Cour du Travail - Arrêt du 17 août 2006 (Mons (Mons))

Date de publication :
17-08-2006
Langue :
Français
Taille :
23 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060817-1
Numéro de rôle :
20118

Résumé

L'économie générale de la loi organique des CPAS veut que ceux qui sont empêchés de rentrer dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté doivent, jusqu'au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire national, bénéficier d'une aide sociale qui ne sera pas limitée (actuellement à l'aide médicale urgente). Cette façon de voir les choses est conforme, non seulement à l'économie du système de l'aide sociale, mais encore par rapport à l'appréciation des situations dites de force majeure relevant de la contrainte et/ou de l'état de nécessité qui ne s'embarrassent normalement pas du fait de savoir si une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a ou non été préalablement introduite par la ou les personnes concernées, ou si un ordre de quitter le territoire a été délivré. Lier la force majeure, et surtout ses effets, à ce genre de circonstance factuelle (et périphérique par rapport au statut d'illégal) pourrait revenir à la dénaturer, et à lui enlever la portée qu'elle doit avoir lorsqu'elle est avérée. L'impossibilité absolue de retourner dans le pays d'origine s'apprécie, non seulement par rapport à la gravité de l'état de santé de la personne concernée, mais encore vis-à-vis de la disponibilité tant médicale qu'économique d'un traitement adéquat dans le pays d'origine. De la sorte, un traitement peut parfaitement exister sur le plan médical et être appliqué ou applicable sur le plan sanitaire dans le pays d'origine, mais n'être concrètement accessible sur le plan économique qu'à une partie très infime de la population (une élite politique et/ou financière) au regard de son coût.

Arrêt

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
1-Procédure
Vu la requête d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006 aux fins d'entendre réformer un jugement rendu par le tribunal du travail de Mons le 14 février 2006, notifié à la partie appelante le 17 février 2006, et reçu par cette dernière le 21 février 2006, ce qui rend l'appel recevable sur le plan des délais, conformément à la méthode de calcul qui se déduit des articles 52,53,54,792 en ses alinéas 2 et 3, et 1051 du code judiciaire, ainsi que de l'enseignement d'un arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 17 décembre 2003 (arrêt né 170/2003, né de rôle 2566).
Vu les conclusions déposées pour le CPAS de la ville de Mons le 9 mai 2006, telles que reprises sous la rubrique né 10 du dossier de la procédure de la Cour.
Vu l'absence de conclusions pour la partie appelante.
Entendu les parties en leurs moyens lors de l'audience publique de la septième chambre du 21 juin 2006.
Entendu le Ministère public en son avis oral émis sur-le-champ au terme des plaidoiries, et auquel aucune des parties n'a répliqué, ni souhaité le faire.
2-Qualité pour agir de M. X Tudor et de son fils mineur
Dans son écrit de conclusions déposé au greffe le 9 mai 2006, le CPAS de Mons indique que la décision administrative litigieuse du 13 juillet 2005 initialement contestée devant le premier juge ne concernait que la deuxième partie appelante, Mme Y, et qu'ainsi les deux autres parties appelantes, M. X et l'enfant mineur X Tudor, n'auraient pas qualité pour agir, n'ayant pas été demandeurs dans le cadre de la phase administrative.
Il est exact que la décision administrative initialement contestée prise le 13 juillet 2005 l'a été sur une demande exclusivement formulée le 13 juillet 2005 par Mme Y , pour obtenir une aide sociale qui équivaut au revenu d'intégration sociale au taux " ménage ", ainsi qu'une aide sociale équivalente aux allocations familiales.
La manière dont la demande initiale a été formulée auprès du CPAS, et surtout son contenu (notamment une aide sociale équivalente aux allocations familiales) permettent concrètement de se rendre compte que Mme Y avait dès le départ l'intention d'agir, non seulement en son nom personnel, mais encore en qualité de représentante et d'administratrice de la personne et des biens de son fils mineur, X Tudor, actuellement âgé de huit ans et demi pour être né le 31 janvier 1998 à Calarasi en Moldavie.
Le fait que cela n'ait pas été clairement précisé dans la requête informelle introduite le 29 juillet 2005 devant le tribunal du travail de Mons sur pied de l'article 704 du code judiciaire ne peut porter à conséquence sur le plan juridique par rapport à la validité des recours introduits tant en premier degré qu'au niveau de la Cour.
Cela découle du fait que la requête visée par l'article 704 du code judiciaire n'est soumise à aucune forme particulière.
Ainsi, suffit l'existence d'un écrit dont même l'absence de signature n'en affecte pas la validité (voir Cass., 26 mai 1976, Pas., I, 1976, page 1034).
Pareil écrit doit seulement manifester la volonté d'un(e) assuré(e) social(e) de saisir la juridiction du travail compétente de la décision administrative qu'il (ou elle) conteste.
Cette demande peut d'ailleurs être formulée par l'intéressé(e) ou, en son nom, par un tiers, quel qu'il soit, et dans ce contexte, un mandat spécial préalable n'est même pas nécessaire et ne doit pas être invoqué.
Il existe une seule limite à cette possibilité pour un tiers de former une requête pour autrui : celle du désaveu organisé par l'article 848 du code judiciaire.
Cette disposition porte qu'au cas où un acte de procédure aurait été accompli au nom d'une personne, en l'absence de toute représentation légale sans qu'elle l'ait permis, ou ratifié (même tacitement), elle pourra demander au juge de le déclarer non avenu, tandis que les autres parties présentes à la cause peuvent introduire les mêmes demandes, à moins que la personne au nom de laquelle l'acte à été accompli ne le ratifie ou ne le confirme en temps utile.
Même à imaginer que tel désaveu soit intervenu au travers de la voix du CPAS, les recours sont parfaitement recevables, aucune ratification ne devant en l'espèce intervenir pour l'enfant mineur dans la mesure où sa mère en est d'office la représentante légale, et que la requête d'appel, complétée en ce sens, précise que l'intéressée agit, non seulement en son nom, mais également en qualité de représentante de son fils mineur, Tudor X .
La seule conséquence de ce qui précède, mais qui n'entache en rien la validité sur le plan juridique des recours introduits, est que M. X , en l'absence de ratification de sa part, semblerait devoir être mis hors cause.
Une mise hors cause de M. X méconnaîtrait toutefois les règles inhérentes à l'intervention volontaire qui est " le fait d'une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s'assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance " (" Manuel de Procédure Civile ", Albert FETTWEIS, 2e édition, Faculté de Droit de Liège 1987, né 564, page 409).
Cette mesure préventive qui permet de faire l'économie d'une tierce opposition est prévue par l'article 813 du code judiciaire qui en règle les formes sans préciser quelles en sont les conditions de recevabilité au premier degré de juridiction.
L'article 813 du code judiciaire prévoit simplement que : " L'intervention volontaire est formée par requête, qui contient, à peine de nullité, les moyens et conclusions ".
Même si la requête initialement introduite devant le premier juge le 29 juillet 2005 n'évoque pas clairement l'intervention volontaire de M. X , elle la concrétise toutefois tant en fait qu'en droit, et contient, conformément au prescrit de l'article 813 précité, les moyens et conclusions de l'intéressé permettant de comprendre qu'il a un intérêt évident, tant moral que matériel, à l'issue du litige.
Pour ces motifs, M. X , non seulement peut, mais encore doit être maintenu à la cause, comme son épouse et son fils mineur, sous le vocable de " partie appelante ".
3-Thèse de la partie appelante
La partie appelante reproche au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande d'aide sociale équivalente au revenu d'intégration au taux "ménage" à majorer d'une aide complémentaire équivalente aux allocations familiales, et ce à partir de la date litigieuse du 13 juillet 2005.
