Tribunal de première instance - Jugement du 14 août 2006 (Liège)

Date de publication :
14-08-2006
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060814-1
Numéro de rôle :
RG 06/3198/A

Résumé

Des revenus insaisissables versés sur un compte bancaire perdent, en principe ce caractère. Cependant, lorsque les sommes sont parfaitement individualisées sur le compte sur lequel ne figure aucun autre avoir, il y a lieu de considérer qu'elles conservent leur caractère insaisissable.

Jugement

Vu l'opposition à saisie-arrêt et citation du 28 juin 2006

Vu les conclusions du 12 juillet 2006 du défendeur

Vu les conclusions du 26 juillet 2006 du défendeur

Vu les conclusions du 26 juillet 2006 des demandeurs

Vu les dossiers des parties

Entendu les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, à l'audience du 2 août 2006, les débats ayant été clos à I'audience du 9 août 2006.

I. Objet des demandes.

Monsieur Guy T. et monsieur Dominique F. forment opposition à la saisie-arrêt pratiquée le 9 juin 2006 en mains de la SA FORTIS BANQUE et en mains de la BANQUE DE LA POSTE.

Le défendeur introduit une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des demandeurs au principal à lui payer une somme de I.000 euro pour procédure téméraire et vexatoire.

II. Les faits.

Monsieur F. a été condamné par jugement du 3 juin 2004 à payer 2.042 euro à monsieur P. .

A la requête de ce dernier, saisie-arrêt a été pratiquée sur les comptes ouverts au nom de monsieur F., à savoir

-.sur le compte n° 000-**********-20 ouvert auprès de la Banque de la Poste

- sur le compte n° 000-**********-83 ouvert auprès de la Banque de la Poste

- sur les comptes ouvert[s] auprès de Fortis

Les requérants font valoir que :

- sur le premier compte sont uniquement versées les indemnités de mutuelle de monsieur T., sommes qui n'appartiennent pas à monsieur F.,

- sur le deuxième compte sont uniquement versées les indemnités de mutuelle

de monsieur F., sommes qui sont insaisissables,

- il n'y a pas de compte à FORTIS BANQUE ;

III. Sur la demande principale.

1.

Contrairement à ce qu'affirme monsieur F., il a bien des comptes auprès de Fortis Banque même si les avoirs sont très réduits (8,84 euro ).

2.

Le demandeur estime que lorsque des sommes insaisissables en mains du débiteur originaire sont versées sur un compte, elles conservent ce caractère.

Il affirme que la somme de 328,25 euro se trouvant sur le compte n°000-*******-83 (Banque de la Poste) proviennent de ses indemnités de mutuelle.

II ne le démontre, cependant, pas se contentant de déposer une attestation établissant le montant de ses allocations.

Il ne peut donc, de toute façon, être suivi en ce qui concerne ce compte.

3.

a.

En ce qui concerne, le compte 000-*******-20, le tiers-saisi a déclaré une créance de I.297,88 euro en réservant les opérations effectuées mais non comptabilisées à la date de fa saisie.

Il résulte de l'extrait de compte à la date du 7 juin 2006 (dernier extrait avant la saisie) que l'avoir en compte est de I.312,88 euro au jour de la saisie.

Cette somme provient uniquement des versements de La Mutuelle pour monsieur T.

En effet, le compte présente un solde de 0,28 euro à la date du 23 mai 2006 et est alimenté par les versement[s] suivants :

24/05/2006 Mutuelle pour T. 416,72

30/0512006 Mutuelle pour T. 877,50

01/06/2006 - retrait 500 euro

02/06/2006 Mutuelle pour T. 553,08

07/06/2006 - encaissement domiciliation - 34,70 euro

Les extraits produits jusqu'à la date du 12 juillet 2006 ne montrent que des sommes de la même provenance.

b.

En principe, toute somme versée sur un compte est saisissable à charge de son titulaire. Ainsi les sommes inscrites sur un compte bancaire constituent dès leur versement, quelle que soit l'origine des fonds versés - eussent-ils été encaissés par le titulaire du compte en qualité de mandataire et pour le compte d'un tiers - une créance du titulaire du compte contre la banque (LIEGE, le 22 mai 1997, JLMB 1997, p1689).

De même, en règle, les revenus insaisissables versés sur un compte perdent ce caractère (voir G. de Leval, Jurisprudence du Code judiciaire, La Charte, 1409/15)

Cependant, lorsque, comme en l'espèce, les sommes sont parfaitement individualisées sur le compte sur lequel ne figure aucun autre avoir, il y a lieu de considérer qu'elles conservent leur caractère insaisissable (voir Civ. Anvers, ch.s.8 mars 1984 et J.P Fléron, 9 février 1982 cités ibidem 1409/17)

c.

La demande de mainlevée de la saisie sur ce compte est donc fondée.

IV. Sur la demande reconventionnelle.

Il suit du fondement partiel de la demande principale que la demande reconventionnelle n'est pas fondée.

V. Sur les frais et dépens.

En ce qui concerne les dépens (coût de l¿opposition et indemnité de procédure), chacune des parties succombant sur quelque point, il y a lieu de compenser les indemnités de procédure et de faire une masse des autres dépens et de condamner chacune des parties â en supporter la moitié.

La liquidation des dépens du défendeur appelle les remarques suivantes :

Les frais de saisie ne sont pas des dépens mais des frais dont le sort est réglé par l'article 1024 du Code judiciaire.

Les dépens autres que l'indemnité de procédure sont taxés à 0 euro au profit du défendeur.

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que la saisie n'étant levée qu'en ce qui concerne un seul compte bancaire, ils restent justifiés dans leur totalité.

PAR CES MOTIFS,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Nous, Christiane THEYSGENS, Juge au tribunal de première instance séant à Liège, désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal par ordonnance présidentielle du 29 juin 2006, assistée par Jean-Denis LAMBRETTE, greffier ;

Disons la demande recevable et partiellement fondée.

1) Ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 9 juin 2006 par l'huissier de justice Galand sur le compte n°000-*******-20 ouvert au nom de F. Dominique auprès de la Banque de la Poste.

Condamnons la partie saisissante à donner mainlevée de ladite saisie et à défaut de mainlevée volontaire dans les 48 heures du présent jugement, disons que le présent jugement vaut mainlevée de la saisie.

2) Déboutons les demandeurs du surplus de leur demande.

3) Disons pour droit que les frais de saisie resteront à charge de F. Dominique.

Compensons les indemnités de procédure, formons une masse des autres dépens et condamnons les deux demandeurs à en supporter une moitié et le défendeur à en supporter "autre moitié, autres dépens taxés à 0 euro au profit du défendeur et à 352,59 euro au profit des demandeurs.

Le présent jugement a été prononcé le quatorze août deux mille six à l'audience publique de la chambre des saisies du Tribunal de première de LIEGE.