Cour du Travail - Arrêt du 15 mars 2006 (Mons (Mons))

Date de publication :
15-03-2006
Langue :
Français
Taille :
9 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060315-9
Numéro de rôle :
18083

Résumé

La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs prévoit que les actes administratifs des autorités administratives doivent faire l'objet d'une motivation formelle, et que la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate. Quand il est acquis qu'aucun des motifs réels justifiant les décisions prises ne transparaît dans les actes administratifs litigieux, il y a lieu à annulation. Il en va de même lorsque l'acte administratif comporte pour toute motivation une simple référence à un élément de fait non explicite, soit-il exact. Si une disposition légale prévoit une motivation formelle, celle-ci revêt un caractère substantiel, et le défaut sur ce point entraîne la nullité de l'acte qui comporte, ce que l'on appelle communément en telle hypothèse, un vice de forme. Il relève en ce cas de la compétence du tribunal du travail de statuer sur cette contestation, dès lors qu'en vertu de l'article 582,1° du code judiciaire, celui-ci connaît des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées. Saisi d'une telle contestation, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise, dans le respect des droits de la défense, et du cadre de l'instance tel que les parties l'ont déterminé. De la sorte, tout ce qui relève du pouvoir d'appréciation de l'administration concernée est soumis au contrôle du juge.

Arrêt

ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2006
R.G. 18.083
7ème Chambre
Sécurité sociale.
Allocations aux handicapés.
Article 582, 1° du Code judiciaire
Arrêt contradictoire
ordonnant la réouverture des débats
EN CAUSE DE :
XXXXXX Huseyin, domicilié à
Appelant, comparaissant par son conseil, Maître Rodelet, avocat à Charleroi ;
CONTRE :
L'ETAT BELGE, service public fédéral, service des allocations aux handicapés, actuellement de la compétence du Secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes handicapées, adjoint au Ministère des affaires sociales et de la santé publique, Rue de la Vierge Noire, 3c à 1000 Bruxelles,
Intimé, comparaissant par son conseil, Maître Nilles loco Maître Hermant, avocat à Gilly ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
1-Procédure
Vu la requête d'appel déposée au greffe le 15 mai 2002 pour entendre réformer un jugement rendu par la 8ème chambre du tribunal du travail de Charleroi en date du 16 avril 2002.
Vu la notification de ce jugement à la partie appelante le 19 avril 2002, et sa réception par cette dernière en date du 23 avril 2002, ce qui rend l'appel recevable.
Vu les conclusions déposées pour l'intimé le 24 janvier 2003.
Vu les conclusions déposées pour l'appelant le 15 décembre 2003.
Vu les conclusions additionnelles déposées pour l'intimé le 7 janvier 2005.
Vu la demande de fixation formulée par l'intimé le 1er septembre 2005 sur pied de l'article 751 du Code judiciaire.
Vu la notification d'un pli judiciaire sur cette base et sa réception le 14 septembre 2005 par l'appelant.
Vu les conclusions additionnelles déposées pour l'appelant le 14 novembre 2005, soit dans le délai fixé par l'article 751 du Code judiciaire.
Entendu les parties à l'audience publique du 4 janvier 2006 de la septième chambre.
Vu la communication de la cause au terme des plaidoiries pour avis écrit à la date du 1er février 2006 et la fixation d'un délai de répliques pour la date du 28 février 2006 au plus tard.
Vu l'avis écrit lu et déposé par Mme Martine HERMAND, Substitut général, à l'audience du 1er février 2006.
Vu la notification de cet avis écrit aux parties le 2 février 2006, conformément au prescrit de l'article 767 du Code judiciaire.
Vu le développement dans cet avis écrit d'un argument juridique à mettre en relation avec l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 instituant la charte de l'assuré social, et insérant les articles 18 bis et ter dans l'arrêté royal du 6 juillet 1987.
