Cour du Travail - Arrêt du 13 mars 1986 (Mons (Mons))

Date de publication :
13-03-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860313-9
Numéro de rôle :
12.991

Résumé

Aux termes d'un accord conclu entre les organisations syndicales belges et les organisations patronales francaises, une indemnité de change est octroyée aux travailleurs frontaliers depuis novembre 1973, cette indemnité étant payée par l'O.N.Em. sur base d'une subvention accordée annuellement par son budget. La légalité de cette situation étant contestée, la loi du 5 août 1978, en son article 23, alinéa 6, a permis au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, de modifier l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 sur la sécurité sociale, en vue de permettre à l'O.N.Em. d'octroyer ladite indemnité, destinée à compenser la perte de rémunération due aux fluctuations du taux de change entre les monnaies belges et francaises. Cette modification résulte de l'arrêté royal n)13 du 11 octobre 1978, complétant l'article 7, alinéa 1er de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité et attribuant à l'O.N.Em. la mission complémentaire susvisée. Ni le texte de l'arrêté royal n)13, ni le rapport au Roi, ne permettent de déterminer les organismes créés ou à créer visés par lui, pas plus d'ailleurs que de préciser l'identité du ou des organismes officiels chargés du transfert des rémunérations. A tort l'O.N.Em. prétend que seule "la Régie financière de la direction régionale du travail et de la main-d'oeuvre à Lille", constitue "l'organisme officiel" en cause. Sans doute, ledit organisme est-il visé dans l'accord conclu entre les syndicats belges et les organisations patronales françaises. Toutefois, cet accord, auquel le gouvernement belge n'était pas partie, ne constitue qu'un simple arrangement, dénué de toute force contraignante et, d'ailleurs, non ratifié par le pouvoir exécutif. Il s'ensuit qu'aucune valeur juridique ne peut lui être reconnue, non plus que la moindre portée normative. Il en est de même, à l'égard des tiers, d'un avis émanant d'un département ministériel.

Arrêt

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