Cour du Travail - Arrêt du 15 mars 2006 (Mons (Mons))

Date de publication :
15-03-2006
Langue :
Français
Taille :
10 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060315-8
Numéro de rôle :
17825

Résumé

Il y a lieu, dans le cadre d'une révision d'office se rattachant à une modification visée à l'article 9, paragraphe 2, et portant sur une allocation d'intégration, de tenir compte des revenus de l'année en cours pour, justement, appréhender la nouvelle situation, telle qu'elle existe à ce moment-là. Pour déterminer dans cette nouvelle situation le montant du revenu du handicapé qui vient en diminution du montant de l'allocation d'intégration, il y a lieu de se placer au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire se trouve dans la situation consistant en une modification de son état civil.

Arrêt

ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2006
R.G. 17.825
7ème Chambre
Sécurité sociale.
Allocations aux handicapés.
Article 582, 1° du Code judiciaire
Arrêt contradictoire
définitif.
Renvoi devant le premier juge
EN CAUSE DE :
L'ETAT BELGE, service public fédéral, service des allocations aux handicapés, actuellement de la compétence du Secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes handicapées, adjoint au Ministère des affaires sociales et de la santé publique, Rue de la Vierge Noire, 3c à 1000 Bruxelles,
Appelant, comparaissant par son conseil, Maître de Moreau loco Maître Gailly, avocat à Charleroi ;
CONTRE :
XXXXXX Danielle, domiciliée à
Intimée, comparaissant par son conseil, Maître Paridaens, avocat à Trazegnies ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
1-Procédure
Vu la requête d'appel déposée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, telle que dirigée contre un jugement rendu par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, le 6 novembre 2001.
Vu la notification de ce jugement à la partie appelante le 8 novembre 2001, et sa réception par cette dernière le 23 novembre 2001, ce qui rend l'appel recevable.
Vu la requête déposée sur pied de l'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire, par la partie appelante en date du 19 septembre 2003.
Vu l'ordonnance subséquemment rendue sur cette base le 10 octobre 2003.
Vu l'absence de conclusions prises par les parties dans les délais fixés par l'ordonnance du 10 octobre 2003, le renvoi de la cause au rôle particulier à l'audience du 26 mai 2004 et la demande ultérieure de fixation de la partie appelante sur base de l'article 751 du Code judiciaire.
Vu la notification de cette demande à la partie intimée en date du 5 août 2004, et sa réception le 10 août 2004.
Vu les conclusions déposées pour la partie intimée le 13 septembre 2004.
Vu les conclusions déposées pour la partie appelante le 16 août 2005.
Vu la demande de fixation conjointe du 2 octobre 2005.
Vu la fixation de la cause sur pied de l'article 750, paragraphe 1er, du Code judiciaire pour l'audience du 7 décembre 2005 à 14 heures de la septième chambre.
Entendu à cette audience les parties en leurs moyens.
Vu la prise en communication de la cause par Madame Martine HERMAND, substitut général, au terme de cette audience pour dépôt d'un avis écrit à la date du 4 janvier 2006, et la fixation du délai de répliques pour le 14 février 2006 au plus tard.
Vu l'avis écrit déposé le 4 janvier 2006 et sa notification aux parties pour répliques éventuelles à la date du 14 février 2006 au plus tard.
Vu l'absence de répliques dans le délai imparti.
2-Moyens d'appel
L'Etat belge, actuelle partie appelante, considère que le premier juge, se penchant sur les diverses décisions prises le 18 avril 2000, a :
· entériné la décision avec effet au 1er mars 1999 (révision pour enfants à charge),
· sanctionné la révision de la partie appelante prenant effet au 1er mai 1999 (augmentation des revenus),
· désigné un expert pour la période démarrant au 1er mai 2000.
Cela étant rappelé, l'Etat belge indique relever appel du jugement déféré en ce qu'il annule la décision du 18 avril 2000 sortant ses effets au 1er mai 1999, et par voie de conséquence, la décision de recouvrement d'un indu du 30 juin 2000. Il en découle que l'aspect médical de la révision n'a pas été déféré à la sagacité de la Cour.
