deux instances liquidés au profit des intimés Z. - Y. à la somme de 2.097,53 euro selon l'état déposé.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Cécile DUMORTIER et les conseillers Evelyne DEHANT et Brigitte WAUTHY et prononcé en audience publique du 03 mai 2012 par le président Cécile DUMORTIER, avec l'assistance du greffier Olivier TOUSSAINT.