Ce serait à tort que le premier juge aurait indiqué que les intéressés ne pouvaient se prévaloir de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 18 décembre 2000 et de celle de la Cour d'arbitrage du 30 juin 1999 relatives au droit à l'aide sociale dont peuvent se prévaloir les personnes qui, pour des raisons de force majeure, se trouvent dans l'incapacité ou l'impossibilité de quitter le territoire national.
Le premier juge aurait fait une interprétation erronée de cette jurisprudence en considérant qu'elle ne serait applicable qu'aux candidats réfugiés déboutés, et non aux étrangers se trouvant en situation de séjour illégal sur le territoire national, sans avoir précédemment introduit une demande d'asile. Cette jurisprudence serait pourtant fondée sur le fait qu'il serait disproportionné de priver d'aide sociale des personnes qui sont dans l'impossibilité de quitter le territoire puisque la privation de cette aide a pour objectif d'inciter les étrangers en situation illégale à quitter le territoire belge.
Il y aurait également lieu d'avoir égard à un arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 21 décembre 2005, portant le né 2005/194, dans lequel il fut considéré qu'il était disproportionné de traiter de manière semblable des personnes qui se trouvent dans des situations fondamentalement différentes, à savoir celles qui peuvent être éloignées du territoire, et celles qui ne le peuvent pas parce qu'elles sont les parents, et peuvent en apporter la preuve, d'un enfant mineur qui se trouve, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire en raison d'un handicap lourd, ne pouvant recevoir des soins adéquats dans son pays d'origine ou dans un autre Etat obligé de le reprendre, et dont le droit au respect de la vie familiale doit être préservé par la garantie de la présence de ses parents à ses côtés.
Si la Cour estimait devoir s'écarter de cette jurisprudence parce que les appelants n'ont jamais introduit de procédure d'asile, il y aurait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage afin de lui demander s'il n'est pas discriminatoire de traiter différemment des candidats réfugiés déboutés, et donc en situation illégale sur le territoire, et des personnes en situation illégale sur le territoire, sans toutefois devoir être des candidats réfugiés déboutés, étant entendu que le droit au respect de la dignité humaine ne pourrait être décliné différemment en fonction de la situation administrative des personnes concernées lorsqu'il est établi qu'il ne peut être procédé à un éloignement du territoire.
4-Thèse de la partie intimée
Le CPAS de la ville de Mons rappelle que les appelants séjournent illégalement sur le territoire belge depuis leur arrivée, et indique par conséquent, qu'en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, seule l'aide médicale urgente peut leur être octroyée.
Quant à l'impossibilité de quitter le territoire pour raison de force majeure qui serait liée à l'état de santé de l'enfant mineur X Tudor, elle ne pourrait être invoquée vu que les intéressés n'ont jamais introduit aucune demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
Le CPAS met dans la foulée en exergue le fait que les appelants n'ont jamais sollicité qu'une simple autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles sur pied de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, vu l'état de
santé du mineur X Tudor.
Selon le CPAS, pareille demande n'ouvrirait toutefois pas le droit à une aide sociale dans la mesure où elle n'a aucun effet sur le caractère illégal du séjour, et donc sur l'application au cas d'espèce de l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976.
Ce serait également en vain que les parties appelantes invoqueraient un arrêt de la Cour d'arbitrage du 21 décembre 2005, né 2005/194, qui a considéré que l'article 57, paragraphe 2,1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, interprété comme limitant à l'aide médicale urgente, l'aide sociale accordée aux parents, séjournant illégalement dans le Royaume, d'un enfant mineur se trouvant dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire en raison d'un handicap lourd, viole les articles 10,11 et 22 de la constitution.
D'après le CPAS, cet arrêt, tout comme celui du 30 juin 1999 ne concernerait pas la situation des appelants qui n'ont pas introduit de demande d'asile.
Enfin, en ce qui concerne la demande relative à la question préjudicielle à poser à la Cour d'arbitrage, le CPAS estime qu'elle ne serait pas pertinente, étant donné que la différence de traitement entre candidats réfugiés déboutés et une personne en séjour illégal depuis son arrivée sur le territoire serait justifiée, notamment au regard des obligations internationales souscrites par la Belgique en faveur des candidats réfugiés.
En conséquence de quoi le CPAS de la ville de Mons demande à la Cour de déclarer l'appel recevable, mais non fondé, et de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande des deuxième et troisième appelants (M. X et son fils mineur - aspect de la problématique auquel il a été répondu ci-dessus au point 2 relatif à la qualité pour agir de M. X et de son fils mineur).
5-Le jugement déféré
Le premier juge, après avoir déclaré la demande recevable, retracé les éléments de la cause, et examiné la position des parties, a considéré que la reconnaissance d'un droit à l'aide sociale devait en l'espèce être examinée :
· d'une part au regard de la situation de séjour des intéressés et de ses implications sur le droit à l'aide sociale,
· et d'autre part sur base de l'introduction d'une demande de séjour pour circonstances exceptionnelles sur pied de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980.
Au sujet de la situation de séjour des intéressés et de ses implications sur le droit à l'aide sociale, le jugement déféré, après avoir rappelé la teneur des articles 23 et 191 de la constitution, la consécration d'une possibilité d'exception légale à certains principes constitutionnels, exception d'ailleurs concrétisée par l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976, a indiqué :
· que la mission des CPAS se limitait à l'octroi de l'aide médicale urgente à l'égard de l'étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume,
· que la Cour d'arbitrage avait estimé que le principe de cette limitation n'était contraire ni à la constitution ni aux engagements internationaux souscrits par la Belgique,
· que le séjour des personnes concernées était illégal dès l'origine, indépendamment de l'existence d'un ordre de quitter le territoire, vu qu'elles étaient arrivées en Belgique sans titre de séjour et qu'elles n'avaient pas introduit de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié,
· que toutefois, après avoir énoncé une règle générale de limitation de l'aide sociale pour l'étranger en séjour illégal en son alinéa premier, l'article 57 paragraphe 2, en son alinéa 4, définissait précisément quand un candidat réfugié devait être considéré comme étant en séjour illégal,
· que l'alinéa 4 du second paragraphe de l'article 57 n'était pas applicable aux intéressés qui n'avaient pas introduit de demande d'asile,
· et que par conséquent, les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 18 décembre 2000 et par la Cour d'arbitrage 30 juin 1999 ne leur étaient pas applicables parce que ces derniers concernaient spécifiquement la situation des étrangers visés par l'actuel alinéa 4 du deuxième paragraphe de l'article 57.
Repartant du constat que les arrêts précités ne concerneraient que le candidat réfugié débouté et qui s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire non exécutoire pour raison de force majeure, le premier juge a remarqué que :
· cette jurisprudence avait pour effet d'effacer la deuxième condition du séjour illégal, à savoir l'ordre de quitter le territoire exécutoire,
· mais que ces développements ne concernaient pas l'étranger, non candidat réfugié, dont le séjour est illégal indépendamment d'un ordre de quitter le territoire, parce que cet étranger là ne s'est où ne se serait jamais vu reconnaître le droit à l'aide sociale, et que l'incapacité d'exécuter un éventuel ordre de quitter le territoire ne ferait pas renaître en sa faveur ce droit à l'aide sociale, qui n'a où n'aurait jamais existé,
· que dès lors, l'état de santé de l'enfant Tudor n'aurait aucun effet sur la situation de séjour de ses parents et sur leur droit à une aide sociale.
En ce qui concerne la demande de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, le premier juge a d'emblée souligné que l'introduction d'une telle demande n'ouvrait pas le droit à une aide sociale, et que tel constat découlait, non seulement d'un arrêt rendu le 19 mars 2001 par la Cour de Cassation, mais encore d'un arrêt rendu le 5 juin 2002 par la Cour d'arbitrage, en insistant sur le fait que le contrôle de cette juridiction avait été opéré, notamment au regard des articles 3 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
En conclusion, le premier juge a estimé que Monsieur et Madame X étaient en situation de séjour illégal au sens de l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976 depuis leur arrivée en Belgique et qu'ils ne pouvaient invoquer, ni leur demande de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, ni leur éventuelle impossibilité de quitter le territoire pour se voir reconnaître un droit à l'aide sociale autre que celui limité à l'aide médicale urgente.
