Cour d'appel - Arrêt du 20 juin 1989 (Mons (Mons))

Date :
20-06-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19890620-17
Numéro de rôle :
87/7144

Résumé

Le curateur ne peut se borner, sans faire référence à une exception légalement prévue, à contester l'opposabilité à son égard des actes accomplis par le commerçant avant sa faillite. Le dessaisissement découlant de l'article 444 de la loi sur les faillites ne fait pas, en règle, obstacle à l'opposabilité à la masse des créanciers de l'existence des actes passés par le débiteur avant ce dessaisissement. Les actes passés sans fraude par le débiteur avant le dessaisissement restent opposables à la masse dans la mesure où ils l'étaient déjà aux créanciers eux-mêmes le jour du jugement déclaratif. En l'espèce, la convention sui generis comportant un cantonnement amiable est opposable au curateur en tant que représentant de la masse des créanciers.

Arrêt

Pas de contenu