Cour du Travail - Arrêt du 19 mars 1980 (Mons (Mons))

Date de publication :
19-03-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800319-6
Numéro de rôle :
76/1341

Résumé

Il résulte de l'article 63, alinéa 1er, 2° a, que le pourcentage de l'incapacité et l'incapacité d'exercer une profession quelconque sont deux éléments distincts. Il se déduit des textes francais et néerlandais de l'article 63, alinéa 1er, 2°, littera a) susdit, de l'évolution de la disposition légale, de l'objet des allocations familiales que le terme "quelconque" inscrit à cette disposition signifie "n'importe lequel, quel qu'il soit". Aussi l'exercice d'une profession salariée ou indépendante, à l'exception de la tentative infructueuse de travail et le travail en atelier protégé visé à l'article 47 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963, est incompatible avec le prescrit de l'article 63, alinéa 1er, 2°, a).

Arrêt

Pas de contenu