6-La cause du litige (édifice des faits)
Il ressort des éléments du dossier que Mme Y , de nationalité moldave est, dans un premier temps, arrivée seule en Belgique en mars 2003.
L'intéressée fut suivie en mai 2004 de son mari, M. X , et de son fils, Tudor X , atteint du syndrome de Little, actuellement âgé de huit ans et demi pour être né le 31 janvier 1998 à Calarasi en Moldavie, et réduit, en fonction de son infirmité motrice cérébrale découlant du syndrome précité, à se déplacer exclusivement en fauteuil roulant.
Il est acquis qu'aucun membre de cette famille n'a eu, à aucun moment que ce soit, de titre de séjour, et qu'aucun d'entr'eux n'a introduit de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Il est également acquis qu'aucun membre de la famille n'a formellement reçu d'ordre de quitter le territoire, et qu'aucun d'entr'eux n'est par conséquent inscrit dans les registres communaux.
La seule démarche accomplie pour obtenir une régularisation du séjour sur le territoire national se résume à l'introduction, en date du 31 mars 2005, d'une demande de séjour pour circonstances exceptionnelles sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, procédure qui est toujours en cours à l'heure qu'il est.
Pour le reste, la famille est domiciliée sur le territoire de la ville de Mons et l'enfant X Tudor fréquente une école primaire d'enseignement spécialisé, dénommée " L'arbre vert ", située à Mons.
En date du 13 juillet 2005, la mère, Mme Y , a formulé auprès du CPAS de la ville de Mons une demande tendant à obtenir une aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale au taux " ménage ", ainsi qu'une aide sociale équivalente aux allocations familiales.
Suite à cette demande, un rapport social circonstancié a été établi.
Ce rapport daté du 12 juillet 2005 révèle, après une visite au domicile de la famille qui a pris place le 11 juillet 2005 et une remise de documents le 12 juillet 2005 :
· que la résidence à l'adresse renseignée est bien effective,
· que la famille concernée vit dans un logement qui n'est pas du tout adapté aux problèmes de santé rencontrés par l'enfant X Tudor,
· que l'enfant dont il est question souffre bien d'un syndrome dit " de Little " qui a pour conséquence une infirmité motrice cérébrale lourde et l'obligation de se déplacer exclusivement en fauteuil roulant,
· que le logement se résume à un petit appartement situé au premier étage,
· que l'enfant doit être pris à bout de bras chaque fois qu'il doit rentrer dans le logement, vu son handicap,
· que la cuisine qui communique avec le salon fait office de chambre pour les parents, et que l'autre pièce est la chambre de l'enfant,
· que le logement est trop petit, ce qui limite les déplacements de l'enfant,
· qu'il y a des infiltrations d'eau dans la salle de bains,
· que vu leur statut, les membres de cette famille ne peuvent s'inscrire auprès d'une mutuelle,
· que néanmoins, indépendamment de l'indéniable état de besoin, la mère semble s'être débrouillée grâce à divers petits travaux non déclarés pour payer les charges telles que le loyer, l'électricité, et l'eau, de sorte que tout semble en ordre à ce niveau,
· que les soins de santé engendrés par l'état de santé de l'enfant mineur Tudor sont pris en charge par l'aide médicale urgente,
· que les parents n'ont jamais introduit pareille demande pour leur propre personne,
· que la précarité de la situation financière de la famille est indéniable, mais que même si socialement une aide financière semble plus qu'obligatoire, légalement, le CPAS ne pourra rien accorder.
Saisi de telle demande, le Comité Spécial du Service Social du CPAS de la ville de Mons a, en date du 13 juillet 2005, au regard du rapport d'enquête sociale précité, décidé de refuser l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale au taux " isolé " (alors qu'un équivalent au taux " ménage " était revendiqué) ainsi que toute aide sociale équivalente aux allocations familiales, et ce à la date de la demande, soit le 13 juillet 2005.
Cette décision est motivée comme suit : " Considérant qu'après enquête sociale, il s'avère que la mission du CPAS se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume (article 57, paragraphe 2, de la loi organique des CPAS et arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le royaume) ; ce qui est le cas en l'espèce ; l'intéressée a introduit une demande de régularisation sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette procédure particulière ne peut être utilisée comme une voie de recours contre une mesure d'éloignement (point 2 de la circulaire du 19 février 2003 sur l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980) et n'a, dès lors, aucune conséquence sur le statut de séjour de l'étranger. En effet, elle ne constitue pas la base légale d'un quelconque droit de séjour (point 1 de la circulaire précitée) ".
Cette décision sera, comment le sait, contestée devant le tribunal du travail de Mons par un recours enregistré au greffe de cette juridiction le 29 juillet 2005.
Comme ont le sait également, le tribunal du travail de Mons, saisi de cette contestation, la déclarera recevable, mais dépourvue de fondement, et confirmera que " M. et Mme X ne sont pas en droit d'obtenir une aide sociale autre que l'aide médicale urgente ".
7-Discussion
7-1 L'introduction d'une demande de séjour sur pied de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980
Il y a lieu d'emblée de mettre en exergue un élément incontestable, et qui a d'ailleurs été mis en évidence par le premier juge, à savoir le fait que les intimés se trouvent bien en situation illégale sur le territoire national, nonobstant la demande introduite sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980.
La jurisprudence est à cette égard constante : l'introduction d'une demande fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, n'a pas pour effet de conférer à un séjour, par ailleurs illégal, une quelconque légalité (voir notamment tribunal du travail de Charleroi, 21 janvier 2003, RDE 2003, né 122, page 78 ; Cassation, 19 mars 2001, CDS, 2001,388 et Cour d'arbitrage, 5 juin 2002, arrêt né 89/2000).
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Cela étant dit, trouve normalement à s'appliquer en tels cas, l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS dans toute sa rigueur, notamment en ce qu'il limite l'aide sociale à l'aide médicale urgente.
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Une façon d'éviter l'application stricte de l'article 57, paragraphe 2, pourrait effectivement, pour les intimés, consister à soutenir que la demande introduite sur pied de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, devrait, au travers des articles 3 et 13 la convention européenne des droits de l'homme, être considérée comme leur ouvrant le droit à un recours effectif, avec la conséquence que, durant toute la procédure enclenchée sur cette base, ils auraient indirectement, mais non moins certainement, droit à l'aide sociale.
Le problème est que la jurisprudence majoritaire, pour ne pas dire unanime, considère que l'introduction d'une demande basée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 est une procédure purement gracieuse qui ne modifie en rien la situation de séjour illégal sur le territoire national, et qui n'ouvre par voie de conséquence aucun droit subjectif, même temporaire, au séjour, et surtout qui ne suspend pas les effets d'un ordre de quitter le territoire.
À cet égard, une décision rendue le 22 octobre 2002 par le tribunal du travail de Bruxelles, publiée dans le " Journal du droit des jeunes " de janvier 2003 (né 221 page 37) doit être vue comme dissidente, et a par ailleurs été ultérieurement réformée par la Cour du travail de Bruxelles. Ainsi, une demande d'autorisation de séjour pour motifs exceptionnels fondée sur l'article 9, alinéa 3, ne peut être comprise comme un recours au sens de l'article 13 la convention européenne des droits de l'homme. Telle autorisation, lorsqu'elle est d'ailleurs accordée ou délivrée pour un séjour temporaire de plus de trois mois ne joue que pour l'avenir et n'a aucune conséquence sur les ordres antérieurs de quitter le territoire qui ne peuvent être retirés pour faire naître un droit à l'aide sociale avec effet rétroactif (voir en ce sens Cassation, 19 mars 2001, précité, section néerlandaise, 3e chambre, références au rôle général S000069N, références Juridat :JC013J2_1). La 8e chambre de la Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 11 octobre 2005, a confirmé que la demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 n'impliquait aucun droit au maintien sur le territoire en vue de garantir un recours juridictionnel effectif (CT Liège, 11 octobre 2005, 8e chambre, RG n° 33370/05, références Juridat :SIJ.S.100.E).