Selon la partie appelante, contrairement à ce que le premier juge a indiqué, la révision avec effet au 1er mai 1999 n'était pas motivée par une augmentation des prestations prévues à l'article 13, mais bien par une évolution des revenus car, en l'espèce, l'intimée avait vu sa situation familiale se modifier suite à la naissance de son enfant.
D'après la partie appelante, c'est ce (seul) changement de situation familiale qui a permis la perception des indemnités de mutuelle au taux " chef de ménage ".
La partie appelante indique qu'elle devait tenir compte de cet événement et opérer une révision, mais en application de l'article 9, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 car il s'agit là de revenus, et non de prestations article 13, les indemnités de mutuelle ne constituant pas de telles prestations pour le calcul de l'allocation d'intégration.
L'Etat belge précise en outre que, dans le cadre d'une révision, on ne tient alors plus compte des revenus de l'année -2 ou -1, mais bien de l'année de l'octroi pour que (puisqu'il y a changement de la situation familiale) les revenus pris en compte soient les plus proches possibles de la réalité.
Ce serait ainsi à tort que le premier juge a cru pouvoir annuler la décision du 18 avril 2000 qui sort ses effets au 1er mai 1999, ainsi que la décision de recouvrement de l'indu du 30 juin 2000.
Pour le surplus, l'Etat belge dit s'en référer à justice au sujet de l'entérinement de rapport d'expertise de l'expert MEGANCK déposé suite au jugement de désignation rendu en premier degré. En ce qui concerne la période débutant le 1er mai 2000, la partie appelante constate que le minimum de points requis n'est pas atteint. Pour ce qui est de la période débutant le 1er juin 2001, les revenus s'opposeraient à tout octroi.
De la sorte, la partie appelante demande de dire l'appel recevable et fondé, de mettre à néant la décision dont appel en ce qu'elle annule la décision administrative du 18 avril 2000 sortant ses effets au 1er mai 1999, ainsi que la décision de recouvrement de l'indu du 30 juin 2000, et enfin de dire les recours introduits contre les décisions du 18 avril 2000 et du 8 juin 2000 non fondés.
3-Thèse de la partie intimée
Dans ses conclusions déposées le 13 septembre 2004, la partie intimée pose la question de la motivation formelle de la révision d'office. D'après elle, la motivation formelle de la révision opérée se base sur une modification des revenus de nature à diminuer ou supprimer l'allocation.
S'agissant de statuer sur le droit à une allocation d'intégration, les parties s'accorderaient à reconnaître qu'il ne pourrait être question de l'application de l'article 13 de la loi dans la mesure où les revenus dont bénéficiait l'intimée consistaient en indemnités de mutuelle.
Ce serait néanmoins à bon droit que le tribunal aurait appliqué les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 pour considérer qu'il y avait lieu de prendre en considération les revenus de l'année -2 ou de l'année -1 en cas de variation de plus de 20 %.
Ainsi, la position selon laquelle il y aurait lieu de prendre en considération les revenus de l'année de l'octroi pour disposer de revenus qui soient les plus proches possibles de la réalité ne reposerait sur aucun fondement légal et irait directement à l'encontre du principe des articles 8 et 9 de l'arrêté royal.
La partie intimée en déduit que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il annule la décision du 18 avril 2000 qui sort ses effets au 1er mai 1999 ainsi que la décision de recouvrement de l'indu du 30 juin 2000.
Se fondant sur l'effet dévolutif de l'appel, la partie intimée, constatant pour le reste que l'expert désigné en premier degré par jugement du 6 novembre 2001 a accompli sa mission et a déposé son rapport, demande implicitement l'entérinement de ce dernier, et par conséquent la reconnaissance d'un degré d'autonomie de 5 points du 1er mai 2000 au 31 mai 2001, mais de 8 points à partir du 1er juin 2001.
Même si les ressources à prendre en considération, notamment un solde de 71.389 anciens francs belges en 1999, s'opposeraient à l'octroi d'une allocation en catégorie 1, la partie intimée, qui ne produit aucun document médical de nature à contredire les conclusions du médecin expert, s'en réfère à justice quant aux conclusions déposées par ledit expert en premier degré.
