Tribunal de première instance - Jugement du 14 octobre 1981 (Malines)

Date de publication :
14-10-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811014-6
Numéro de rôle :
84/1293

Résumé

Il ressort de l'ensemble des conventions conclues entre une fille et son père que celle-ci, lors du partage de la succession de sa mère, a stipulé au profit de la future (seconde) épouse de son père un usufruit sur certains biens qui lui étaient accordés en partage. Ce droit d'usufruit acquis directement de la fille née du premier mariage ne doit pas être imputé sur l'usufruit successoral de la veuve au décès du père.

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