Cour d'appel - Arrêt du 11 décembre 2007 (Mons (Mons))

Date de publication :
11-12-2007
Langue :
Français
Taille :
8 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071211-1
Numéro de rôle :
2006/RG/541

Résumé

Selon l'article 42§2 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, les anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil restent applicables aux procédures de divorce ou de séparation de corps introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles un jugement définitif n'a pas été prononcé. Les dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007 ne visent que les procédures en première instance, et même, selon l'amendement MAHOUX, uniquement les causes en première instance toujours en délibéré au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de telle sorte que, dans les autres hypothèses, et notamment en degré d'appel, il faut toujours en revenir au principe de l'article 2 du Code civil selon lequel la loi s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de sa mise en vigueur, mais encore aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure. La loi du 27 avril 2007 s'applique aux causes prises en délibéré par la cour après le 1er septembre 2007.

Arrêt

COUR D'APPEL DE MONS

Deuxième Chambre

NUMERO : 2006/RG/541

EN CAUSE DE :

V. M., domicilié à,

partie appelante au principal, intimée sur incident représentée à l'audience par Maître DELACRE Philippe loco Maître LEONARD Michel, avocat à 6000 CHARLEROI, Boulevard P. Mayence, 13-15 ;

CONTRE :

D. P., domiciliée à,

partie intimée au principal, appelante sur incident représentée à l'audience par Maître TZANETATOS Nicolas loco Maître DEGREVE Philippe, avocat à 6001 MARCINELLE, rue du Tir, 1

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette cour le 24 mai 2006 par V. M., notifiée le 26 mai 2006 à D. P.;

Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 14 novembre 2005 par la 2ème chambre civile du tribunal de première instance de Charleroi et la procédure y visée ;

Vu l'ordonnance de cette cour du 3 avril 2007 fondée sur la base de l'article 747 §2 du Code judiciaire fixant les délais pour conclure et la date de plaidoirie ;

Vu les conclusions principales et additionnelles de V. M., avec en annexe de chacune l'inventaire des pièces de son dossier, déposées au greffe de cette cour respectivement le 16 février 2007 et le 10 avril 2007 ;

Vu les conclusions principales, de synthèse et additionnelles de synthèse de D. P., déposées au greffe de cette cour respectivement le 15 mars 2007, le 8 juin 2007 et le 6 novembre 2007 ;

Vu le dossier de pièces de V. M., déposé à l'audience publique du 13 novembre 2007 ;

Vu la note de dépens de D. P. déposée à l'audience publique du 13 novembre 2007 ;

Ouï les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 13 novembre 2007, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

L'appel principal de V. M., régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal à défaut de production d'un acte de signification du jugement dont appel, et est recevable sur le plan des délais ;

Par ailleurs, c'est à tort que D. P. conteste la recevabilité de l'appel principal de V. M. au motif que ce dernier n'aurait eu aucun intérêt, à ce sujet, dès lors qu'il n'aurait succombé sur aucun chef de demande, le premier juge ayant simplement réservé à statuer sur ceux-ci ;

Or, à juste titre, il a été dit que « Par qualité et intérêt, il faut entendre non seulement les conditions qui régissent l'introduction de toute action en justice mais aussi des conditions spécifiques tenant à l'ouverture d'une nouvelle instance dont l'objet est d'obtenir la réformation totale ou partielle d'une décision antérieure (A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, édition 1987, 493) » (G. CLOSSET-MARCHAL et J-F. VAN DROOGHENBROECK, « Chronique de jurisprudence en droit judiciaire privé : les voies de recours, 1993-2005 », R.C.J.B., 2006, 186, n°150) ;

De plus, « L'intérêt consiste en tout avantage, matériel ou moral, effectif mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme » (A. FETTWEIS, « Manuel de la procédure civile, 2ème édition, 37, n° 27) ;