Aucun parallèle ne peut d'ailleurs être établi entre la procédure de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, et celle concernant les régularisations telle qu'elle fut organisée par la loi du 22 décembre 1999.
En effet, l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, permet simplement, s'il existe des circonstances exceptionnelles, d'obtenir une autorisation de séjour temporaire de plus de trois mois. La loi du 22 décembre 1999 permettait quant à elle, à condition d'introduire sa demande pendant un temps limité, la régularisation pure et simple de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du pays.
On notera que la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2002 (publié dans la revue du droit des étrangers, né 118 pour les mois d'avril, mai et juin 2002, aux pages 233 à 235) a précisé que les étrangers ayant introduit une demande de régularisation sur base, non pas de la loi du 15 décembre 1980, mais de celle du 22 décembre 1999, avaient, durant le temps de l'examen de leur demande, le droit à une aide sociale afin de mener une vie conforme à la dignité humaine ; la cour de cassation en a déduit que, sur base des articles 23 de la constitution et 1er de la loi du 8 juillet 1976, tels étrangers pouvaient obtenir une aide sociale financière équivalente au minimum de moyens d'existence.
Les principes qui motivent la loi du 22 décembre 1999 et l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sont plus que sensiblement différents, ce qui ne permet pas d'appliquer par analogie à cette dernière disposition le raisonnement suivi par la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 juin 2002 pour la loi du 22 décembre 1999 (voir Cassation, 17 juin 2002, section française, 3e chambre, numéro de rôle S010148F, références Juridat: JC024H4_2) .
À cet égard, la loi du 22 décembre 1999 prévoit explicitement en son article 14 que l'étranger ayant introduit la demande de régularisation ne peut être éloigné du territoire, sauf exception.
S'il est par contre de notoriété publique que, pendant l'examen d'une demande fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'Office des étrangers ne procède pas, par humanité et/ou tolérance administrative, à l'expulsion des demandeurs concernés, aucune disposition de la loi du 15 décembre 1980 ne prévoit expressément qu'il doit en être ainsi.
Pour ce motif, la Cour de Cassation a implicitement confirmé qu'aucune transposition de son arrêt du 17 juin 2002 n'était possible aux demandes fondées sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 (voir arrêt du 7 octobre 2002 portant le numéro de rôle S000165F).
La Cour d'Arbitrage a quant à elle confirmé en substance dans son arrêt né 89/2002 du 5 juin 2002 précité que l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976 ne violait pas les articles 10 et 11 de la constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 23 et 91 de la même constitution, ou avec l'article 11.1 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, ainsi qu'avec les articles 3 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces dispositions limitaient à l'aide médicale urgente le droit à l'aide sociale pour un étranger séjournant illégalement sur le territoire national et qui a introduit une demande de régularisation de séjour sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, aussi longtemps que son séjour n'est pas régularisé.
7-2 L'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976.
Il est exact que l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale prévoit que, par dérogation aux autres dispositions de cette loi, la mission du CPAS se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente par rapport à un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume.
Ce même article 57 définit au quatrième alinéa de son paragraphe 2 ce qu'il y a lieu d'entendre par séjour illégal pour les candidats réfugiés.
Au sens de cette disposition, un étranger qui s'est déclaré réfugié et a demandé à être reconnu comme tel, séjourne illégalement dans le Royaume lorsque la demande d'asile a été rejetée et qu'un ordre de quitter le territoire exécutoire (sous réserve de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 avril 1998) lui a été notifié.
Il apparaît donc que la condition fondamentale pour se trouver en séjour illégal sur le territoire national, au sens de la loi organique des CPAS, pour les candidats réfugiés, tient à l'existence d'un ordre de quitter le territoire ayant un caractère exécutoire, sous la réserve, comme l'a relevé le premier juge, de l'enseignement se déduisant de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 avril 1998.
À côté de cette définition particulière concernant les candidats réfugiés, l'article 57, en son paragraphe 2, 1°, stipule, comme d'ailleurs énoncé au début de ce point 7 relatif à la " Discussion ", et de manière générale que : " Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du CPAS se limite à... 1° l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume ".
Il y a donc, comme le premier juge l'a relevé :
· d'une part, ceux qui se trouvent, de manière générale, en situation de séjour illégal,
· d'autre part, les candidats réfugiés qui ne sont en situation de séjour illégal que lorsque la demande d'asile a été rejetée et qu'un ordre de quitter le territoire exécutoire leur a été notifié.
Pour ceux relevant de la première catégorie, sorte de catégorie " fourre-tout ", le texte ne distingue pas entre :
· ceux qui sont en séjour illégal depuis qu'ils ont mis le pied sur le territoire national jusqu'au jour de leur demande articulée auprès du CPAS (et qui n'ont donc jamais eu droit à l'aide sociale),
· et ceux qui auraient été en séjour légal à un moment donné (mais pour une raison autre que celle tenant au statut des candidats réfugiés visés dans la suite du texte), et qui sont par la suite devenus des illégaux (et qui ont donc perdu un droit à l'aide sociale dont ils ont pu promériter à un moment donné - pourrait se retrouver dans cette situation un étranger qui a obtenu à un moment donné une autorisation de séjour temporaire pour motifs exceptionnels sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, mais qui n'aurait pas été renouvelée par la suite).
7-3 les arrêts rendus par la Cour de cassation et la Cour d'arbitrage respectivement en date des 18 décembre 2000 et 30 juin 1999
Si l'on se plonge dans la lecture de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2000 (Cassation, 3e chambre, 18 décembre 2000, rôle général né S.98.0010F, Bull. 2000, né 697, pages 1962 et suivantes), on s'aperçoit que le cas soumis à la Cour suprême correspondait effectivement à celui d'un étranger qui avait reçu un ordre définitif de quitter le territoire, mais qui était empêché de retourner dans son pays par suite de force majeure, force majeure tenant en l'occurrence à l'impossibilité de disposer de documents permettant le rapatriement.
Outre cette particularité, il apparaît que la mouture du texte de l'article 57, paragraphe 2, de la loi organique des CPAS, applicable à l'époque, prévoyait que les CPAS devaient encore accorder pendant un mois seulement l'aide strictement nécessaire pour permettre à un étranger, qui avait reçu un ordre définitif de quitter le territoire, de s'exécuter.
Il n'en reste pas moins que, déjà au niveau de l'avis émis par le Ministère public en son temps, Monsieur le premier avocat général Jean-François Leclercq avait écrit : " Je ne peux concevoir sans difficulté qu'une situation de force majeure aurait pour seule réponse dans le cas présent la réponse d'une association caritative ou la mendicité ".
L'arrêt rendu dans la foulée commencera par rappeler, indépendamment des particularités du cas:
· le principe général contenu dans l'article premier, alinéa premier, de la loi organique des CPAS selon lequel " toute personne a droit à l'aide sociale qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine ",
· l'exception à ce principe général tel qu'il est organisé par l'article 57, paragraphe 2, de la loi organique des CPAS,
· l'économie générale de la loi organique des CPAS qui veut que la limitation de l'aide sociale (à ce qui est strictement nécessaire pour permettre de quitter le territoire ou, actuellement, à l'aide médicale urgente) vise seulement les étrangers qui refusent d'obtempérer à un ordre de quitter le territoire, mais non ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont empêchés de rentrer dans leur pays d'origine (on notera que pour ceux là, la Cour de cassation ne distingue pas ou plus entre ceux qui seraient frappés d'un ordre de quitter le territoire, ou ceux qui ne le seraient pas, étant semble-t-il sous-entendu que tout étranger se trouvant en situation illégale doit, normalement, de son propre chef, quitter le territoire, et qu'un ordre de quitter le territoire, n'est jamais que le rappel de cette obligation fondamentale),
· à l'égard de ces derniers, c'est-à-dire ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté sont empêchés de rentrer dans leur pays d'origine, sans autre précision ou sous distinction, la Cour indique que le CPAS demeure tenu d'assurer l'aide sociale jusqu'au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire.
