Cour du Travail - Arrêt du 19 novembre 1999 (Mons (Mons))

Date de publication :
19-11-1999
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991119-7
Numéro de rôle :
15360

Résumé

C'est à tort que les premiers juges ont retenu comme localisation des affections, non seulement la région lombaire, mais également les membres supérieurs, alors que ceux-ci n'étaient pas visés par la demande initiale circonscrite par les plaintes de l'intimé et les documents médicaux qu'il était dans l'obligation de produire. Par ailleurs l'intimé n'a pas, en cours d'instance, étendu sa demande à une indemnisation concernant les membres supérieurs, conformément à l'article 807 du Code judiciaire. Il convient de distinguer, d'une part, l'exposition au risque professionnel de la maladie ostéo-articulaire provoquée par les vibrations mécaniques et, d'autre part, l'exposition aux seules vibrations mécaniques. Il est reconnu par la théorie médicale que l'exposition aux vibrations mécaniques doit répondre à une dose minimale en durée et en intensité, dose variable pour chaque individu en fonction des caractéristiques de son organisme, pour déclencher le risque d'une maladie ostéo-articulaire imputable à ces vibrations. Sur base de l'article 16, 3?, des lois coordonnées, le comité technique de l'appelant a proposé des critères déterminant le seuil d'exposition au risque professionnel des maladies ostéo-articulaires provoquées par les vibrations mécaniques. Ces critères, qui présentent l'avantage d'être objectivés, n'ont cependant qu'une valeur d'avis et ne lient pas les cours et tribunaux ni les experts, dans la mesure où ils doivent être adaptés à chaque cas particulier en fonction des particularités physiques de la victime et de son état antérieur éventuel. Il y a lieu de confirmer la désignation d'un expert médecin, et de compléter la mission à lui confiée en lui demandant de dire au préalable, après s'être entouré de tous renseignements utiles, y compris le cas échéant l'avis d'un expert technique, si oui ou non, l'intimé a été exposé, au cours de l'exercice de son activité professionnelle, au risque professionnel d'une maladie ostéo-articulaire due aux vibrations mécaniques et si les lésions ostéo-articulaires qu'il présente ou certaines d'entre elles peuvent dès lors être mises en rapport avec la profession qu'il a exercée.