En l'espèce, V. M. n'a pas obtenu tout ce qu'il a demandé puisque, non seulement le premier juge a refusé de statuer sur les torts, ce qui relève de l'intérêt moral, mais de plus a également réservé à statuer sur l'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;

Le refus, par le premier juge, de statuer immédiatement sur ces différents points, était de nature à nuire aux intérêts tant matériels que moraux de V. M., par exemple en matière alimentaire, de telle sorte que son appel principal doit être déclaré recevable ;

Par ailleurs, l'appel incident de D. P., introduit par voie de conclusions déposées le 15 mars 2007, ainsi que sa demande ampliative en divorce introduite dans ses conclusions déposées le 6 novembre 2007, doivent être déclarés recevables ;

Enfin, pour le surplus, il n'y a pas lieu de rejeter les dernières conclusions de D. P., datée du 6 novembre 2007, et portant sur l'application éventuelle de la nouvelle loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, dès lors que c'est la cour elle-même qui a invité les parties à s'expliquer à ce sujet ;

I. ANTECEDENTS

Les parties se sont mariées le .... par devant Monsieur l'Officier de l'Etat civil de la Commune de Montigny-le-Tileul ;

Le 14 juillet 2005, D. P.a assigné V. M., devant le tribunal de première instance de Charleroi, en vue d'entendre prononcer le divorce des parties, sur la base de l'article 232 alinéa 1 du Code civil, tout en sollicitant qu'il soit réservé à statuer sur la présomption d'imputabilité visée à l'article 306 du code civil et que soit ordonnée la liquidation de la communauté conjugale ;

Par voie de conclusions déposées le 12 septembre 2005, V. M. a introduit une demande incidente en vue de se faire attribuer préférentiellement un bien immobilier et d'obtenir la désignation d'un géomètre expert pour apprécier la valeur vénale de celui-ci ;

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2005, le premier juge a prononcé le divorce des parties sur la base de l'article 232 alinéa 1 du code civil, tout en réservant sur la présomption d'imputabilité et sur la recevabilité et le fondement des demandes d'attribution préférentielle et de désignation de notaires et d'expert ;

Par requête déposée au greffe de cette cour le 24 mai 2006, V. M. a interjeté appel de ce jugement en reprochant au premier juge d'avoir réservé à statuer tant sur l'imputabilité des torts que sur sa demande incidente originaire ;

Par voie de conclusions, déposées le 15 mars 2007, D. P. a introduit un appel incident visant à entendre déclarer, irrecevable, la demande en attribution préférentielle et en vue d'obtenir que soit ordonnées les opérations de liquidation de la communauté conjugale ;

Par voie de conclusions déposées le 6 novembre 2007, D. P. a introduit une demande ampliative en divorce, sur la base de l'article 229 §3 nouveau du Code civil ;

II. DISCUSSION

A- Quant à la demande en divorce

Par citation signifiée le 14 juillet 2005, D. P. a sollicité, devant le premier juge, la prononciation du divorce des parties sur la base de l'article 232 alinéa 1 du Code civil, tout en postulant qu'il soit réservé à statuer sur la question de la présomption d'imputabilité des torts visée à l'article 306 du code civil ;

Eu égard à l'appel interjeté contre la décision du premier juge ayant fait droit à cette demande, la question se pose actuellement de savoir si la cour doit ou non appliquer, à la présente procédure, les nouvelles règles en matière de divorce instituées par la loi du 27 avril 2007 ;

Il faut, à ce propos, s'en remettre à l'article 42 §2 de cette loi qui précise que « Les anciens articles 229, 231 et 232 du même Code restent applicables aux procédures de divorce ou de séparation de corps introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles un jugement définitif n'a pas été prononcé » ;

Il sied, en conséquence, de s'interroger sur la question de savoir ce qu'il faut entendre par « jugement définitif », dès lors que le texte ne parle pas de jugement ou d'arrêt définitif ;