Il semble donc qu'indépendamment ou au-delà des particularités du cas, la Cour suprême a, repartant de l'économie générale de la loi organique des CPAS, dégagé un principe général qui veut que ceux qui sont empêchés de rentrer dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté doivent, jusqu'au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire national, bénéficier d'une aide sociale qui ne sera pas limitée (actuellement à l'aide médicale urgente).
Cette façon de voir les choses paraît plus conforme:
· non seulement à l'économie du système de l'aide sociale,
· mais encore vis-à-vis des situations dites de force majeure relevant de la contrainte et/ou de l'état de nécessité qui ne s'embarrassent normalement pas du fait de savoir si une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a ou non été préalablement introduite par la ou les personnes concernées, ou si un ordre de quitter le territoire a été délivré.
Lier la force majeure, et surtout ses effets, à ce genre de circonstances factuelles (et périphériques par rapport au statut d'illégal) pourrait revenir à la dénaturer, et à lui enlever la portée qu'elle doit avoir lorsqu'elle est avérée.
x x x
Dans son arrêt du 30 juin 1999 né 80/99, portant le numéro du rôle 1330, et publié au moniteur belge du 24 novembre 1999 à la page 43.374, la Cour d'arbitrage a (notamment) été invitée à vérifier si, en supprimant l'aide sociale à tout étranger ayant reçu un ordre de quitter le territoire, sans distinguer, parmi les étrangers, ceux dont l'état de santé rend impossible un retour dans leur pays d'origine, le législateur n'avait pas violé les articles 10 et 11 de la constitution.
La Cour d'arbitrage a répondu que si la mesure, prévue par l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, est appliquée aux personnes qui (pour des raisons médicales dans le cas qui lui était soumis) sont dans l'impossibilité absolue de donner suite à l'ordre de quitter la Belgique, elle traite de la même manière, sans justification raisonnable, des personnes qui se trouvent dans des situations fondamentalement différentes : celles qui peuvent être éloignées et celles qui ne peuvent l'être (pour des raisons médicales), et que dans cette mesure, la disposition incriminée a un caractère discriminatoire.
On pourrait longtemps disserter sur le fait de savoir si, à l'occasion de cet arrêt, la Cour d'arbitrage :
· 1- a énoncé un principe de portée générale à mettre en relation avec une situation de force majeure vécue par des personnes se trouvant en situation illégale,
· 2- ou si elle a entendu limiter les considérations émises à des étrangers (en situation illégale) effectivement frappés d'un ordre de quitter le territoire (en ce non compris ceux " susceptibles " d'être frappés d'un tel ordre de quitter le territoire).
Si la deuxième conception ou interprétation devait prévaloir, il suffirait alors à l'administration compétente de ne plus délivrer d'ordre de quitter le territoire sur le plan formel dans toute une série de cas pour que les personnes concernées ne puissent plus se prévaloir d'une véritable situation de force majeure, avec toutes les conséquences funestes que cela impliquerait. Qui plus est, la famille dont il est question se trouve indéniablement en situation illégale sur le territoire national, de sorte qu'elle peut, à n'importe quel moment, être frappée d'un ordre de quitter le territoire. Elle l'a peut-être déjà été à l'heure de la rédaction du présent arrêt, et c'est là que la situation deviendrait tout à fait absurde, car cet événement lui permettrait tout à coup et en soi de se prévaloir de l'impossibilité absolue de quitter le territoire.
Il est intéressant de relever que la Cour d'arbitrage a été saisie de la question préjudicielle consistant à savoir si la limitation de l'aide sociale à l'aide médicale urgente aux étrangers en séjour illégal, éditée par l'article 57, paragraphe 2,1°, de la loi du 8 juillet 1976 (il s'agissait donc de la partie du second paragraphe de l'article 57 visant indistinctement tous les étrangers se trouvant en séjour illégal, frappés ou non d'un ordre de quitter le territoire) engendrait ou non une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la constitution (lus isolément ou en combinaison avec ses articles 22, 23 et 191, mais encore avec les articles 2,3,24,26 et 27 de la convention de New York sur les droits de l'enfant, et l'article 8 de la CEDH) en ce que l'application de la disposition légale précitée, en raison de l'illégalité de son séjour, à la mère d'un enfant mineur lourdement handicapé, alors que cette situation médicale est constitutive, dans le chef dudit enfant, d'une impossibilité absolue de retour dans son pays d'origine, aurait pour effet de traiter de façon identique des étrangers en séjour illégal se trouvant dans des situations fondamentalement différentes, selon qu'ils ont, ou non, à leur charge un enfant mineur gravement handicapé ?
Répondant à cette question, la Cour d'arbitrage (voir arrêt né 194/2005 du 21 décembre 2005 né du rôle 3206 aux pages 9 à 11, considérants B.4.2. et suivants ) est repartie de son arrêt né 80/99 du 30 juin 1999, et a considéré :
" Dans son arrêt né 80/99 du 30 juin 1999, la Cour a dit pour droit que si la mesure consistant à supprimer l'aide sociale à tout étranger ayant reçu un ordre de quitter le territoire est appliquée aux personnes qui, pour des raisons médicales, sont dans l'impossibilité absolue de donner suite à l'ordre de quitter la Belgique, elle traite de la même manière, sans justification raisonnable, les personnes qui se trouvent dans des situations fondamentalement différentes : celles qui peuvent être éloignées et celles qui ne peuvent l'être pour des raisons médicales.
L'étranger qui est dans l'impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire pour des raisons médicales doit donc bénéficier de l'aide sociale.
La Cour est interrogée sur le point de savoir si en privant d'aide sociale le parent d'un enfant mineur affecté d'un handicap lourd se trouvant dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire (et non plus de donner suite à un ordre de quitter le territoire - nous soulignons) alors que ce parent ne peut en être éloigné sous peine de voir son droit au respect de la vie privée et familiale violé, l'article 57, paragraphe 2, 1°, de la loi organique des CPAS ne viole pas les articles 10 et 11 de la constitution en traitant de manière identique ledit parent et les étrangers en séjour illégal qui n'ont pas d'enfant mineur handicapé à leur charge.
Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, la prise en charge de l'enfant par l'autorité publique ne mettant pas fin aux relations familiales naturelles...
Si l'article 8 de la convention, qui a la même portée que l'article 22 de la constitution, tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à charge de l'Etat des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie familiale : " ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés "...
Dans l'interprétation qu'en donne le juge a quo, l'article 57, paragraphe 2, 1°, de la loi organique des CPAS traite de la même manière, sans justification raisonnable, des personnes qui se trouvent dans des situations fondamentalement différentes : celles qui peuvent être éloignées, et celles qui ne le peuvent, parce qu'elles sont les parents, et peuvent en apporter la preuve, d'un enfant mineur qui se trouve, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire en raison d'un handicap lourd ne pouvant recevoir des soins adéquats dans son pays d'origine ou dans un autre Etat obligé de le reprendre, et dont le droit au respect de la vie familiale doit être préservé par la garantie de la présence de ses parents à ses côtés ".