4-Cause du litige (édifice des faits avancés par les parties pour obtenir le résultat escompté ou s'y opposer)
Il ressort des éléments du dossier que l'intimée, Mme Danielle XXXXXX, née le 7 février 1967, qualifiée " isolée " suite à son divorce, avait initialement obtenu le bénéfice d'une allocation d'intégration en catégorie 2 d'un montant de 117.335 anciens francs belges à dater du 1er août 1997 jusqu'au 31 décembre 1999 sur base d'une décision remontant au 27 février 1998.
On notera que cette décision du 27 février 1998 avait rejeté le droit à l'allocation de remplacement de revenus vu l'importance des revenus à prendre en considération dans le calcul. Il s'agit de la toute première décision prise en ce dossier, laquelle n'a fait l'objet d'aucune contestation.
Suite à la naissance d'un enfant en date du 7 février 1999, la partie appelante prendra, en date du 18 avril 2000, une première décision de révision d'office (en réalité la deuxième du dossier). Cette décision prise sur base de l'article 21 de l'arrêté royal d'application permettant de prendre en considération les revenus de l'année 1997 (année -2) accordera à la partie intimée le taux correspondant avec enfant à charge en catégorie 2 (soit 117.335 anciens francs belges) à dater du 1er mars 1999. Cette seconde décision rendue en ce dossier ne fut jamais contestée.
Toujours en date du 18 avril 2000, la partie appelante prendra une seconde décision sur révision d'office (en réalité la troisième si on reprend l'historique complet du dossier) motivée par une modification des revenus de nature à diminuer ou supprimer l'allocation. Cette décision accordera, à la date du 1er mai 1999 cette fois, un montant de 30.664 anciens francs belges au titre de allocation d'intégration. Une (quatrième) décision fixant l'indu à 88.571 anciens francs belges sera ultérieurement prise le 8 juin 2000. Ces deux décisions feront l'objet d'une contestation devant le tribunal du travail.
Encore et toujours en date du 18 avril 2000, la partie appelante prendra une troisième décision sur révision d'office (concrètement la cinquième décision depuis le début) motivée par le caractère évolutif ou provisoire des données médicales qui ont justifié la décision antérieure d'octroi, et qui supprime l'allocation d'intégration à la date du 1er mai 2000 au motif que l'intimée ne totalisait pas à cette date au moins sept points en réduction d'autonomie (mais cinq points seulement). Cette décision sera également contestée devant le tribunal du travail.
Au niveau des recours introduits devant le tribunal du travail, le récapitulatif s'établit donc comme suit :
· un premier recours qui sera enregistré au rôle général en premier degré sous le numéro 57.227/R et qui vise la troisième décision prise sur révision d'office (la cinquième en fonction de l'historique complet) supprimant l'allocation d'intégration pour raisons médicales (moins de sept points) à la date du 1er mai 1999,
· un second recours qui sera enregistré au rôle général en premier degré sous le numéro 57.289/R et qui vise à nouveau la troisième décision prise sur révision d'office dont question ci-dessus (la cinquième en fonction de l'historique complet),
· un troisième recours enregistré au rôle général en premier degré sous le numéro 57.290/R et qui vise cette fois la seconde décision prise sur révision d'office (la troisième en fonction de l'historique complet),
· un quatrième recours enregistré au rôle général en premier degré sous le numéro 57.534/R visant enfin la décision fixant l'indu à récupérer en conséquence de la seconde décision prise sur révision d'office (la quatrième décision en fonction de l'historique complet).
On rappellera que le premier juge, après avoir joint l'ensemble des causes pour motif de connexité, a considéré, concernant les troisième et quatrième recours, que la seconde révision d'office fondée sur l'augmentation des revenus n'était pas fondée. La décision litigieuse reposant sur cet élément a donc été annulée, ainsi que celle fixant le recouvrement d'un indu. Quant aux premier et second recours formés au sujet de la décision reposant sur des considérations purement médicales, le tribunal du travail de Charleroi a ordonné une expertise.
5-Examen du fond
On rappellera sur le fond que l'article 10 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en sa mouture applicable à l'époque des décisions litigieuses, prévoyait que : " Le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou les fonctionnaires délégués par lui statuent sur les demandes d'allocation. Ils peuvent, d'office, ou à la demande du handicapé, revoir les allocations octroyées...
