Tribunal de première instance - Jugement du 24 mai 1983 (Liège)

Date de publication :
24-05-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830524-3
Numéro de rôle :

Résumé

La valeur ménagère d'une femme s'occupant d'un ménage composé de 3 personnes dont une fille âgée de 19 ans doit être évalué à l'équivalent du coût du service d'une femme d'ouvrage pendant 2 heures chaque jour. Le dommage moral de la victime peut être évalué à 500 frs par journée d'hospitalisation et 400 frs par jour d'incapacité totale. Le dommage subi avant le jugement ne peut faire l'objet d'une capitalisation. Le juge doit évaluer le dommage au moment où il statue. Il convient donc de prendre en considération pour le passé les revenus promérités au moment de l'accident, et pour l'avenir ceux promérités au moment du jugement. L'indemnité doit être calculée sur base du revenu brut ou, à défaut, sur base du revenu net avec une réserve pour l'impôt qui serait dû. Le dommage moral causé par une incapacité permanente de 25 % peut être estimé à 20.000 frs par point, soit 500.000 frs.

Jugement

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