Même si dans la réponse donnée à la question préjudicielle posée, la Cour d'arbitrage, in fine du considérant B.5.2., évoque pour l'enfant mineur l'impossibilité absolue de, non pas quitter le territoire, mais de donner suite à un ordre de quitter le territoire, cela ne signifie pas pour autant, que pour pouvoir bénéficier des enseignements à tirer de cet arrêt, il soit indispensable que l'ordre de quitter le territoire ait déjà été délivré.
Par conséquent :
· il paraît inutile d'encore poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle comme le suggère la partie appelante, la réponse à cette question ayant en réalité déjà été donnée,
· si, par hypothèse, un hébergement devait à un quelconque moment être envisagé par l'intermédiaire de Fedasil, ce ne pourrait être qu'en respect du droit à la vie familiale et dans des conditions très strictes au regard de la situation médicale de l'enfant,
· plus important encore : les parents d'un enfant mineur affecté d'un handicap lourd et se trouvant dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire ne peuvent se voir imposer l'exception de l'article 57, paragraphe 2,1° de la loi organique des CPAS, et retombent sur le principe général du droit à l'aide sociale (article premier de la loi organique des CPAS), sans qu'il soit d'ailleurs question, à l'estime de la Cour, de leur servir cette aide dans un centre fédéral d'accueil, cette éventualité faisant d'ailleurs partie des modalités assorties aux exceptions.
7-4 L'impossibilité absolue de rentrer dans le pays d'origine
S'il est acquis, au travers des arrêts rendus par la Cour de cassation et la Cour d'arbitrage, que la limitation de l'aide sociale à l'aide médicale urgente ne peut être appliquée aux personnes qui, pour des raisons médicales, sont dans l'impossibilité absolue de quitter la Belgique, on notera que les arrêts dans lesquels ce principe général peut être puisé ne définissent pas en soi la notion d'impossibilité absolue de quitter le territoire ou de donner suite à l'ordre de quitter le territoire.
Néanmoins, l'impossibilité absolue de retourner dans le pays d'origine s'apprécie, non seulement par rapport à la gravité de l'état de santé de la personne concernée, mais encore vis-à-vis de la disponibilité tant médicale qu'économique d'un traitement adéquat dans le pays d'origine. De la sorte, un traitement peut parfaitement exister sur le plan médical et être appliqué ou applicable sur le plan sanitaire dans le pays d'origine, mais n'être concrètement accessible sur le plan économique qu'à une partie très infime de la population (une élite politique et/ou financière) au regard de son coût.
Lorsqu'une personne est promise à une mort certaine, ou même simplement probable, voire à une dégradation inéluctable de sa santé pouvant la confiner à un état morbide ou végétatif dans son pays d'origine, au regard de l'absence de traitement adéquat disponible sur place, elle ne peut être renvoyée dans ce pays.
L'interdiction d'infliger des traitements inhumains et dégradants découlant de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme implique en effet l'abstention d'envoyer un être humain vers une mort certaine ou même probable, voire vers d'inévitables et graves souffrances. Il s'agit de la seule façon d'assurer aux droits protégés par la convention européenne des droits de l'homme une application concrète et effective, et non simplement théorique.
Ainsi, le juge se voit obligé de prendre en considération le sort réel de la personne dans l'hypothèse d'un renvoi vers le pays d'origine, y compris sur le plan médical. À défaut, il se rendrait complice, dans les cas les plus aigüs, d'une application indirecte de la peine de mort, et dans de nombreux autres cas, de traitements inhumains et dégradants découlant des graves souffrances à affronter en cas de retour dans un pays démuni sur le plan sanitaire pour appliquer un traitement médical adéquat.
En ce qui concerne ce moyen ayant trait à l'impossibilité absolue de retourner dans le pays d'origine pour des raisons strictement médicales, la Cour dispose de documents médicaux confirmant que l'enfant Tudor X souffre d'un syndrome de Little.
Un certificat rédigé le 7 mars 2005 par le docteur M.C. (voir pièce reprise sous la rubrique né 7 du dossier de la partie appelante) indique qu'il s'agit d'une affection chronique, et plus particulièrement d'une infirmité motrice cérébrale qui ne peut probablement pas être prise en charge dans le pays d'origine, qui empêche normalement la personne qui en souffre de se déplacer, et qui nécessite une prise en charge médicale en Belgique.
La partie appelante dépose également :
· des informations émanant d'une O.N.G. " Colisée " établie à Paris, décrivant la situation médicale en Moldavie en 2003 et 2004 (voir les pièces reprises sous la rubrique né 11 du dossier de la partie appelante);
ces documents qui décrivent une situation sanitaire assez préoccupante sont toutefois relativement anciens (plus de deux ou trois ans), et ne sont en tout cas plus d'actualité,
· des attestations d'un pédiatre datées des 13 et 17 mai 2005 confirmant que l'infirmité motrice cérébrale de l'enfant Tudor implique le port d'un corset, de guêtres et d'une voiturette d'invalide (voir pièces reprises sous les rubriques né 12 et 13 du dossier de la partie appelante),
· d'autres documents à caractère médical décrivant d'autres conséquences de l'infirmité cérébrale sur le plan visuel et logopédique.
Ces éléments ne confirment pas en soi et en l'état l'impossibilité absolue de quitter le territoire pour raisons médicales.
Il s'agit toutefois d'éléments particulièrement interpellants, qui ont d'ailleurs amené l'office des étrangers à désigner un expert en la personne de docteur De B. dans le cadre de la demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles articulée sur base de l'article, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980.
S'agissant d'apprécier la notion d'impossibilité absolue de quitter le territoire pour raisons médicales, dans l'optique de l'octroi éventuel d'une aide sociale, et non dans celle d'une autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles, la Cour n'aura d'autre choix que de désigner un expert indépendant, et en l'attente du résultat de cette mesure d'instruction qui peut prendre plusieurs mois, de condamner le CPAS à allouer, à titre provisionnel, à partir du prononcé de la présente décision, une aide sociale, comme il sera dit au point 7-5 ci-après, ainsi qu'au dispositif du présent arrêt.
7-5 La forme de l'aide sociale à titre provisionnel
La loi du 8 juillet 1976 prévoit que toute personne a droit à l'aide sociale (article premier). Le législateur confère à celle-ci une finalité plus large, prévoyant qu'elle a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.
L'aide sociale accordée conformément à l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 peut être n'importe quelle aide, en espèces ou en nature, aussi bien palliative que curative ou préventive (article 57, paragraphe premier, alinéa 2) ; l'aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique (article 57, paragraphe premier, alinéa 3) ; il est prévu que l'aide matérielle est accordée sous la forme la plus appropriée (article 60, paragraphe 3).
Lorsqu'une personne interpelle le CPAS de son domicile dans le cadre d'une " demande d'aide sociale ", les deux parties concernées, quelle que soit la forme d'aide sollicitée, suggérée ou proposée par le demandeur, doivent toujours avoir à l'esprit la nature même des interventions possibles dans ce contexte, lesquelles peuvent se déterminer en dehors de toute prétention strictement évaluable en argent. En d'autres termes, il appartient aux centres concernés et, en cas de conflit, au juge, de statuer sur l'existence d'un besoin d'aide, sur l'étendue de celui-ci et de choisir les moyens les plus appropriés d'y faire face. Il n'existe en effet pas de normes légales qui déterminent dans quelle mesure et sous quelle forme l'aide doit être accordée. Il en découle que, lorsqu'un assuré social saisit le CPAS d'une demande d'aide sociale, la forme de sa demande peut être entièrement remaniée, tant par les instances compétentes du CPAS concerné que par le juge ultérieurement saisi d'un litige, lequel dispose à cet égard, complémentairement au prescrit des articles 1er, 57 et 60 de la loi du 8 juillet 1976, d'une compétence de pleine juridiction au travers de l'article 581,8°,d) du code judiciaire, et de l'article 764,10° du même code (prévoyant quant à lui que cette matière relève spécifiquement de la sphère de l'ordre public). Ainsi, en matière d'aide sociale, il apparaît que le principe dispositif consacré par l'article 1138,2° du code judiciaire s'inscrit d'office dans le cadre fixé par les articles 1er, 57 et 60 de la loi du 8 juillet 1976 au travers de la compétence attribuée aux juridictions du travail et de son caractère d'ordre public. Le relevé d'office de certains moyens de droit inhérents aux dispositions les plus fondamentales du droit à l'aide sociale, et à ses modalités possibles, au travers des articles précités de la loi du 8 juillet 1976, n'appelle pas de nouveau débat contradictoire à raison de la proximité de tels moyens d'avec la discussion des parties qui tient fondamentalement, dès le départ, à la nature même de l'aide sociale et à toutes ses modalités possibles (voir en ce sens Cour du travail de Mons, 7e chambre, 18 janvier 2006, RG n° 19.924, Juridat JS61802).