Le roi fixe les règles selon lesquelles les décisions peuvent être revues sur demande ou d'office... "
C'est ainsi qu'a été pris l'arrêté royal du 6 juillet 1987 dont les articles 8, et 9, paragraphe 1er & 2, ainsi que 21 nous intéressent particulièrement.
L'article 8 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 prévoit, pour le cas qui nous occupe et toujours en sa mouture applicable au présent litige, au second alinéa de son paragraphe 1er, que : " Les données à prendre en considération en matière de revenus sont celles relatives à la deuxième année civile précédant la date d'effet de la demande d'allocation ou le mois qui suit la révision d'office ".
Quant à l'article 9, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, il stipule en son second alinéa que : " En cas de révision d'office, lorsque les revenus de l'année civile précédant le mois qui suit la révision d'office ont diminué ou augmenté de 20 % au moins par rapport aux revenus de la deuxième année civile précédant le mois qui suit la révision d'office, il est tenu compte des revenus de l'année civile précédant le mois qui suit la révision d'office ".
Au sujet de l'article 9, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, cette disposition édicte que : " Lorsque les données en matière d'état civil, de composition de la famille ou de cohabitation qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu figurant sur l'avertissement extrait de rôle, sont modifiées, il est tenu compte de la nouvelle situation ".
Enfin, l'article 21 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 prévoit en son 4° que : " Il est procédé d'office à une révision du droit à l'allocation... 4° lorsque les revenus visés à l'article 7 de la loi ont augmenté de 20 % au moins par rapport aux revenus de l'année civile précédente ". On ajoutera que le 2° de l'article 21 prévoit une telle révision d'office pour toute une série de cas de modifications de la situation familiale qu'il énumère, et que l'article 23, paragraphe 2, de ce même arrêté royal prévoit que la révision d'office produit ses effets, pour les cas de modifications dans la situation familiale, le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire se trouve dans l'une des situations requises.
Il apparaît que dans le cadre de la révision opérée, l'administration n'a pris en considération, ni les revenus de l'année 1998, ni ceux de l'année 1997, mais bien ceux de l'année de l'octroi, soit les revenus de l'année 1999, en prétendant faire application de l'article 9, mais en son paragraphe 2 qui prévoit la prise en compte de la nouvelle situation.
De la sorte, l'administration, au moment où elle a statué, a effectivement tenu compte d'un revenu actuel de 434.131 anciens francs belges, soit le taux journalier de l'indemnité mutuelle de 1387 anciens francs belges multiplié par 313. En d'autres termes, la partie appelante a profité de la modification de la situation familiale pour actualiser les revenus en prenant en compte les revenus, tels qu'ils apparaissent à la date de la modification.
S'agissant d'une modification de la situation familiale, la question qui se pose est de savoir si cet événement, tout avéré et incontestable qu'il soit, permet d'appliquer en outre des dispositions dérogatoires en matière de calcul des revenus. Car, si la méthode de calcul peut concerner les prestations dites de l'article 13 et s'appliquer pour le calcul de l'allocation de remplacement de revenus, il se pourrait que cela ne soit pas le cas pour celui de l'allocation d'intégration, d'aucuns considérant que les revenus dont il est question ne sont pas des prestations de l'article 13 déductibles de cette allocation. Cela voudrait dire que seuls les revenus de l'année de référence peuvent venir en déduction de l'allocation, et pas les revenus tels qu'ils apparaissent à la date de la modification.