La lecture des travaux parlementaires fait apparaître que la disposition transitoire, à interpréter, a fait l'objet d'un amendement qui a été voté et dont la justification précise « Le premier alinéa permet aux juges de trancher les litiges en cours en vertu du droit ancien, sans devoir rouvrir les débats si la loi entre en vigueur pendant le délibéré. En revanche, en degré d'appel, on appliquera immédiatement le nouveau droit, même si le jugement a été rendu sur base des anciens textes »( amendement MAHOUX n° 69, Doc.Parl., S., sess. 2006-2007, n°3, 2068/3) ;

Cette volonté du législateur d'appliquer immédiatement, les nouvelles dispositions a encore été confortée lors du rejet d'un autre amendement qui visait, quant à lui, à permettre aux anciennes dispositions à continuer à s'appliquer pour toutes les procédures en cours (amendement de T'SERCLAES n° 7, Doc.Parl., S., sess. 2006-2007, n°3, 2068/3 ;

C'est ainsi, qu'il a été écrit que « si la cour d'appel statue après le 1er septembre 2007, va-t-elle appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle ? En vertu du principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle, c'est cette dernière qui doit recevoir application, d'autant plus que l'article 42 §1, ne parle que de « jugement » et non de jugement ou arrêt. Cette solution a été critiquée lors de l'élaboration de la loi, mais, compte tenu du texte adopté, il semble bien qu'elle s'impose. Ajoutons qu'il a été avancé que la cour appliquerait la loi nouvelle si l'appel est interjeté après le 1er septembre 2007, mais la loi ancienne s'il l'est avant cette date. Faute de disposition en ce sens, on n'aperçoit pas sur quoi cette distinction se fonde » (J-P. MASSON, « La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce », J.T., 2007, 546) ;

En revanche, compte tenu de ce qui précède, la cour ne peut pas suivre cet auteur lorsqu'il n'applique pas la même règle en première instance quand degré d'appel ;

La cour fait donc sien l'avis d'un auteur qui précise, à propos de ces dispositions transitoires de la nouvelle loi, qu' « Il faut en conclure que l'application immédiate de la nouvelle cause unique à toutes les procédures en cours au 1er septembre 2007 est la règle de droit transitoire, qui ne comporte qu'une seule exception lorsque la cause a été prise en délibéré avant le 1er septembre 2007 mais qu'une décision n'est prononcée qu'après » (J-C. BROUWERS, « le nouvel article 301 du Code civil et le droit transitoire », Div. Act., 2007, 125) ;

La seule réserve que la cour émet, par rapport à l'avis de cet auteur, concerne les affaires prises en délibéré en degré d'appel, qui ne sont pas visées par l'amendement à l'origine des dispositions transitoires, et qui doivent donc également se voir appliquer la nouvelle législation ;

Ainsi, il faut en conclure que les dispositions transitoires ne visent que les procédures en première instance, et même, selon l'amendement MAHOUX, uniquement les causes en première instance toujours en délibéré au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de telle sorte que, dans les autres hypothèses, et notamment en degré d'appel, il faut toujours en revenir au principe de l'article 2 du Code civil selon lequel la loi s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de sa mise en vigueur, mais encore aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure (Cass., 2 mai 1994, Pas., 1994, I, 434) ;

Partant, il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu d'appliquer, au cas d'espèce, la nouvelle législation du 27 avril 2007 ce qui rend sans objet la question de l'imputabilité des torts visée à l'article 306 du Code civil qui a été abrogé ;

Il est à noter que D. P. a, dans ses dernières conclusions, introduit une demande ampliative en invoquant le nouvel article 229 §3 du Code civil qui précise que la désunion irrémédiable entre les époux, cause de divorce, « est également établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait... » ;

En l'espèce, il ressort à suffisance du dossier de pièces d'Etat civil produit, en première instance, par D. P. que les époux sont séparés sans interruption depuis un an au moins, et qu'ils ne se sont plus réunis ensuite ;

