Cour du Travail - Arrêt du 12 novembre 1981 (Mons (Mons))

Date de publication :
12-11-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811112-5
Numéro de rôle :
4614

Résumé

Aux termes de l'article 1162 du Code civil, "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation". Au surplus, la renonciation d'une partie à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation (Cass. 1ère Ch., 3121970, Pas. 1971, I, 306, solution implicite) ; ainsi, les termes du document litigieux, pouvant s'expliquer diversement, doivent s'interpréter en faveur de l'intimé et restrictivement aux termes de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1963.

Arrêt

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