Selon cette thèse, on devrait considérer que l'article 9, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 ne concerne que les modifications des données en matière d'état civil, de composition de famille ou de cohabitation ayant eu une incidence sur la fixation du montant du revenu, mais en aucun cas les modifications en matière de revenus qui sont quant à elle exclusivement concernées par l'article 9, paragraphe 1er, du même arrêté royal. Cette distinction se concevrait d'autant plus que les données en matière de revenus ne sont déterminées par l'administration fiscale au plus tôt que dans le courant de l'année qui suit la modification de la situation familiale, ce qui justifierait qu'un décalage soit prévu pour la prise en compte d'une modification des revenus découlant de la modification de la situation familiale de l'assuré social (voir en ce sens Michel Dumont, CDS 2001, page 291 et " Les allocations aux handicapés - Evolution de la jurisprudence des dernières années et modifications récentes de la loi ainsi que des arrêtés d'exécution ", formation des magistrats, Haasrode, 4 mars 1999, 15/27). La conséquence serait donc la suivante : l'année de référence des revenus devrait être celle qui résulte des dispositions des articles 8 et 9, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, dispositions auxquelles il n'y aurait pas lieu de déroger en prenant comme référence l'année de revenus au cours de laquelle la modification est survenue en invoquant une " modification de la situation familiale " visée à l'article 9, paragraphe 2. Ce ne serait en effet qu'aux fins de calculer la hauteur des prestations dites de l'article 13 qu'il faudrait prendre en considération le montant en vigueur au
moment de l'octroi sans qu'ait la moindre incidence le fait qu'une modification de la situation familiale soit ou non survenue et que l'octroi nouveau intervienne suite à une demande ou une révision d'office (voir en ce sens CT Liège, section de Neufchâteau, 11ème chambre, 10 novembre 1998, numéro de rôle 98/26735, références Juridat JS51355_1).
Cette thèse a toutefois été infirmée par la Cour de cassation, section française, par un arrêt rendu le 15 novembre 2004 par la 3ème chambre, sous le numéro de rôle S030052F (références Juridat JC04BF2_1).
Cet arrêt a été précédé de l'avis conforme de Monsieur le premier avocat général Jean-François Leclercq qui s'est exprimé de la manière suivante au sujet de la règle énoncée au second paragraphe de l'article 9 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 : "... Les termes utilisés dans l'énoncé de cette dernière règle ne sont assortis, quant à eux, d'aucune référence à une période qui précède ; le texte dit uniquement qu'il est tenu compte de la nouvelle situation, sous-entendu "telle qu'elle existe à ce moment-là". La règle applicable me paraît donc être la suivante : lorsque les données en matière d'état civil qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu figurant sur l'avertissement extrait de rôle, sont modifiées, il est tenu compte de la nouvelle situation ; pour déterminer dans cette nouvelle situation le montant du revenu du handicapé qui vient en diminution du montant de l'allocation d'intégration, il y a lieu de se placer au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire se trouve dans la situation consistant en une modification de son état civil ".
Quant à l'arrêt dont il est question, la Cour de Cassation avait à statuer sur un pourvoi formulé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour du travail qui avait considéré que la " nouvelle situation " dont il était question dans l'article 9, paragraphe 2, visait certes la prise en compte de la situation familiale nouvelle avec pour conséquence que les revenus du bénéficiaire et de son éventuel compagnon ou conjoint devaient être pris en compte pour le calcul de l'octroi, mais que cela n'emportait pas pour conséquence que les revenus du ménage, ou de la personne concernée, doivent être calculés sur une base spécifique différente, et notamment en fonction d'une autre année de référence que celle visée aux articles 8 et 9, paragraphe 1er, de sorte que l'année de référence des revenus n'était pas modifiée par les dispositions de l'article 9, paragraphe 2.
La thèse de l'Etat belge dans le cadre du pourvoi en cassation était en substance de dire que les termes contenus dans l'article 9, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, prévoyant qu'il était tenu compte de la nouvelle situation, ne contenaient ou n'impliquaient aucune restriction. L'Etat belge en déduisait une obligation de tenir compte de la nouvelle situation créée par la modification des données en matière d'état civil dès qu'elle se produit. Selon l'Etat belge, le texte de l'article 23 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, en prévoyant que la révision d'office produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'état civil du bénéficiaire a été modifié, amenait à considérer que telle devait bien être la portée de l'article 9, paragraphe 2 .
