Cour du Travail - Arrêt du 11 janvier 1982 (Mons (Mons))

Date de publication :
11-01-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820111-6
Numéro de rôle :
79/28138

Résumé

A défaut de recours (action en rescision) dirigé contre la décision d'homologation par ailleurs non susceptible d'appel en cas d'accord des parties, la décision d'homologation est revêtue de l'autorité de la chose jugée et il n'appartient pas au magistrat saisi d'une action en revision relative à cette homologation de remettre d'office en cause les éléments de l'accord.

Arrêt

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