Cour d'appel - Arrêt du 19 mai 2008 (Mons (Mons))

Date de publication :
19-05-2008
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080519-7
Numéro de rôle :
2007/RG/821

Résumé

La caution, dont l'adresse n'a pas été vérifiée, n'a pas été avertie de son droit à demander le bénéfice de la décharge dans le délai prescrit par la loi du 20 juillet 2005. Elle a en conséquence été confrontée à un cas de force majeure l'empêchant d'exercer adéquatement son droit. Il convient d'admettre la recevabilité de sa demande de décharge.

Arrêt

COUR D'APPEL DE MONS

DOUZIEME CHAMBRE

Rôle général numéro : 2007/RG/821

EN CAUSE DE :

P. V.,

appelante,

représentée à l'audience par Maître VAN DEN BROECK Emilie, avocat dont le cabinet est sis à 7100 LA LOUVIERE, rue du Parc, 69, son conseil,

CONTRE :

La société anonyme DEXIA BANQUE BELGIQUE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Pachéco, 44, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.201.185,

intimée,

représentée à l'audience par Maître COLARDI Nathalie, avocat du barreau de Charleroi, loco Maître VANHOESTENBERGHE Michel, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Rue Tumelaire, 23/10, son conseil.

La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Vu, régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour de céans le 10 septembre 2007 ;

- la copie, certifiée conforme, du jugement dont appel prononcé contradictoirement le 6 juin 2007 par la troisième chambre du tribunal de com-merce de Charleroi en la cause portant le numéro de rôle général A/06/01431, décision dont aucun acte de signification n'est produit ;

- les conclusions et conclusions de synthèse déposées par l'intimée au greffe de la cour de céans, respectivement le 5 décembre 2007 et le 12 février 2008 ;

- les conclusions déposées par l'appelante au même greffe le 14 janvier 2008 ;

- la note déposée par l'appelante à l'audience du 14 avril 2008 ;

Vu le dossier de l'appelante demeuré au dossier de la procédure de la première instance ;

Le 2 février 2006 l'appelante déposait au greffe du tribunal de commerce de Charleroi une déclaration, sur la base de l'article 72bis de la loi sur les faillites, attestant que son obligation de caution des engagements de la S.P.R.L. Sogimco, déclarée en faillite le 27 janvier 1992, vis-à-vis de la banque Dexia, était disproportionnée par rapport à ses revenus et à son patrimoine (pièce 1 du dossier de la procédure de première instance).

Statuant sur la demande de décharge de l'appelante, la décision attaquée a constaté l'irrecevabilité de cette demande au motif que «la demanderesse a effectué sa déclaration en vue de la décharge alors que le délai légal était largement dépassé».

La décision attaquée énonce précisément et correctement le régime transitoire mis en place par l'article 10 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi sur les faillites «pour les faillites en cours et non encore clôturées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi».

L'appelante fait valoir que le prescrit de l'article 10, 1°, de la loi du 20 juillet 2005 n'a pas été respecté dès lors que son adresse, telle que mentionnée dans la déclaration complémentaire de l'intimée, est incorrecte.

L'appelante reproche à l'intimée d'avoir manqué de prudence en ne vérifiant pas son adresse.

Elle ajoute d'une part qu'en raison de cette faute elle n'a pu déposer sa demande de décharge dans les délais prescrits par la loi et, d'autre part, que l'avertissement du curateur lui a été adressé tardivement, en dehors du délai prescrit par la loi.

L'appelante reconnaît néanmoins avoir reçu cet avertissement, par pur hasard (adresse mentionnée inexacte), le 30 décembre 2005.

Elle a introduit sa demande de décharge le 2 février 2006 alors que le délai prévu par la loi avait expiré le 7 janvier 2006.

A ce propos il est écrit dans les travaux parlementaires que : «Une attention particulière a été portée aux aspects procéduraux de la mesure en projet. (...) Il importe en effet de s'assurer que les personnes qui peuvent bénéficier de la mesure soient averties et identifiées afin qu'elles puissent exercer leur droit à de-mander le bénéfice de la mesure.

Il est ainsi prévu par le présent projet que le failli devra joindre à son aveu la liste des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont obligées au paiement de la dette en se constituant sûreté personnelle.

De même, tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle devra l'énoncer lors de la déclaration de sa créance, tout en indiquant les nom, prénom et adresse de celle-ci, faute de quoi la sûreté personnelle sera déchargée.

