Cour du Travail - Arrêt du 18 février 1981 (Mons (Mons))

Date de publication :
18-02-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810218-5
Numéro de rôle :
66280;66285

Résumé

Il ne résulte pas de l'article 126, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 que le travailleur doit avoir l'intention de devenir chômeur pour être chômeur volontaire. L'intéressé qui rend visite à son employeur pour lui faire part de son inaptitude à reprendre son emploi de repasseuse, raison qui motive le licenciement, accomplit un acte volontaire par lequel il renonce à son travail et à la rémunération y afférente et ce dans des circonstances qui dépendent de lui. Sur base des articles 37 et 38 de l'arrêté ministérielle du 4 juin 1963, l'O.N.Em. a l'obligation légale de soumettre le chômeur dans le plus bref délai à la visite médicale du médecin agréé lorsqu'il déclare son inaptitude. L'appréciation de l'inaptitude du chômeur appartient légalement à des médecins désignés par les autorités compétentes qui décident en cette matière suivant une procédure déterminée; la Cour ne peut déroger aux dispositions susvisées pour juger si l'inaptitude constitue un motif légitime d'abandon de travail.

Arrêt

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