La Cour de cassation a quant à elle décidé que : " lorsque les données en matière d'état civil, de composition de la famille ou de cohabitation qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu figurant sur l'avertissement extrait de rôle sont modifiées, il est tenu compte de la nouvelle situation ; que cette disposition (l'article 9, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987) déroge, dans les situations qu'elle énonce, aux règles contenues aux articles 8 et 9, paragraphe 1er, du même arrêté en ce qui concerne notamment la période de référence des revenus à prendre en considération ; attendu que l'arrêt (déféré) considère que l'article 9, paragraphe 2, dudit arrêté n'a pas pour conséquence que les revenus du ménage ou de la personne seule doivent être calculés sur une base spécifique différente, et notamment en fonction d'une autre année de référence que celle visée aux articles 8 et 9, paragraphe 1er, du même arrêté, et décide de retenir les revenus de la défenderesse relatifs à l'année 1999 pour déterminer son droit à l'allocation d'intégration au 1er mai 2001 à la suite de la révision d'office provoquée par le décès de son mari ;
qu'ainsi, l'arrêt viole le dit article 9, paragraphe 2 ; que le moyen est fondé ".
Il y a donc lieu, dans le cadre d'une révision d'office fondée sur une modification visée à l'article 9, paragraphe 2, et portant sur une allocation d'intégration, de tenir compte des revenus de l'année en cours pour, justement, appréhender la nouvelle situation, telle qu'elle existe à ce moment-là.
Pour déterminer dans cette nouvelle situation le montant du revenu du handicapé qui vient en diminution du montant de l'allocation d'intégration, il y a lieu de se placer au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire se trouve dans la situation consistant en une modification de son état civil.
Ce principe, au regard d'une naissance survenue le 7 février 1999, devait amener l'administration à prendre la date du 1er mars 1999 en considération.
Ce fut le cas pour la révision du seul taux des allocations, révision destinée à allouer le taux correspondant aux bénéficiaires " avec enfant à charge " par une décision qui n'a jamais été entreprise (il s'agit de la première décision de révision d'office - en réalité la deuxième du dossier si l'on reprend l'historique complet - cette décision accordera à la partie intimée le taux correspondant avec enfant à charge en catégorie 2, soit 117.335 anciens francs belges, à dater du 1er mars 1999).
Cette décision non entreprise du 18 avril 2000 sera, comme on le sait, rendue en même temps qu'une seconde décision sur révision d'office (en réalité la troisième si on reprend l'historique complet du dossier) motivée par une modification des revenus de nature à diminuer ou supprimer l'allocation qui accordera, à la date du 1er mai 1999 cette fois, un montant de 30.664 anciens francs belges au titre d'allocation d'intégration. Une (quatrième) décision fixant l'indu à 88.571 anciens francs belges sera ultérieurement prise le 8 juin 2000. Comme on le sait aussi, ces deux décisions feront l'objet d'une contestation devant le tribunal du travail et constituent l'objet du présent appel.
Le fait que l'administration ait pris en considération la date du 1er mai 1999 procède, à l'estime de la Cour, d'une gestion cohérente du dossier dans le cadre d'une réduction des allocations et d'une récupération d'un indu, dans la mesure où il apparaît que l'augmentation des indemnités de mutuelle, suite à la naissance d'un enfant, ne fut effective qu'à la date du 1er mai 1999 par le biais de l'octroi, dans le régime particulier de l'assurance maladie invalidité, du taux avec personne à charge.
C'est donc à tort que le premier juge a considéré que devaient être annulées :
· la seconde décision de révision d'office du 18 avril 2000 (c'est-à-dire la troisième prise par l'administration si l'on reprend l'historique complet du dossier), laquelle était motivée par une modification des revenus de nature à diminuer ou supprimer l'allocation et qui n'accordera plus, à la date du 1er mai 1999, qu'un montant de 30.664 anciens francs belges au titre d'allocation d'intégration,
· la quatrième décision (en fonction de l'historique complet du dossier) du 8 juin 2000 fixant l'indu à 88.571 anciens francs belges.
De la sorte, l'appel de l'Etat belge est non seulement recevable, mais encore est-il fondé.
Il y a donc lieu de réformer la décision dont appel en ce qu'elle annule la décision administrative du 18 avril 2000 sortant ses effets au 1er mai 1999, ainsi que la décision de recouvrement de l'indu du 30 juin 2000, et enfin de dire les recours initialement introduits par Mme Danielle XXXXXX contre les décisions du 18 avril 2000 et du 8 juin 2000 non fondés.
