Tribunal du Travail - Jugement du 28 avril 1980 (Liège)

Date de publication :
28-04-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800428-4
Numéro de rôle :
2749

Résumé

C'est en se basant sur l'article 1382 du Code civil, qui constitue une disposition légale particulière, dérogeant à l'article 1017, al. 1er du Code judiciaire, que le Juge peut mettre les dépens à charge de la partie par la faute de laquelle ils ont été causés, même si l'autre partie a succombé (voir arrêt 3ème Ch. Cour Cassation du 24 avril 1978).

Jugement

Pas de contenu