Cour d'appel - Arrêt du 17 mars 2008 (Mons (Mons))

Date de publication :
17-03-2008
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080317-4
Numéro de rôle :
2007/RQ/32

Résumé

Les honoraires ordinaires se calculent sur l'ensemble des montants qui échoient à la masse à l'occasion de la faillite, en ce compris ceux récupérés par le curateur et ceux produits par les actifs réalisés après la faillite. Ainsi, la partie du prix non dévolue au créancier hypothécaire, entre dans la masse et fera l'objet, en même temps que les actifs déjà réalisés, d'une taxation sur base du barème ordinaire.

Arrêt

COUR D'APPEL DE MONS

DOUZIEME CHAMBRE

Rôle des requêtes numéro : 2007/RQ/32

EN CAUSE DE :

Maître E. J., avocat, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de Madame K. A., fonction à laquelle il a été désigné par le tribunal de commerce de Charleroi par jugement prononcé le 19 juin 2006,

appelant qualitate qua,

représenté à l'audience par Maître GROFILS Bernard, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard P. Janson, 39, son conseil.

La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Vu, régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrite par la loi, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de céans le 10 décembre 2007 ;

- la copie, certifiée conforme, du jugement dont appel prononcé le 10 octobre 2007 par la première chambre du tribunal de commerce de Charleroi en la cause portant le numéro de rôle général A/06/01896 et le numéro de rôle des faillites F/07/01061, décision dont aucun acte de signification n'est produit ;

- les conclusions déposées au greffe de la cour de céans par l'appelant qualitate qua, le 4 février 2008 ;

Vu le dossier de l'appelant qualitate qua ;

Entendu son conseil en ses explications à l'audience du 11 février 2008 ;

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

Par une requête du 25 mai 2007, l'appelant qualitate qua demandait aux premiers juges de bien vouloir taxer ses honoraires définitifs, dans le cadre de la clôture de la faillite de K. A., à la somme de 4.387,60 euro .

La décision déférée fixe les honoraires de l'appelant qq «sur réalisation mobilière» [lire en réalité «sur réalisation immobilière», erreur matérielle ainsi recti-fiée] à la somme de 2.604,10 euro , comme demandé par la curatelle, et ses honoraires ordinaires définitifs à la somme de 868,22 euro alors que la curatelle réclamait à ce titre une somme de 1.783,50 euro .

L'appelant qq fait grief à la décision déférée d'avoir considéré que «seul le montant faisant effectivement retour à la masse peut être inclus dans l'assiette de calcul des honoraires ordinaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatif à la fixation des honoraires et frais de curateurs» et ainsi d'avoir déduit du prix de vente de l'immeuble grevé d'hypothèque le montant alloué aux créanciers hypothécaires, les frais de publi-cité pour la vente par l'étude du notaire D'Haeyer, la provision au titre de frais d'ordre, le coût de la quittance de mainlevée, les honoraires du curateur sur la réalisation immobilière, les frais de mise au rôle pour la requête en autorisation de vendre l'immeuble de gré à gré, les frais d'expertise préalable à cette vente, le coût de l'expédition du jugement d'autorisation de vente de gré à gré.

En vertu de l'article 33 de la loi sur les faillites, les honoraires des curateurs sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission.

L'arrêté royal du 10 août 1998 pris en exécution de l'article 33, alinéa 1er, de la loi sur les faillites, met en œuvre le système mixte consacré par l'article 33 susmentionné.

Ainsi que l'indiquait le ministre de la Justice dans le rapport au Roi, cet arrêté consacre le mode usuel de détermination des honoraires ordinaires du curateur tel qu'il était d'application au sein des différents tribunaux de commerce du Royaume.

Avant l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, les honoraires du curateur se calculaient sur l'actif brut, c'est-à-dire avant déduction des frais d'administration (Cloquet, Les concordats et la faillite, Les Novelles, Droit commercial, 3ème édition, n° 27-23).

Selon l'article 4 de cet arrêté, les honoraires ordinaires se calculent sur l'ensemble des montants qui échoient à la masse à l'occasion de la faillite, en ce compris ceux récupérés par le curateur et ceux produits par les actifs réalisés après la faillite.

Comme le précisait le ministre de la justice dans son rapport au Roi, cet article prévoit que les honoraires sont calculés sur base de l'ensemble des montants qui tombent dans la masse à l'occasion de la faillite.

Il ne précise pas que seul est inclus dans l'assiette de calcul des honoraires ordinaires le montant qui fait effectivement retour à la masse.

Ainsi, la partie du prix non dévolue au créancier hypothécaire, comme il est écrit dans le vade-mecum de la faillite du tribunal de commerce de Charleroi tel que mis à jour le 1er février 2007 (p. 24), «entre dans la masse et fera l'objet, en même temps que les actifs déjà réalisés, d'une taxation sur base du barème ordinaire».

L'appel de la curatelle est donc fondé

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit fondé.

Confirme la décision attaquée sous la seule émendation que les honoraires ordinaires définitifs de l'appelant, en sa qualité de curateur à la faillite de dame K. A., sont fixés à la somme de 1.783,50 euro (EUR) en lieu et place de la somme de 868,22 euro (EUR).

Met les dépens à charge de la masse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la douzième chambre de la cour d'appel de Mons, le DIX-SEPT MARS DEUX MILLE HUIT, où sont présents: Yves VANTHUYNE, conseiller faisant fonction de président, Eddy GUERET, greffier.

GUERET VANTHUYNE