Tribunal du Travail - Jugement du 16 avril 1980 (Liège)

Date de publication :
16-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800416-5
Numéro de rôle :
12500

Résumé

Le délai de l'article 72 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 est un délai de déchéance qui ne peut être relevé qu'en cas d'erreur invincible ou de force majeure; l'ignorance de la loi ne peut être invoquée. La législation spéciale a entendu déroger aux lois de dévolution successorale.

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