Cour d'appel - Arrêt du 10 décembre 2007 (Mons (Mons))

Date de publication :
10-12-2007
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071210-9
Numéro de rôle :
2006/IC/15

Résumé

L'action civile ne peut être intentée par une Zone de police qu'après une autorisation du conseil de police. L'absence de production d'une copie conforme de la délibération du conseil de police n'entraîne qu'une nullité relative de l'acte de procédure, susceptible d'être couverte jusqu'à la clôture des débats.

Arrêt

A R R E T

N° 2006 IC 15

LA COUR D'APPEL DE MONS, 15 ème Chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant :

En cause de :

ZONE DE POLICE BINCHE ANDERLUES, dont les bureaux se situent à 7130 Binche, rue Saint-Paul,12;

Partie civile, représentée par Maître Stéphanie VALENTINI, loco Maître GILLAIN, avocat au barreau de Charleroi;

contre :

V. S. ;

Prévenu, qui ne comparaît pas;

Prévenu du chef de : rébellion, outrages, faits commis à Binche, le 28 décembre 2004;

* * *

Vu l'appel interjeté le 2 janvier 2006 par la partie civile « Zone de police Binche Anderlues», contre les dispositions civiles du jugement rendu le 19 décembre 2005 (par un juge) par le tribunal correctionnel de Charleroi, lequel, statuant contradictoirement :

AU CIVIL :

Dit non recevable la demande de la partie civile Zone de Police de Binche-Anderlues et lui délaisse les frais de son action.

* * *

Entendu à l'audience publique du 12 novembre 2007:

Maître VALENTINI, en ses moyens développés pour la partie civile;

* * *

Bien que régulièrement convoqué par pli judiciaire, conformément à l'article 4, alinéas 9 et 10, du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, le prévenu n'a pas comparu devant la cour.

Toutefois, à l'audience de la cour, la partie civile a néanmoins sollicité que l'arrêt à intervenir soit contradictoire à son égard.

*

L'appel de la partie civile, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable.

*

Le jugement déféré, rendu le 19 décembre 2005 par la 20ème chambre du tribunal correctionnel de Charleroi, a déclaré la demande de la partie civile non recevable et lui en a délaissé les frais.

Le tribunal fonde sa décision sur le défaut de production par elle d'une copie conforme de la délibération du conseil de police, exerçant les compétences du conseil communal, portant autorisation à ester en justice comme demandeur, en application des articles 11 et 25 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux et 270 de la nouvelle loi communale.

Il avait été donné acte de sa constitution à la partie civile à l'audience du 31 janvier 2005, en présence du prévenu. Celui-ci, lors de ladite audience reconnut les faits et sollicita une peine de travail. A aucun moment il ne souleva une quelconque contestation sur la recevabilité ou le fondement de l'action civile.

Dans un premier jugement rendu contradictoirement le 14 février 2005, le tribunal souleva d'office, pour la première fois, que la partie civile, pourtant représentée par un avocat, ne démontrait pas sa capacité à ester en Justice. Le tribunal réserva à statuer tant sur la recevabilité que sur le fondement de la demande.

En prosécution de cause, à l'audience du 21 novembre 2005, le prévenu fut représenté et ne fit valoir aucun moyen. Persistant dans son attitude initiale le tribunal souleva à nouveau, d'office, le moyen fondant sa décision dont recours.

Certes, selon les dispositions visées par le premier juge, l'action civile ne pouvait, en l'espèce, être intentée qu'après que l'autorisation en ait été donnée par le conseil de police.

Toutefois, on peut se poser la question de savoir si le premier juge pouvait sanctionner d'office, comme il l'a fait, l'absence de production de la délibération du conseil de police, ou s'il lui incombait, au contraire, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie civile de fournir les précisions requises ou de faire valoir son point de vue.

En effet, la norme est, en l'espèce, établie pour protéger les intérêts de la zone de police et des communes qui en font partie.

Il s'ensuit que la nullité qui la sanctionne est relative et peut être couverte, jusqu'à la clôture des débats, par le conseil de police avec pour conséquence que, même si elle intervient a posteriori, la confirmation d'un acte qui serait éventuellement nul comporte extinction des moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice du droit des tiers (article 1338, alinéa 3, du Code civil).

Le premier juge a ainsi méconnu, non seulement le caractère relatif de la nullité, mais aussi le pouvoir du conseil de police de couvrir, le cas échéant, ladite nullité relative jusqu'à la clôture des débats et, par voie de conséquence, l'attribution de ce conseil d'exercer les actions judiciaires de la zone de police.

En l'espèce, il résulte d'un extrait de la délibération du collège de police de la zone Anderlues-Binche, tenue le 19 mars 2007, que la décision d'ester en justice a bien été prise et que Me Pierre GILLAIN a reçu mandat de défendre les intérêts de la zone de police en ordre d'appel.

En conséquence, il y a lieu de mettre à néant la décision dont recours, d'évoquer et de statuer par voie de dispositions nouvelles.

*

L'action de la partie civile est recevable.

Elle est en relation causale avec les faits déclarés établis à l'encontre du prévenu par le jugement du 14 février 2005.

Elle est dès lors fondée, tant en son principe qu'en ce qui concerne les montants réclamés qui n'ont jamais été formellement contestés.

Il y a donc lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant CONTRADICTOIREMENT,

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 ; 66, 161, 162, 185, 186, 189, 190, 194, 195, 202 à 203bis, 209 à 211bis et 215 du Code d'instruction criminelle ; 44, 45 du Code pénal; 1382 du Code civil; 11, 12, 14, 24, 31 à 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935;

Reçoit l'appel ;

Le déclare fondé. En conséquence,

Met à néant le jugement déféré et, statuant, à l'unanimité, par voie de dispositions nouvelles :

Reçoit la demande de la partie civile, et

Condamne le prévenu à payer à cette dernière, à titre provisionnel, la somme de 424,19 euros, à valoir sur un dommage évalué à titre principal à la somme de 5000,-euros, et réserve à statuer sur le surplus de la réclamation.

Ordonne la réouverture des débats quant à ce et renvoie la cause sine die.

Condamne le prévenu aux dépens d'appel avancés par l'Etat, ceux-ci étant taxés à la somme de 15,68 euros.

Dit que les suites de la cause appartiendront à la cour.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique extraordinaire le 10 décembre DEUX MILLE SEPT, où étaient présents:

Monsieur BERGERET, Président, présidant les débats,

Monsieur JONCKHEERE, Président,

Monsieur MALENGREAU, Conseiller,

Madame VANSUYT, Greffier adjoint principal,

VANSUYT MALENGREAU BERGERET JONCKHEERE