Vu les répliques écrites déposées dans le délai pour l'intimé le 16 février 2006,
Vu les répliques écrites déposées dans le délai pour l'appelant le 21 février 2006,
Vu le prescrit de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire stipulant que le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui.
2-Moyens d'appel
L'appelant considère que le premier juge a, à juste titre, joint les deux causes pendantes devant le tribunal du travail de Charleroi, étant donné que la décision de récupération de l'indu était la conséquence de la décision initialement prise le 13 octobre 1997.
Ce serait également à juste titre que le premier juge a mis à néant la décision du 13 octobre 1997 pour défaut de motivation. L'appelant précise à ce sujet que ce serait seulement après l'avis de Monsieur l'auditeur du travail en premier degré, qu'il a appris qu'une instruction criminelle avait été ouverte à charge de divers médecins et d'un inspecteur du centre régional du ministère au sujet de fraudes à l'obtention d'allocations aux handicapés.
Ce serait en revanche à tort, après avoir constaté la nullité de la décision pour défaut de motivation formelle, que le tribunal, statuant à nouveau en lieu et place de l'administration, a dit pour droit qu'une révision d'office motivée par le caractère irrégulier de la décision du 18 novembre 1992 pourrait sortir ses effets au 1er décembre 1995 sur la base de l'article 21,4°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987. Ce faisant, le premier juge aurait violé le principe de la séparation des pouvoirs.
L'appelant dit toutefois s'incliner devant l'appréciation des docteurs Petit et Gakwaya qui l'ont examiné le 9 septembre 1996 à sa demande, puisque leurs conclusions coïncident avec celles du médecin qu'il a lui-même consulté, à savoir le docteur Eloy.
L'appelant précise ne pas prétendre aux allocations pour une période postérieure à cet examen car, la seule chose certaine, est qu'il ne possédait pas le degré d'invalidité suffisant lors de l'examen du 9 septembre 1996. Il était d'après l'appelant permis au Ministère de vérifier sa situation médicale, notamment tous les cinq ans après la première date d'effet de la dernière décision d'octroi, sur base de l'article 21, alinéa 1er, 6° de l'arrêté royal du 26 septembre 1995, débouchant sur une révision du cas, mais sans effet rétroactif.
Ce serait également à tort que le premier juge a dit pour droit que la récupération de l'indu devait être limitée à la période s'étendant du 1er décembre 1995 au 30 octobre 1997, amenant ainsi l'appelant à être redevable d'une somme de 167.379 anciens francs belges ou 4149,22 EUR.
D'ailleurs, la décision de répétition de l'indu du 25 novembre 1997 aurait purement et simplement omis la référence à la faculté pour le handicapé de solliciter du Ministre compétent l'exonération de l'obligation de rembourser les allocations payées indûment, alors qu'il s'agit d'une prescription à peine de nullité.
Cet acte nul n'aurait pu interrompre la prescription conformément au prescrit de l'article 2248 du Code civil, ni d'ailleurs conformément à celui de l'article 16, paragraphe 2, de la loi du 27 février 1987.
Il en découlerait que la prescription de la récupération n'aurait pu être interrompue avant la date du jugement du 16 avril 2002.
Le tribunal se serait de toute manière substitué erronément à l'administration, et n'aurait pas constaté la prescription pour la totalité de l'indu, étant entendu que la preuve de la mauvaise foi de l'appelant ne serait pas rapportée, et qu'à supposer même qu'elle le soit, la prescription devait frapper la récupération des allocations aux personnes handicapées payées jusqu'au 16 avril 1997 (dans l'hypothèse d'un délai de cinq ans). L'appelant souligne encore que la dernière allocation ayant été payée le 1er octobre 1997, la demande de répétition serait d'après lui prescrite le 1er octobre 2000, à défaut d'acte interruptif valable, et vu sa bonne foi.
3-Thèse de l'intimé
Selon l'intimé, le jugement déféré doit être confirmé pour avoir fait une application correcte des principes applicables en l'espèce.
