Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 1980 (Mons (Mons))

Résumé :

La valeur de remplacement d'un véhicule, totalement hors d'usage à la suite d'un accident, comprend non seulement le prix qu'il faudrait payer pour l'acquérir mais aussi la taxe à payer pour pouvoir le mettre en circulation. La valeur de la taxe d'immatriculation est comprise dans l'appauvrissement de la victime car elle représente des frais sans lesquels l'acquisition ne pourrait être faite et sans lesquels elle ne pourrait avoir d'utilité.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.