En conséquence, il convient de prononcer le divorce sur la base de l'article 229 §3 nouveau du code civil en déclarant fondée la demande ampliative de D. P.;

Conformément à l'article 1268 du Code judiciaire, si la demande ampliative ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 807 du Code judiciaire qui ne lui est pas applicable, elle n'en est pas moins une demande distincte ;

Il sied, dès lors, de réserver également un sort à la demande originaire qui, de par l'existence de la demande ampliative, est devenue sans objet ;

Cependant, cette demande originaire ne peut être déclarée irrecevable dès lors que « l'intérêt requis pour l'introduction d'une action en justice doit s'apprécier au moment où la demande est formée » (Cass., 4 décembre 1989, Pas., 1990, I, 414) ;

Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que cette demande avait un intérêt lors de son introduction de telle sorte qu'elle doit donc être déclarée, simplement non fondée ;

B- Quant à la liquidation et à l'attribution préférentielle

Chacune des parties a formé une demande incidente tendant à obtenir la désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ;

Que ces demandes doivent être déclarées, recevables et fondées dans la mesure ci-après ;

Qu'en ce qui les concerne toutefois, la présente décision ne sortira ses effets qu'à partir du jour où l'arrêt prononçant le divorce des parties aura acquis force de chose jugée ;

Pour le surplus, c'est à juste titre, que D. P.invoque l'article 1447 du code civil qui précise que l'attribution préférentielle d'un bien immeuble ne peut être sollicitée qu'au cours des opérations de liquidation ;

En l'espèce, ces opérations n'ayant pas encore débuté la demande incidente originaire, à ce sujet, se doit d'être déclarée irrecevable puisque l'intérêt de la demande n'est, à ce stade, conformément à l'article 18 du code judiciaire, pas encore né ;

Partant, il n'y a évidemment pas lieu, à ce stade, d'entériner un quelconque accord des parties sur la valeur vénale de l'immeuble concerné ;

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, en degré d'appel, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Déclare les appels, principal de V. M. et incident de D. P., recevables et fondés dans la mesure ci-après ;

Déclare la demande ampliative de D. P., recevable et fondée dans la mesure ci-après ;

Met à néant le jugement a quo en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a reçu la demande principale originaire ;

Réformant et statuant par voie de dispositions nouvelles pour le surplus ;

Prononce, sur la base de l'article 229 §3 nouveau du Code civil, le divorce entre

V. M.,

et

D. P.,

ayant contracté mariage devant Monsieur l'Officier de l'Etat civil de Montigny-Le-Tilleul le ... ;

Fixe la date de séparation des époux au 24 juillet 2001 ;

Dit qu'après que le présent arrêt prononçant le divorce des parties aura acquis force de chose jugée, il sera procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de reprises et récompenses de chacun ;

Renvoie les parties devant Monsieur le notaire Ph. DUPUIS de résidence à Gosselies et Monsieur le notaire Ph. BUTAYE de résidence à Charleroi, nommés pour y procéder ;

Commet Monsieur le notaire DUMONT Michel de résidence à Charleroi chargé de représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes et de signer en leur lieu et place les actes et procès-verbaux, avec pouvoir de recevoir les prix d'adjudication et autres créances en principal et accessoires, d'en donner quittance avec ou sans subrogation, et en conséquence de ces paiements, de donner mainlevée de toute inscription prise ou à prendre, de toute transcription de commandement et saisie, ainsi que de toute opposition s'il y a lieu ;

Compense les dépens des deux instances des deux parties ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, par la Deuxième Chambre de la Cour d'appel de Mons, le onze décembre deux mille sept.

Où étaient présents :

Alain BERGERET, Président, présidant les débats;

Jean-François JONCKHEERE, Président;

Jean-François MALENGREAU, Conseiller;

Brigitte CANTINEAU, Greffier;

CANTINEAU MALENGREAU BERGERET JONCKHEERE