Ainsi, l'annulation de la décision litigieuse de révision d'office pour défaut de motivation était justifiée, sachant qu'une précédente décision du 18 novembre 1992 était irrégulière, mais que l'Etat belge n'avait pas motivé davantage son acte administratif.
L'annulation pour défaut de motivation étant acquise sur le plan des principes, le tribunal du travail de Charleroi devait en tirer les conséquences, et en l'occurrence vérifier s'il existait une cause de révision d'office prévue par l'article 21 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987.
Dans ce contexte, le tribunal devait bien se substituer à l'administration pour se prononcer sur la légalité de la révision d'office.
A ce sujet, l'intimé considère que le tribunal a critiqué à juste titre la révision d'office telle qu'elle était intervenue.
L'intimé expose sur ce point que la révision d'office à laquelle il avait procédé se basait sur l'article 21,4°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 dans sa version de l'époque qui stipulait qu'une révision d'office pouvait intervenir lorsqu'il était constaté qu'une décision était entachée d'irrégularités ou d'erreurs matérielles.
Néanmoins, précise l'intimé, les dates relatives aux effets des décisions prises dans le cadre d'une révision ont été adaptées par l'arrêté royal du 26 septembre 1995 modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987.
Cet arrêté royal du 26 septembre 1995 est entré en vigueur le 25 novembre 1995. Il stipule que la date à prendre en considération dans le cadre de l'article 21, alinéa 1er, 4°, est celle à laquelle la décision visée dans cette disposition a produit ou aurait dû produire ses effets.
Ce serait en conséquence à juste titre que le premier juge a considéré que l'Etat belge avait illégalement fait rétroagir l'hypothèse de révision d'office prévue à l'article 21,4°, à la date du 1er novembre 1991.
En effet, selon l'intimé, la rétroactivité ne pouvait être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 26 septembre 1995.
L'intimé indique qu'après avoir examiné le problème de la rétroactivité, le premier juge se devait d'examiner si l'actuel appelant remplissait toujours les conditions légales pour l'octroi des allocations aux personnes handicapées.
Or, selon l'instruction médicale effectuée par deux médecins inspecteurs de l'intimé, l'actuel appelant ne remplissait plus les conditions pour l'obtention d'allocations aux personnes handicapées. Ce point de vue médical aurait été confirmé par le médecin de l'appelant qui a complété les formulaires F3 et F4 , lequel conclurait que l'intéressé ne présentait pas une réduction de capacité de gain de deux tiers au moins, et qui a évalué à 5 points seulement la réduction d'autonomie.
Ce serait dès lors à juste titre que le premier juge a décidé que, si la décision du 13 octobre 1997 devait être annulée en ce qu'elle opère révision d'office au 1er novembre 1991, il y avait en tout cas matière à revoir le dossier de l'actuel appelant à la date du 1er décembre 1995, puisqu'il ne remplissait pas ou plus les conditions médicales requises.
Quant à la décision de recouvrement de l'indu, le premier juge a décidé que la décision de recouvrement de cet indu ne devait et ne pouvait porter que sur la période s'étalant du 1er décembre 1995 au 30 octobre 1997. Ce raisonnement paraît logique à l'intimé au regard des éléments qui précèdent, ce qui l'amène à solliciter la confirmation pure et simple de la décision entreprise, sans articuler de quelconque appel incident.