Ce qui précède prend tout son sens, surtout lorsqu'il s'agit d'allouer une aide sociale à titre provisionnel en l'attente du résultat d'une mesure d'instruction, car il s'agit d'accorder, pour éviter tout préjudice grave irrémédiablement réparable, une aide sociale à des parents en situation illégale, que ce soit pour eux-mêmes, ou en qualité de représentants de leur enfant mineur, mais dont on ne sait formellement pour le moment s'ils se trouvent concrètement dans les conditions de l'impossibilité absolue de quitter le territoire national pour des raisons médicales.
Accorder une aide sociale aux parents, même illégaux, mais en qualité de représentants de leur enfant mineur, n'est pas en soi incompatible avec l'objectif de lutter contre le détournement éventuel de l'aide accordée, les parents restant, sauf éléments objectifs en sens contraire (ne se limitant pas à leur seule situation illégale sur le territoire national), les acteurs de premier plan par rapport à la satisfaction des besoins de leur(s) enfant(s), et ce d'autant que l'octroi d'une aide n'empêche nullement les autorités compétentes de faire procéder à l'exécution des ordres de quitter le territoire délivrés ou à délivrer aux familles concernées.
La Cour estime toutefois qu'il y a lieu pour le moment de s'en tenir aux besoins propres à l'enfant.
Le tout est de savoir ce que l'on entend par " besoin propre à l'enfant " car si les aspects relatifs aux vêtements, à la nourriture, à la scolarité ainsi qu'aux soins peuvent être facilement individualisés, par contre des besoins propres peuvent avoir un caractère commun, c'est-à-dire profiter à d'autres (les parents étant alors définis comme étrangers au double sens du terme).
Tel est le cas du logement, mais aussi du chauffage, sans compter que l'on pourrait considérer qu'entre aussi dans la notion de ce que l'on appelle " besoins propres à l'enfant ", tout simplement, la présence et le bien-être des parents, sauf à considérer la notion de besoins propres aux enfants comme relevant d'un ordre strictement matériel, ce qui n'est point le cas.
Il faut donc partir du principe selon lequel, même en séjour illégal, les parents sont présumés veiller en priorité à la satisfaction des besoins propres de leur(s) enfant(s), le CPAS disposant pour le surplus de moyens de contrôle par le biais de son pouvoir d'enquête.
Au sujet de l'évaluation des besoins propres à l'enfant il y a lieu, afin de ne pas verser dans d'inextricables calculs et considérations, de s'en référer, dans un but pragmatique, et praticable pour les CPAS, à une aide sociale correspondant à des charges objectives et/ou facilement chiffrables.
Au sujet de la forme de cette aide sociale, l'aide dont il est question devra permettre d'au moins couvrir le loyer ainsi que les charges locatives et de chauffage de l'immeuble occupé par le ou les enfant(s) mineurs qui doi(ven)t en outre pouvoir bénéficier d'une aide complémentaire dans le but de couvrir ce qui a trait à l'entretien quotidien ainsi qu'à l'éducation, dernière notion qui implique la prise en charge de frais et repas scolaires (si le ou les enfants concernés sont en âge de scolarisation), mais aussi de colis alimentaires et de vêtements.
Ces principes étant posés, il y a lieu de mieux cibler les besoins essentiels à rencontrer.
Selon la Cour, ces besoins essentiels sont les suivants :
· soins de santé : les frais médicaux nécessaires doivent être pris en charge par le centre par le biais d'une carte santé permettant la gratuité des consultations médicales. Dans ce cadre, les frais pharmaceutiques nécessaires suivant prescription médicale doivent aussi être pris en charge par le centre ;
· logement : le centre doit dans la mesure du possible permettre aux parents et aux enfants d'avoir un logement et de le conserver. En effet, tant la constitution belge en son article 22 que le droit international directement applicable, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, interdisent que l'on sépare les parents des enfants dans le seul but de mieux individualiser une aide sociale. L'aide permettant de conserver un logement pour les parents et leurs enfants doit être considérée comme indispensable au développement de ces derniers, dans les limites de leurs besoins propres ; le centre devra donc prendre en charge le loyer du logement par le biais d'un paiement direct entre les mains ou sur le compte bancaire du propriétaire, à concurrence du montant du loyer ; cette solution permet de considérer que les frais de logement de la famille sont indivisibles et qu'ils ne sauraient utilement être pris en charge de manière partielle, vu que le bénéfice d'un logement ne peut être obtenu que par le paiement de l'entiereté du loyer réclamé par le propriétaire. Ainsi, un paiement partiel du loyer exposerait toute la famille, en ce compris les enfants, à une expulsion ;
· eau, gaz et électricité : les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité devront également être pris en charge par le biais du paiement des factures des entreprises de distribution directement par le centre ;
· alimentation : le centre prendra également en charge le coût des repas ; dans ce contexte, le centre fournira des repas en nature, éventuellement sous la forme de colis alimentaires ;
· hygiène et vêtements : le centre prendra aussi en charge les frais inhérents aux vêtements et à leur entretien, à l'hygiène corporelle ainsi qu'à celle du logement ; tels frais seront pris en charge en nature par la fourniture de vêtements, régulièrement renouvelés suivant l'usure et la croissance de l'enfant ainsi que par la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien,
· scolarité : comme le suivi régulier d'une scolarité est indispensable au développement de tout enfant, le centre prendra en charge tous les frais liés à la scolarité, par le paiement des factures de l'école, directement entre les mains ou sur le compte bancaire de cette dernière. Le centre prendra également en charge la fourniture du matériel scolaire nécessaire qui ne serait pas directement fourni ni facturé par l'école ainsi que le coût des repas scolaires ;
· déplacements : le centre prendra également en charge les frais de déplacement sur production de justificatifs, étant entendu que ces frais de déplacement doivent être justifiés par l'entretien et l'éducation de l'enfant (médecins, consultations médicales, trajets scolaires...).