Le curateur devra avertir ces personnes par courrier recommandé aussitôt que celles-ci sont connues, notamment au moyen de la liste jointe par le failli à son aveu et de la déclaration du créancier concerné, mais sans négliger l'examen des papiers, de la correspondance du failli et tout autre moyen à sa disposition qui lui permette de contacter la personne intéressée. La liste jointe à l'aveu peut en effet être lacunaire et les informations délivrées par le créancier et relatives au domicile peuvent être obsolètes» (Doc. Parl., Chambre, 3ème session de la 51ème législature, 2004/2005, Doc 51 1811/001, p. 7 & 8).

Aucune faute ne peut être reprochée à l'intimée.

Il n'en reste pas moins que l'appelante n'a pas été avertie dans le délai prescrit par la loi du 20 juillet 2005.

Elle a en conséquence été confrontée à un cas de force majeure l'empêchant d'exercer adéquatement son droit à demander le bénéfice de la décharge.

Il convient donc d'admettre la recevabilité de sa demande de décharge.

L'appelante ne peut cependant prétendre au caractère gratuit de son engagement de caution.

Ainsi qu'il ressort de la loi du 20 juillet 2005, la caution ne peut obtenir la dé-charge totale ou partielle de ses obligations qu'à la condition de l'avoir contractée «à titre gratuit» (art 80, al. 3 de la loi sur les faillites).

C'est l'arrêt prononcé le 30 juin 2004 par la Cour d'arbitrage qui a conduit à l'adoption de la loi du 20 juillet 2005 (arrêt n°114/2004).

En effet «la cour a qualifié cette mesure d'excusabilité automatique [la décharge automatique de la caution] d'inconstitutionnelle sans tenir compte de la situation patrimoniale de la caution, car elle impose aux créanciers un sacrifice dispro-portionné» (v. l'exposé introductif de Mme L. Onkelinx, Doc. Parl .Ch. repr. 51 - 1811/007, p. 3).

Dans l'arrêt précité, la Cour d'arbitrage indique que «(...) La différence de traitement critiquée porte sur un critère objectif : la nature gratuite de la caution porte sur l'absence de tout avantage tant direct qu'indirect que la caution peut obtenir grâce au cautionnement. Le critère est pertinent à la lumière des objectifs mentionnés : (...) en libérant de leurs obligations les seules personnes qui ne poursuivent aucun avantage économique par le biais de leur caution, le législa-teur a entendu protéger la catégorie des cautions la plus désintéressée et la plus vulnérable».

La loi du 20 juillet 2005 n'a pas définit la notion de «caution à titre gratuit» mais les travaux préparatoires de cette loi renvoient précisément à cette interprétation en indiquant : «(...)la décharge qui peut être prononcée par le tribunal bénéficie aux personnes qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli, que ce dernier soit une personne physique ou morale. On vise ici toute personne qui, par l'effet de sa volonté, est obligée à la dette du failli alors même qu'elle n'a pas un intérêt personnel au paiement de celle-ci» (v. l'exposé introductif de Mme L. Onkelinkx, op. cit.).

L'appelante ne conteste pas :

· qu'elle était l'épouse du gérant de la S.P.R.L. Sogimco ;

· qu'elle était employée de la dite société ;

· qu'au moment de la constitution de cette société elle était propriétaire de 230 parts sur un total de 250 parts ;

· qu'à la suite d'une augmentation de capital intervenue le 12 octobre 1989, elle s'est vue attribuer 3.450 parts nouvelles, devenant ainsi propriétaire de 3.680 parts sur un total de 4.000 parts ;

Partant c'est sans pertinence que l'appelante invoque l'absence de contrepartie contractuelle à son engagement de caution pour fonder sa demande de décharge.

L'appelante était en effet directement intéressée à la bonne marche de cette société et trouvait un avantage certain à l'engagement de caution donné pour le crédit consenti à la SPRL Sogimco.

Bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, il convient de limiter l'indemnité de procédure à l'indemnité minimale.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en ma-tière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit partiellement fondé;

Met le jugement attaqué à néant en ce qu'il déclare la demande de l'appelante irrecevable et réformant,

· la dit recevable mais non fondée ;

· en déboute l'appelante ;

Condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel, ceux de l'intimée liquidés à la somme de 1.200 euro mais ramenés à la somme de 75 euro ;

Lui délaisse ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la douzième chambre de la cour d'appel de Mons, le DIX-NEUF MAI DEUX MILLE HUIT, où sont présents: Yves VANTHUYNE, conseiller faisant fonction de président, Eddy GUERET, greffier.

GUERET VANTHUYNE