Pour le surplus, l'intimé tient à souligner :
· au sujet de la révision d'office : qu'il serait établi que, dès le 10 décembre 1997, l'appelant aurait été au courant du dossier de fraude aux allocations pour les personnes handicapées, et qu'à tout le moins il aurait dû être mis au courant par voie de presse,
· quant au pouvoir de substitution du tribunal en cas d'annulation pour vice de forme, et particulièrement pour défaut de motivation formelle, qu'il s'agit d'un pouvoir et d'un contrôle de pleine juridiction,
· concernant la révision d'office prévue par l'article 21, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, qu'il pouvait y être procédé et que l'erreur au sujet de la date de prise de cours a été réparée par le jugement déféré limitant la rétroactivité au 1er décembre 1995, ce qui correspond au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de l'article 21, alinéa 1er, 4°, tel que modifié,
· pour la prescription, le délai de trois ans n'était pas expiré,
· que c'est pour la première fois, en degré d'appel, que l'appelant a contesté la légalité de la décision du 25 novembre 1997 parce qu'elle ne prévoirait pas, à peine de nullité, la possibilité pour le Ministre de renoncer d'office, à la demande du handicapé, à la récupération des allocations indûment payées, étant entendu que toute décision de recouvrement émanant de l'intimé comporterait de toute façon cette mention, et qu'il s'agirait au demeurant d'une nullité relative qui n'aurait causé aucun grief ou n'aurait eu aucune incidence puisque l'appelant ne se trouvait pas dans les conditions de la renonciation exigeant l'absence de faute ou de négligence.
4-Le jugement entrepris
Le premier juge, après avoir cerné l'objet des recours, opéré la jonction des causes pour motif de connexité, et rappelé les faits de la cause, a annulé la décision administrative du 13 octobre 1997 pour défaut de motivation puis, faisant ce que l'administration eût dû faire, se reconnaissant une compétence de pleine juridiction, a examiné les droits de l'assuré social concerné en procédant à un examen de sa situation, et à la possibilité de procéder à une révision d'office en tel cas.
Tout d'abord, concernant la légalité de la révision d'office, le premier juge a constaté que l'arrêté royal du 26 septembre 1995 créant deux nouveaux cas de révision d'office, notamment ceux des 4° et 5° de l'article 21, n'était entré en vigueur qu'en date du 20 novembre 1995, de sorte qu'une révision d'office sortant ses effets au 1er novembre 1991, soit avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, était illégale.
Dans la foulée, la décision querellée a dit qu'il convenait d'examiner si l'assuré social concerné remplissait toujours les conditions légales pour l'octroi des allocations aux handicapés.
Se fondant sur les documents médicaux produits, le tribunal a sur ce point rejoint l'avis de Monsieur l'auditeur du travail qui a estimé en l'espèce que la personne concernée ne renversait pas le point de vue médical avancé par le Ministère, mais qu'au contraire, il le confirmait.
Dès lors qu'une révision d'office était ainsi légalement possible à partir du 20 novembre 1995, le tribunal a estimé, au vu du dossier produit par le demandeur lui-même, qu'une révision d'office pouvait prendre place, en raison de l'irrégularité qui entachait la décision antérieure.
Selon le tribunal du travail de Charleroi, cette révision pouvait sortir ses effets au 1er décembre 1995 correspondant au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la cause de révision d'office dont il est question.
En conséquence, si la décision du 13 octobre 1997 devait être annulée en ce qu'elle opérait une révision d'office au 1er novembre 1991, il y avait de toute façon matière à revoir le dossier, mais à la date du 1er décembre 1995 seulement.
Pour le recouvrement de l'indu, le premier juge en a déduit que :
· la décision de recouvrement devait porter sur la période s'étendant du 1er décembre 1995 au 30 octobre 1997, ce qui correspondait à une somme de 167.379 anciens BEF,
· vu la limitation de la période de récupération, la question de la prescription ne se posait pas puisque cette période était inférieure au délai ordinaire de trois ans prévu à l'article 16, paragraphe premier, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987.
Quant aux termes et délais sollicités à titre subsidiaire par l'actuel appelant, le jugement entrepris a jugé que la personne concernée ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 1244, alinéa 2, du Code civil dans la mesure où, si la bonne foi pouvait être retenue suite à la consultation spontanée de médecins (alors que l'intéressé n'en avait pas l'obligation) et suite à la production subséquente du rapport du docteur Eloy, il n'était par contre pas acquis que la personne concernée était malheureuse, faute de préciser ses revenus, mais surtout ses charges.
Surabondamment, les délais proposés ont été jugés insatisfaisants au regard du montant de la dette et vu son ancienneté.