Enfin, les parties demandent en termes de conclusions à la Cour d'entériner les conclusions de l'expertise ordonnée par le premier juge concernant le volet médical de cette affaire à mettre en relation avec la décision prise en date du 18 avril 2000 ( troisième décision sur révision d'office et concrètement la cinquième décision depuis le début) motivée par le caractère évolutif ou provisoire des données médicales qui ont justifié la décision antérieure d'octroi, et qui supprime l'allocation d'intégration à la date du 1er mai 2000 au motif que l'intimée ne totalisait pas à cette date au moins sept points en réduction d'autonomie (mais cinq points seulement).
Ce faisant, les parties déclarent expressément renoncer au double degré de juridiction qui n'est au demeurant pas, dans notre système juridique, un principe général du droit.
Il y a cependant lieu de souligner :
· qu'initialement et formellement, cet aspect n'entre pas dans l'objet de l'appel, et qu'aucun appel incident n'a été expressément formulé quant à ce (que ce soit sur l'opportunité de désigner un expert ou sur les droits à fixer en conséquence de cette expertise),
· que lorsque le premier juge ordonne une mesure d'instruction, quelle qu'elle soit, et que cette mesure s'avère devoir être confirmée, même partiellement, le juge d'appel est tenu de renvoyer l'affaire devant le magistrat de première instance, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mesure a été ou n'a pas été exécutée ou selon qu'elle doit être exécutée par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Un arrêt la Cour de cassation du 13 janvier 1972 a d'ailleurs constaté que le renvoi au premier juge prévu par l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire est obligatoire et est imposé, même si au moment de la confirmation, la mesure d'instruction est déjà exécutée ; l'article 1068, alinéa 2, ne s'applique pas aux cas où le premier juge a déjà statué à la suite et sur base de la mesure d'instruction précédemment ordonnée (voir Cassation, 31 octobre 1985, Journal des Tribunaux, 1986, page 75 - il s'en déduit a contrario que lorsque le premier juge n'a pas encore statué à la suite et sur base de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée, l'article 1068, alinéa 2, s'applique dans toute sa rigueur),
· que le principe de l'effet dévolutif ainsi que ses exceptions relèvent de l'ordre public (Cassation, 10 mars 1955, Pas., I, page 760 et note 1, page 761),
Il sera donc renvoyé au premier juge pour statuer sur les mérites de l'expertise relative au volet médical de ce dossier.
Par ces motifs,
La Cour,
Statuant contradictoirement,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Vu l'avis écrit déposé le 4 janvier 2006 par Madame le substitut général Martine HERMAND et sa notification aux parties pour répliques éventuelles à la date du 14 février 2006 au plus tard,
Vu l'absence de répliques dans le délai imparti,
Déclare l'appel recevable, et fondé,
Réforme le jugement déféré en ce qu'il a annulé :
· la seconde décision de révision d'office du 18 avril 2000 (c'est-à-dire la troisième prise par l'administration si l'on reprend l'historique complet du dossier), laquelle était motivée par une modification des revenus de nature à diminuer ou supprimer l'allocation et qui n'accordera plus, à la date du 1er mai 1999, qu'un montant de 30.664 anciens francs belges au titre d'allocation d'intégration,
· la quatrième décision (en fonction de l'historique complet du dossier) du 8 juin 2000 fixant l'indu à 88.571 anciens francs belges,
Dit les recours initialement introduits par Mme Danielle XXXXXX contre les décisions du 18 avril 2000 et du 8 juin 2000 précitées non fondés et rétablit les dites décisions,
Renvoie pour le reste la cause au premier juge en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, pour statuer sur les mérites de l'expertise ordonnée, et partant sur l'aspect médical du dossier, et sur toutes ses conséquences par rapport au droit à l'allocation d'intégration en fonction du résultat de cette mesure d'instruction,
Condamne, en application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, la partie appelante aux frais et dépens de l'appel liquidés par la partie intimée, mais qui seront limités à une seule indemnité de procédure d'appel se chiffrant à 139,81 EUR.
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique de la septième chambre de la Cour du travail de Mons, le 15 mars 2006 où siégeaient :
Monsieur D.DUMONT, Conseiller présidant la Chambre,
Monsieur W. HOUREZ, Conseiller social au titre d'indépendant,
Monsieur J-Cl. TURU, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,
Madame C. TONDEUR, Greffier,