Cour d'appel - Arrêt du 25 juin 1980 (Mons (Mons))

Date de publication :
25-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800625-6
Numéro de rôle :
84/1293

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