5-Cause du litige (édifice des faits invoqués par les parties pour obtenir le résultat escompté ou s'y opposer)
Il ressort des éléments du dossier que l'appelant, né le 10 février 1944, bénéficiait d'une allocation de remplacement de revenus et d'intégration en catégorie 2 d'un montant de 61.799 anciens BEF depuis le 1er novembre 1991, sur base d'une décision remontant 18 novembre 1992 prise sur base de conclusions médicales rédigées par le médecin inspecteur de l'Etat belge en date du 13 mai 1992.
En date du 13 octobre 1997, l'intimé révisera la situation de l'appelant dans les termes suivants :
" Le présent avis rectifie celui du 18 novembre 1992, lequel est à considérer comme nul et non avenu.
Le secrétaire d'Etat qui a la politique des handicapés dans ses attributions ; vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés ; vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 ; vu la révision d'office effectuée le 16 octobre 1991 ; (motif de la révision : décision irrégulière) ".
Suite à cette décision laconique concluant au rejet de toute allocation, l'administration, considérant que des manoeuvres frauduleuses avaient été constatées, notifiera à l'appelant, dès le 14 novembre 1997, une décision de récupération de l'indu portant sur cinq années d'arriérés.
Il est acquis qu'aucun des motifs réels justifiant les décisions prises ne transparaît dans les actes administratifs litigieux.
Il est néanmoins tout aussi acquis que la position de l'administration s'expliquera, en prosécution de cause, par la découverte d'une fraude organisée aux allocations aux handicapés dans la région de l'appelant, fraude rendue possible grâce à la production d'attestations médicales falsifiées par des médecins avec la complicité d'un inspecteur de l'administration.
C'est parce qu'il était apparu que l'un des médecins poursuivis était intervenu dans le dossier de l'actuel appelant, en l'espèce le docteur Leroy, que l'administration expliquera, mais après coup, la révision spécifique de ce cas.
On notera encore qu'avant de notifier la décision litigieuse, l'administration avait soumis l'appelant à une nouvelle expertise médicale en date du 9 septembre 1996, et que les médecins inspecteurs Petit et Gakwaya avaient conclu à un point seulement en réduction d'autonomie ainsi qu'à l'absence de réduction de capacité de gain de deux tiers au moins.
6-Examen du fond
6-1 Quant au défaut de motivation formelle.
La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs prévoit que :
· article 2 : les actes administratifs des autorités administratives doivent faire l'objet d'une motivation formelle,
· article 3 : la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate.
En date du 13 octobre 1997, l'intimé a pour rappel revu la situation de l'appelant dans les termes suivants :
" Le présent avis rectifie celui du 18 novembre 1992, lequel est à considérer comme nul et non avenu.
Le secrétaire d'Etat qui a la politique des handicapés dans ses attributions ; vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés ; vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 ; vu la révision d'office effectuée le 16 octobre 1991 ; (motif de la révision : décision irrégulière) ".
Suite à cette décision laconique de révision concluant au rejet de toute allocation, l'administration, considérant que des manoeuvres frauduleuses avaient été constatées, notifiera à l'appelant, dès le 14 novembre 1997, une décision de récupération de l'indu portant sur cinq années d'arriérés.
Il est acquis qu'aucun des motifs réels justifiant les décisions prises ne transparaît dans les actes administratifs litigieux.
Il est tout aussi acquis que la simple référence à un élément de fait, soit il exact, ne répond effectivement pas aux exigences posées par la loi du 29 juillet 1991.
Il va de soi que si une disposition légale prévoit une motivation formelle, celle-ci revêt un caractère substantiel, et que le défaut sur ce point entraîne la nullité de l'acte qui comporte, ce que l'on appelle communément en telle hypothèse, un vice de forme (voir CEREXHE et VAN DE LANOTTE dans "L'obligation de motiver les actes administratifs ", La Charte, pages 5 à 7 ainsi que page 16).
