Cour d'appel - Arrêt du 14 janvier 2008 (Mons (Mons))

Date de publication :
14-01-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080114-2
Numéro de rôle :
2006/RG/274

Résumé

Même si la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat n'est entrée en vigueur qu'après la clôture des débats, les dispositions qu'elle contient doivent être appliquées au litige en cours. En vertu du nouvel article 1022 du Code judiciaire, le droit pour une partie qui a gain de cause, d'obtenir une intervention dans les frais et honoraires de son avocat est limité au montant forfaitaire de l'indemnité de procédure. Toute demande tendant au paiement de sommes autres que cette indemnité de procédure doit être déclarée non fondée.

Arrêt

Cour d'appel de Mons

PREMIERE CHAMBRE

Rôle général numéro : 2006/RG/274

EN CAUSE DE :

La société anonyme SMET-GROUNDWATER TECHNICS WALLONIE, dont le siège social est établi à 6220 FLEURUS, Avenue de Spirou, 22, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.263.902,

appelante au principal,

intimée sur incident,

représentée à l'audience du 26 novembre 2007 par Maître COLMANT Alain, avocat du barreau de Mons, loco Maître CARLIER Griet, avocat dont le cabinet est sis à 2480 DESSEL, Werbosstraat 30, son conseil, et à celle du 03 décembre 2007 par Maître DUFRASNE Catherine, avocat du barreau de Mons, loco Maître CARLIER précité,

CONTRE :

La société anonyme BRASSERIE D'ECAUSSINNES, dont le siège social est établi à 7190 ECAUSSINNES-D'ENGHIEN, Rue Restaumont, 118, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.694.469,

intimée au principal,

appelante sur incident,

représentée à chaque audience par Maître WAEGENAERE Bruno, avocat dont le cabinet est sis à 7090 BRAINE-LE-COMTE, Rue Père Damien, 1, son conseil.

La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

(...)

Sur les demandes respectives en répétibilité des frais de défense.

En première instance, l'intimée a introduit une demande de répétibilité de ses frais de défense et le jugement a quo lui a alloué de ce chef la somme de 1.000 euro . Ces dispositions dudit jugement sont remises en cause devant la cour.

Par ailleurs, en degré d'appel, l'intimée majore sa demande de ce chef, pour y intégrer ses frais de défense devant la cour.

Enfin, l'appelante introduit également, devant la cour, une demande en répétibilité de ses frais de défense.

Il convient également de relever que, par son appel, l'appelante remet en question les dispositions du jugement a quo relatives aux dépens.

La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, soit avant le prononcé du présent arrêt. Même si cette loi n'est entrée en vigueur qu'après la clôture des débats, les dispositions qu'elle contient doivent être appliquées au présent litige, ses articles 2 à 12 étant applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur. Cette loi ayant été publiée au moniteur belge le 31 mai 2007, elle est partant présumée connue des parties, lesquelles se sont au demeurant expliquées sur les conséquences de son entrée en vigueur.

En vertu du nouvel article 1022 du Code judiciaire, le droit pour une partie qui a gain de cause, d'obtenir une intervention dans les frais et honoraires de son avocat est limité au montant forfaitaire de l'indemnité de procédure, fixé en fonction des critères prévus par la loi et les tarifs figurant à l'AR du 26 octobre 2007. Il résulte des travaux préparatoires que la volonté du législateur a été d'exclure toute autre forme d'indemnisation pour honoraires de l'avocat (cfr. Rapport fait au nom de la commission de la Justice, doc. Sénat 3-1686/5, session de 2006-2007, pp. 7 et 14). Dès lors, toute demande de ce chef tendant au paiement de sommes autres que cette indemnité de procédure doit être déclarée non fondée.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1017 dudit code, les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge notamment si les parties suc-combent sur quelque chef. Tel est le cas en l'espèce et il y a dès lors lieu d'ordonner une compensation proportionnelle entre les dépens respectifs des parties, à savoir que les indemnités de procédure auxquelles elles pourraient prétendre, leur sont délaissées, l'intimée étant par contre condamnée aux frais de citation et de mise au rôle de la requête d'appel.

Les parties n'ayant pas tenu compte de l'AR du 26 octobre 2007 dans la li-quidation de leurs dépens respectifs, les montants de ces indemnités de procédure seront réservés, étant déjà précisé qu'elles ne peuvent prétendre à une indemnité de procédure pour la procédure devant la cour d'appel d'Anvers, l'arrêt de cette dernière ayant délaissé à chaque partie ses dépens et la liquidation desdits dépens devant être effectuée par cette juridiction. En vertu de ce même arrêt, l'appelante ne peut réclamer devant la cour les frais de mise de rôle de la requête d'appel déposée dans le cadre de cette procédure devant la cour d'appel d'Anvers.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Reçoit les appels principal et incident ;

Déclare l'appel principal partiellement fondé et l'appel incident non fondé ;

Confirme le jugement a quo sous les émendations suivantes :

- la demande de répétibilité des frais de défense formée par l'intimée est déclarée non fondée et l'intimée en est déboutée, en manière telle que la condamnation de l'appelante envers l'intimée est limitée à la somme de 966,78 euro , majorée des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 12.12.2000 jusqu'au complet paiement, cette somme se compensant avec celle lui allouée par les premiers juges ;

- les indemnités de procédure délaissées par le tribunal à chaque partie doivent être liquidées conformément à l'AR du 26 octobre 2007 ;

Déclare les demandes de répétibilité des frais de défense respectives, introduites devant la cour, non fondées et en déboute respectivement l'appelante et l'intimée ;

Condamne l'intimée aux frais de mise au rôle de la requête d'appel, liquidés à la somme de 186 euro et délaisse à chaque partie les indemnités de procédure auxquelles elles pourraient respectivement prétendre dans la présente instance d'appel, indemnités non liquidées à défaut d'état actualisé.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la première chambre de la cour d'appel de Mons, le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE HUIT, où sont présents :

Madame Martine CASTIN, président,

Monsieur Yves VANTHUYNE, conseiller,

Monsieur Michel LEMAL, conseiller,

Monsieur Eddy GUERET, greffier.

GUERET LEMAL CASTIN VANTHUYNE