Cour d'appel - Arrêt du 25 juin 1980 (Mons (Mons))

Date de publication :
25-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800625-6
Numéro de rôle :
84/1293

Résumé

L'action des grands-parents, en vue d'obtenir un droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants est valablement entreprise contre le père s'il a la qualité d'administrateur de la personne et des biens des enfants après le divorce pour cause déterminée. Il est opportun de prendre, dans le cadre de la procédure de référés, une décision urgente et provisoire lorsque les relations des parties sont tendues, ceci quand bien même le tribunal de la jeunesse serait saisi sur pied de l'article 36-2 de la loi du 8 avril 1965. La décision de référés cèderait le pas devant une décision éventuellement inconciliable que prendrait le tribunal de la jeunesse.

Arrêt

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