Les actes administratifs entrepris doivent par conséquent être annulés.
6-2 Concernant le pouvoir du juge en telle situation.
Il appartient dans ce cadre à la juridiction saisie d'apprécier le droit de la partie requérante aux allocations qui pourraient lui être ou non dévolues dans le cadre de la réglementation relative aux personnes handicapées.
Dans ce contexte, lorsque que le bénéficiaire d'un revenu de remplacement auquel ledit revenu a été refusé ou enlevé, conteste la décision administrative, une contestation naît entre l'administration concernée et ce bénéficiaire sur le droit aux ressources dont il est privé au cours de la période durant laquelle il est "exclu" ou "sanctionné", ou son revenu "refusé", voire "supprimé" ou encore "révisé"- peu importe le terme utilisé.
Il relève en ce cas de la compétence du tribunal du travail de statuer sur cette contestation, dès lors qu'en vertu de l'article 582,1° du Code judiciaire, celui-ci connaît des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées.
Saisi d'une telle contestation, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise, dans le respect des droits de la défense, et du cadre de l'instance tel que les parties l'ont déterminé.
De la sorte, tout ce qui relève du pouvoir d'appréciation de l'administration concernée est soumis au contrôle du juge.
6-3 Au sujet de la révision d'office.
Sur le plan légal, un arrêté royal du 26 septembre 1995, entré en application le 20 novembre 1995, c'est-à-dire en vigueur à l'époque de la révision litigieuse du 13 octobre 1997, a modifié les hypothèses de révision dite d'office dont il est question dans l'arrêté royal d'application du 6 juillet 1987. C'est ainsi qu'ont été insérées les trois hypothèses reprises à l'article 21,4°,5° et 6°.
De la sorte, selon l'article 21 dont il est question ci-dessus, dans sa mouture applicable à l'époque du litige, il pouvait être procédé d'office à une révision du droit à l'allocation :
4° lorsqu'il était constaté qu'une décision était entachée d'irrégularité ou d'erreur matérielle,
5° lorsqu'il était constaté que l'exécution d'une décision était entachée d'irrégularité ou d'erreur matérielle,
6° cinq ans après la première date d'effet de la dernière décision d'octroi d'une allocation. Toutefois, cette révision ne pouvait porter sur l'appréciation de la capacité de gain ou du degré d'autonomie.
6-4 Date à laquelle la décision pouvait prendre effet.
D'après l'article 23, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 1993 et 26 septembre 1995, tel qu'applicable au présent litige avant sa modification par l'arrêté royal du 15 janvier 1999, la révision d'office produit ses effets :
4° à la date à laquelle la décision visée à l'article 21, alinéa premier, 4°, a produit ou aurait dû produire ses effets,
5° à la date à laquelle l'exécution correcte aurait produit ses effets en cas d'application de l'article 21, alinéa premier, 5°.
Néanmoins, un arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 11 avril 1995 instituant la charte de l'assuré social en matière d'allocations aux personnes handicapées a été pris le 5 juillet 1998.
Cet arrêté royal a inséré les articles 18 bis et ter dans l'arrêté royal du 6 juillet 1987.
L'article 18 bis précise que : " Lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou matérielle, le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui prend d'initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet. Sans préjudice de l'article 18 ter, la nouvelle décision produit ses effets, en cas d'erreur due au service des allocations aux handicapés, le premier jour du mois qui suit la notification, si le droit à l'allocation est inférieur à celui reconnu initialement. L'alinéa précédent n'est pas d'application si l'assuré social sait ou devait savoir, dans le sens de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, qu'il n'a pas ou plus droit à l'intégralité de l'allocation ".
Comme le fait judicieusement remarquer l'auditorat général dans son avis écrit, ce texte maintenait les hypothèses de révision d'office en cas d'irrégularité ou d'erreur matérielle, tout en modulant les hypothèses de prise de cours des décisions, les termes " irrégularité ou erreur matérielle " devenant " erreur de droit ou matérielle ".
