Tribunal de première instance - Jugement du 26 juin 2006 (Liège)

Date de publication :
26-06-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060626-11
Numéro de rôle :
54.LA.191912/04

Résumé

L'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar ne porte aucune peine particulière pour les infractions aux obligations qu'il impose notamment au public et aux voyageurs mais son préambule renvoie à la loi du 16 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure. Cette loi, telle que modifiée par la loi du 5 juin 1934, commine des peines de huit à quatorze jours d'emprisonnement et de vingt-six à deux cent francs d'amende. Par effet de l'article 38 du Code pénal, de telles peines rattachent l'infraction à la catégorie des délits nonobstant l'utilisation du terme « contravention » dans l'intitulé de la loi du 6 mars 1818.

Jugement

11ème chambre

Audience du 26 juin 2006

N° du plumitif: 2273

Notices du Parquet n° 54.LA.191912/04

M.P. : Y.DOHEN

JUGEMENT

ENTRE

Le Procureur du Roi, comme partie publique,

ET

1. ID

Présent et assisté de Maître B.YERSTRAELEN ( Liège).

Prévenu d'avoir à Liège, le 17.11.2004,

A.1. méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d'art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l'usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l'occasion de leur usage ou de leur circulation, en l'espèce pour s'être saisi du volant d'un autobus de la société TEC au préjudice de la TEC et de RT.

2. T.E.C. LIEGE- VERVIERS, dont le siège social est établi rue du Bassin, 119 à 4030 GRIVEGNEE.

3. RT

Paties civiles, constituées à l'audience du 29 mai 2006 et représentées par Maître P. PICHAULT ( Liège ).

Vu les pièces de la procédure, laquelle est régulière et, notamment, la citation notifiée à la requête du Procureur du Roi - contenant application de circonstances atténuantes en vue de correctionnaliser les infractions (L. 11.7.1994)-, ainsi que les procès-verbaux d'audience.

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier répressif et de l'instruction faite à l'audience que les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi sous la qualification énoncée à la prévention A.1 relèvent, non de l'article 406 du Code Pénal comme indiqué à la citation, mais des l' articles 33 2° et 35 8° de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar ;

que cet arrêté royal ne porte aucune peine particulière pour les infractions aux obligations qu'il impose notamment au public et aux voyageurs mais que son préambule renvoie à la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure;

que cette loi, telle que modifiée par la loi du 5 juin 1934, commine des peines de huit à quatorze jours d'emprisonnement et de vingt-six à deux cent francs d'amende;

que par effet de l'article 38 du Code Pénal, de telles peines rattachent l'infraction à la catégorie des délits nonobstant l'utilisation du terme « contravention » dans l'intitulé de la loi du 6 mars 1818.

Attendu que le prévenu a été invité à se défendre sur cette requalification du fait pour lequel il était initialement poursuivi.

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier répressif et des débats qu'ainsi requalifée la prévention est établie par les constatations des policiers, les déclarations des témoins et du prévenu qui reconnaît qu'il était ivre et à tout le moins s'être disputé avec le chauffeur car il voulait le contraindre d'arrêter son véhicule entre deux arrêts.

Attendu que le prévenu sollicite la suspension du prononcé; qu'il se trouve dans les conditions légales pour bénéficier de cette mesure.

Attendu que le prévenu n'a aucun antécédent judiciaire et qu'au vu des pièces qu'il dépose les faits apparaissent atypiques de son comportement usuel;

qu'il sera fait droit à sa demande.

AU CIVIL,

Sur la demande de la société TEC Liège- Verviers,

Attendu qu'au vu des justificatifs produits et en particulier du rapport d'incident du contrôleur Botty, il apparaît que la réclamation de la société TEC Liège-Verviers se fonde partiellement sur la circonstance que les faits auraient notamment causé l'immobilisation de l'autobus de 22 heures 04 à 24 heures 15 .

Attendu que si le Tribunal peut admettre que le chauffeur de l'autobus et certains membres du personnel de maîtrise de l'exploitant aient pu être indisponibles suite aux faits, par exemple pour être entendus par la police, ceci ne justifie pas que le véhicule qui assurait le service ait dû être mis en chômage pendant la même période;

que la circonstance qu'un chauffeur puisse être inapte à poursuivre son service n'est pas particulièrement exceptionnelle et qu'il n'est pas crédible que l'exploitant ne dispose pas de personnel capable de le remplacer sur le même véhicule;

qu'il ressort d'ailleurs du décompte produit qu'un tel remplacement a bien été effectué.

Attendu que le taux des intérêts compensatoires et leur point de départ sont souverainement évalués par le juge du fond;

que les intérêts compensatoires étant destinés à compléter la réparation du dommage en assurant à la partie lésée l'indemnisation du dommage complémentaire causé par le retard séparant le moment où elle a éprouvé ce préjudice de celui où il est évalué, le taux doit en être fixé à raison du rendement dont la partie préjudiciée aurait bénéficié si elle avait perçu l'indemnité le jour de la survenance du dommage;

qu'eu égard aux rendements des capitaux actuellement observés, le Tribunal fixera ce taux à 3% .

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 79 et 80 C.P.;

33 2° et 35 8° de l'arrêté royal du 15 septembre 1976,

art. 1 er de la loi du 6 mars 1818 ;

1 et 3L. 29.06.64 modo par L. 10.2.94 et 22.3.99;

194 C.I.C.;

1382 C.C.;

29 L. 1.8.1985 et 2 L. 26.6.2000;

4 et 5 Règlement ( CE ) n° 1103/97 du Conseil du 17.6.1997; 14 Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3.5.1998;

14,31 à 36 L. 15.06.35.

LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement.

Admettant les circonstances atténuantes visées à la citation.

Dit la prévention Al établie telle qu'elle est requalifiée à charge d'ID et suspend le prononcé de la condamnation pendant trois ans.

Le condamne aux frais liquidés en totalité à 11,19 euros.

Lui impose en outre le paiement d'une indemnité de 25 euros (art. 91A.R.28.12.1950 modo AR 11.12.2001).

AU CIVIL :

Condamne ID à payer:

- à la société TEC Liège- Verviers, outre ses dépens, la somme de 258,63 euros augmentés des intérêts au taux légal depuis le 17 novembre 2004,

- à RT, outre ses dépens:

1. pour dommage moral, la somme de 75,00 euros augmentées des intérêts compensatoires au taux de 3% l'an depuis la date moyenne du 20 novembre 2004 jusqu'au prononcé du présent jugement; et, ensuite, des intérêts moratoires au taux légal sur ces montants, en principal et intérêts,

2. la somme d'un euro à titre provisionnel à valoir sur son dommage matériel.

Prononcé en français, à l'audience publique de la l1ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Liège, le vingt-six juin deux mil six, où étaient présents:

Monsieur J.P. VLERICK, Juge unique;

Monsieur Y. DOHEN, Substitut du Procureur du Roi;

Monsieur J. THOMAS, Greffier.