On précisera pour être complet que si le CPAS concerné devait considérer la solution d'une aide en nature telle que circonscrite ci-dessus comme impraticable, il lui appartiendra alors, en lieu et place de cette aide en nature, de fournir à titre provisionnel une aide sociale financière telle qu'initialement revendiquée qui équivaudra au revenu d'intégration au taux dit " ménage ".
xxxxxx
Par ces motifs,
La Cour,
Statuant contradictoirement,
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Entendu en son avis oral en très grande partie conforme, émis sur-le-champ au terme des plaidoiries du 21 juin 2006, Mme le Substitut général Martine HERMAND,
Déclare l'appel recevable,
Avant-dire-droit quant au fond, vu les éléments médicaux produits et afin d'éviter un préjudice grave difficilement réparable dans le chef de l'enfant mineur, préjudice découlant de la durée de la mesure d'instruction ordonnée, dit qu'il y a lieu pour le CPAS de la ville de Mons d'allouer à titre provisionnel en l'attente du résultat de la mesure d'instruction une aide sociale matérielle ou en nature à la partie appelante, sous la forme suivante et à partir de la date du prononcé du présent arrêt :
· une carte santé ainsi que la prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux suivant les modalités définies au présent jugement ;
· un logement convenable où résidera également le(s) parent(s) qui en a(ont) la charge, notamment et/ou entre autres par le paiement, directement entre les mains ou sur le compte bancaire du propriétaire, des loyers inhérents à ce logement,
· la prise en charge de toutes les factures éventuelles d'eau, de gaz et d'électricité, par le biais du règlement de ces dernières directement entre les mains ou sur le compte bancaire des fournisseurs,
· la prise en charge des repas, notamment par l'octroi de colis alimentaires et/ou par la fourniture de repas en nature, mais également par la prise en charge du coût des repas scolaires les jours d'école via un règlement direct de ces derniers sur le compte bancaire de l'établissement scolaire concerné,
· la prise en charge de tous les frais liés à la scolarité, par le paiement des factures de l'école, directement entre les mains ou sur le compte bancaire de cette dernière. Le centre prendra également en charge la fourniture du matériel scolaire nécessaire qui ne serait pas directement fourni ni facturé par l'école;
· la fourniture de vêtements régulièrement renouvelés suivant l'usure et la croissance de l'enfant, ainsi que de produits d'hygiène et d'entretien, tant pour le corps que pour le logement,
· la prise en charge des frais de déplacement sur production de justificatifs, étant entendu que ces frais doivent être justifiés par l'entretien et l'éducation de l'enfant (trajets pour se rendre chez des médecins ou vers des consultations médicales);
Laisse au CPAS concerné, s'il devait considérer la solution d'une aide à titre provisionnel en nature telle que circonscrite ci-dessus comme impraticable, la possibilité d'alors, en lieu et place de cette aide matérielle en nature, de fournir, toujours à titre provisionnel, une aide sociale financière telle qu'initialement revendiquée, c'est-à-dire qui équivaudra au revenu d'intégration au taux dit " ménage ", et ce également à partir de la date du prononcé du présent arrêt,
Pour le reste, toujours avant-dire droit quant au fond :
Désigne, conformément aux articles 962 et suivants du code judiciaire, en qualité d'expert, le docteur P. R. établi à 6000 Charleroi ;
Lequel, après avoir convoqué les parties, s'être fait remettre toutes pièces utiles de manière contradictoire, aura pour mission :
1. d'examiner l'enfant X Tudor, né le 31 janvier 1998 à Calarasi en Moldavie, et domicilié à 7000 Mons ;
2. de s'entourer de toutes les investigations utiles, et notamment de consulter les documents et dossiers médicaux fournis par les parties ainsi que par les médecins qui les assistent ou les accompagnent ;
3. de décrire l'état de santé actuel de la personne concernée, et notamment de déterminer si elle présente bien un syndrome de Little, avec toutes les complications que cela pourrait supposer ou entraîner à défaut de prise en charge adéquate ;
4. de rassembler tous les éléments susceptibles de permettre à la Cour de déterminer si les lésions et troubles fonctionnels que présente la personne concernée la confrontent à une impossibilité absolue de retourner dans son pays d'origine pour des raisons strictement médicales, étant entendu que l'impossibilité absolue de retourner dans le pays d'origine s'apprécie, non seulement par rapport à la gravité de l'état de santé de la personne concernée, état de santé qui sera décrit par l'expert, mais encore vis-à-vis de la disponibilité tant médicale qu'économique d'un traitement adéquat dans le pays d'origine ;
5. au sujet de la disponibilité tant médicale qu'économique d'un traitement adéquat dans le pays d'origine, l'expert, après avoir décrit le ou les traitements nécessité(s) par la ou les maladies présentées, interrogera les instances internationales compétentes sur ce point, notamment Médecins Sans Frontières, l'O.N.G.
" Colisée " (dont le siège est normalement établi à 75961 Paris cedex 20, 9 rue Pauline Kergomard B.P. 111) et l'Organisation Mondiale de la Santé (cette énumération n'étant pas limitative), lesquelles pourront l'informer objectivement sur l'état de développement médical et sanitaire du pays d'origine (la Moldavie), et ce en vue de répondre à la question de savoir si, dans ce pays, la personne concernée pourra concrètement avoir accès aux examens, soins et traitements que nécessite son état, sans compromettre ses chances de rétablissement ou, à tout le moins, de maintien de sa maladie au stade actuel,
6. de dire si, dans l'hypothèse d'un retour dans le pays d'origine, la personne concernée pourrait être promise à une mort certaine, ou même simplement probable, voire à une dégradation inéluctable de sa santé pouvant la confiner à un état morbide ou végétatif, au regard de l'absence de traitement adéquat disponible sur place.
Dit que l'expert prendra si nécessaire l'avis d'autres spécialistes de son choix pour examiner la personne concernée, et qu'il pourra inviter les conseils des parties à lui fournir les renseignements visés au point 5 de sa mission ;
Dit que le centre public d'aide sociale défendeur provisionnera l'expert ainsi désigné à première demande conformément au prescrit de l'article 990, alinéa 3, du code judiciaire ;
Dit que l'expert veillera à aviser les parties et leurs conseils juridiques et/ou médicaux dans les huit jours de l'envoi du pli judiciaire lui notifiant sa mission des lieu, jour et heure où il commencera ses opérations d'expertise, et à les convoquer à chaque nouvelle séance,
Dit que l'expert consignera ses constatations et conclusions dans un rapport motivé qu'il signera après avoir prêté par écrit le serment légal, suivant : " je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ", et qu'il déposera ledit rapport en original au greffe de ce siège au plus tard dans les deux mois de la date à laquelle il aura été informé de sa mission, en même temps qu'il en adressera une copie à chacune des parties en cause ;
Invite l'expert à dater l'envoi des préliminaires, et à octroyer un délai de huit jours aux parties à partir de cet envoi, afin qu'elles puissent lui faire part de leurs observations éventuelles ;
Invite et autorise les parties à fournir d'initiative à l'expert tous renseignements utiles à mettre en relation avec le point 5 de sa mission ;
Dit qu'après le dépôt des conclusions de l'expert, la cause sera ensuite ramenée à l'audience par la partie la plus diligente, pour y être conclu, plaidé et statué comme de droit ;
Réserve à statuer sur le fond, au sujet des dépens et renvoie la cause au rôle particulier en l'attente du résultat de la mesure d'instruction.
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique extraordinaire du 17 août 2006 par la 7ème Chambre de la Cour du travail de Mons, où siégeaient Messieurs :
D. DUMONT, Président,
J. DELROISSE, Conseiller social au titre d'employeur,
M. BOTTIN, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,
Madame Ch. STEENHAUT, Greffier adjoint, Greffier,
Le Greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président,
Ch. STEENHAUT J.DEL FABBRO J.DELROISSE D. DUMONT
Application de l'article 779 du Code judiciaire
Par ordonnance de Monsieur A. CABY, Président à la Cour du travail de Mons, prise en date du 17 août 2006, Monsieur J. DELROISSE, Conseiller social au titre d'employeur à la Cour du travail de Mons, a été désigné pour remplacer Monsieur R. BAUDOUX, Conseiller social au titre d'employeur à la Cour du travail de Mons, qui ayant assisté aux débats et participé au délibéré, s'est trouvé légitimement empêché d'assister au prononcé et dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.
Le Greffier, Le Président,
Ch. STEENHAUT D.DUMONT
Application de l'article 779 du Code judiciaire
Par ordonnance de Monsieur A. CABY, Président à la Cour du travail de Mons, prise en date du 17 août 2006, Monsieur J. DEL FABBRO, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Mons, a été désigné pour remplacer Monsieur J-Cl. TURU, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Mons, qui ayant assisté aux débats et participé au délibéré, s'est trouvé légitimement empêché d'assister au prononcé et dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.