Plus important et déterminant pour l'issue du présent litige, il est clairement prévu que l'arrêté royal dont il est question doit, en fonction de son article 10, produire ses effets au 1er janvier 1997. Cette date correspond d'ailleurs à la date d'entrée en vigueur de la charte de l'assuré social.
Sachant :
· que l'octroi irrégulier des allocations découle en l'espèce de manoeuvres frauduleuses émanant de médecins et d'un inspecteur de l'administration,
· qu'il n'est pas établi que l'assuré social concerné, actuel appelant, se soit rendu coupable d'une quelconque complicité ou collusion avec les initiateurs de la fraude, qui ont d'ailleurs été poursuivis au pénal sans que Mr XXXXXX n'ait été en aucune manière inquiété, ni même interpellé dans ce cadre là,
· que l'article 18 bis précité semblerait applicable au cas d'espèce pour être entré en vigueur au 1er janvier 1997, soit avant la première décision litigieuse de principe du 13 octobre 1997,
· que si cet aspect a été soulevé par l'auditorat général dans son avis écrit, les parties, qui ont pu répliquer quant à ce, n'ont toutefois pas invoqué cette exception de leur propre initiative, n'ont pas conclu à ce sujet, et n'en ont pas débattu dans le cadre d'un débat public contradictoire, ni devant le premier juge, ni devant la Cour,
il y a lieu, conformément au prescrit de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, d'ordonner une réouverture des débats comme il est précisé au dispositif du présent arrêt.
Par ces motifs,
La Cour,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Statuant contradictoirement,
Vu, au terme des débats qui ont pris place à l'audience du 4 janvier 2006 de la septième chambre, la communication de la cause pour avis écrit à la date du 1er février 2006 et la fixation d'un délai de répliques pour la date du 28 février 2006 au plus tard,
Vu l'avis écrit lu et déposé par Mme Martine HERMAND, Substitut général, à l'audience du 1er février 2006,
Vu la notification de cet avis écrit le 2 février 2006 aux parties conformément au prescrit de l'article 767 du Code judiciaire,
Vu le développement dans cet avis écrit d'un argument juridique à mettre en relation avec l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 instituant la charte de l'assuré social, et insérant les articles 18 bis et ter dans l'arrêté royal du 6 juillet 1987,
Vu les répliques écrites déposées dans le délai par les parties en litige,
Vu le prescrit de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire stipulant que le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui,
Dit dès à présent pour droit que les décisions administratives litigieuses doivent être annulées pour défaut de motivation formelle, et confirme à cet égard le jugement déféré,
Dit également dès à présent pour droit que la mission du juge doit en telle hypothèse prendre place dans le cadre d'un contrôle de pleine juridiction, de sorte qu'il lui appartient d'examiner tout ce qui relevait du pouvoir d'appréciation de l'administration, et confirme également sur ce point le jugement déféré,
Considère qu'il y a lieu dans ce contexte, ce qui précède étant acquis, d'inviter les parties à conclure et à débattre de manière contradictoire en audience publique sur :
· l'application concrète et précise au cas d'espèce de l'article 18 bis et le cas échéant ter de l'arrêté royal du 6 juillet 1987,
· la date à laquelle la décision de révision à prendre pouvait ou devait prendre effet,
Ordonne à cet effet la réouverture des débats à l'audience publique du 7 juin 2006 à 14 heures, de la 7ème chambre de la Cour du travail de Mons, siégeant en ses locaux sis à 7000 MONS, Rue Notre-Dame Débonnaire, n&§61616;s 15-17.
Réserve à statuer quant au surplus de la cause ainsi qu'au sujet des frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique de la septième chambre de la Cour du travail de Mons, le 15 mars 2006 où siégeaient :
Monsieur D.DUMONT, Conseiller présidant la Chambre,
Monsieur W. HOUREZ, Conseiller social au titre d'indépendant,
Monsieur J-Cl. TURU, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,
Madame C. TONDEUR, Greffier,