Arrêt

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 1999 R.G. 13372 5ème Maladie professionnelle Exposition au risque de la maladie ostéo-articulaire Article 579 du Code judiciaire Arrêt contradictoire, définitif (renvoi devant les premiers juges) EN CAUSE DE:
LE FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, établissement public dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, Avenue de l'Astronomie, n? 1, Appelant, comparaissant par Maître Pichuèque, avocat à Cuesmes ;
CONTRE :
RIZZOTTO Salvatore, domicilié à 7100 La Louvière, Rue de l'Olive, 68 Intimé, représenté par Mme N. Bossuyt, déléguée syndicale, porteuse de procuration écrite ;
-=-=-=La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 1er juin 1995 par le tribunal du travail de Mons, section de La Louvière, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 24 août 1995 ;
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme du jugement entrepris ;
Vu les conclusions de l'intimé déposées au greffe le 17 avril 1996 ;
Vu les conclusions de l'appelant déposées au greffe le 6 octobre 1997 ;
Vu les conclusions additionnelles de l'intimé reçues au greffe le 18 décembre 1997 ;
Vu les secondes conclusions additionnelles de l'intimé reçues au greffe le 22 octobre 1999 ;
Entendu les parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 22 octobre 1999 ;
Vu le dossier de l'appelant déposé à cette même audience ;
? ? ? RECEVABILITE DE L'APPEL.
Attendu que l'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable ;
? ? ? ELEMENTS DE LA CAUSE Attendu que l'intimé a été occupé au service des FORGES DE CLABECQ en qualité de maçon du 20 mai 1963 au 28 mai 1964 ; qu'à partir du 29 mai 1964, il travailla comme pontier au nouveau train à tôles et au parc à brames ;
Qu'il introduisit le 28 février 1991 par l'intermédiaire de son organisme assureur une demande d'indemnisation des suites d'une maladie professionnelle ostéo-articulaire due aux vibrations mécaniques (code 1.605.01) ;
Que par décision du 14 octobre 1991 l'appelant rejeta cette demande au motif que l'intimé n'établissait pas avoir été exposé au risque de la maladie invoquée pendant tout ou partie de la période au cours de laquelle il tombait sous le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 ;
Attendu que par citation du 13 janvier 1992 l'intimé contesta cette décision devant le tribunal du travail de Mons, section de La Louvière ;
Que le jugement entrepris désigna un expert médecin chargé de dire si à la date de la demande d'indemnisation et à la date de la décision querellée l'intimé était atteint d'une incapacité physique de travail en suite d'une maladie professionnelle légalement reconnue et plus particulièrement d'une affection reprise aux numéros 1.605.01 et 1.605.02 de la liste des maladies professionnelles établie par l'arrêté royal du 28 mars 1969, et dans l'affirmative d'en déterminer les séquelles ;
Attendu que l'appelant fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de l'ensemble des recherches effectuées par ses services techniques et relatives aux ponts roulants, desquelles il résulte que les vibrations mécaniques sont insuffisantes pour entraîner une maladie professionnelle due à ces vibrations ; qu'il conteste l'exposition au risque de la maladie ostéo-articulaire ;
Qu'il critique également le jugement entrepris en ce qu'il a étendu la mesure d'expertise aux membres supérieurs alors que la demande concernait la colonne vertébrale ;
Attendu qu'aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe le 22 octobre 1999 l'intimé déclare que la demande est limitée à la reconnaissance de la maladie ostéo-articulaire affectant la région lombaire, et marque son accord pour que la mission d'expertise soit étendue au principe même de l'exposition au risque de cette maladie professionnelle ;
Que par ailleurs il abandonne son argumentation fondée sur l'article 30 bis des lois coordonnées, non visé dans sa demande de réparation ;
EN DROIT Attendu que le travailleur revendiquant l'indemnisation des suites d'une maladie professionnelle a la charge de deux preuves ; que d'une part il doit établir que la maladie dont il est atteint est l'une de celles reprises sur la liste des maladies professionnelles dressée par l'arrêté royal du 28 mars 1969 ; que d'autre part il doit apporter la preuve de l'exposition " au risque professionnel de ladite maladie " pendant tout ou partie de la période au cours de laquelle il tombait sous le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (article 32, alinéa 1er desdites lois) ; que l'exposition au risque est présumée jusqu'à preuve du contraire lorsque la victime a été occupée dans les industries, professions ou catégories énumérées par l'arrêté royal du 11 juillet 1969 (article 32, alinéa 4 des lois coordonnées) ;
Que lorsque ces deux preuves sont rapportées, le lien de cause à effet entre l'exposition au risque professionnel de la maladie et le dommage est présumé de manière irréfragable ;
Attendu que la maladie professionnelle invoquée par l'intimé est celle mentionnée par l'arrêté royal du 28 mars 1969 sous le code 1.605.01, à savoir une maladie ostéo-articulaire provoquée par les vibrations mécaniques (voir ses conclusions du 22 octobre 1999 et leur annexe) ;
Qu'à cet égard il convient de relever que c'est à tort que les premiers juges ont retenu comme localisation des affections, non seulement la région lombaire, mais également les membres supérieurs, alors que ceux-ci n'étaient pas visés par la demande initiale circonscrite par les plaintes de l'intimé et les documents médicaux qu'il était dans l'obligation de produire ; que par ailleurs l'intimé n'a pas, en cours d'instance, étendu sa demande à une indemnisation concernant les membres supérieurs, conformément à l'article 807 du Code judiciaire ;
Attendu qu'il convient de distinguer, d'une part, l'exposition au risque professionnel de la maladie ostéo-articulaire provoquée par les vibrations mécaniques et, d'autre part, l'exposition aux seules vibrations mécaniques ;
Qu'il est en effet admis que tout travailleur exposé à des vibrations mécaniques n'est pas nécessairement exposé au risque professionnel d'une maladie ostéo-articulaire due à ces vibrations mécaniques ;
Qu'il est reconnu par la théorie médicale que l'exposition aux vibrations mécaniques doit répondre à une dose minimale en durée et en intensité, dose variable pour chaque individu en fonction des caractéristiques de son organisme, pour déclencher le risque d'une maladie ostéo-articulaire imputable à ces vibrations ;
Attendu que l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées exige, pour la réparation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, l'exposition " au risque professionnel de ladite maladie " ;
Que l'exposition au risque n'existe que s'il y a exposition à un danger possible ;
Que le travailleur n'a été exposé au risque professionnel de la maladie ostéo-articulaire que s'il a été exposé à des vibrations mécaniques suffisantes, compte tenu des particularités de son organisme, pour rendre possible ladite maladie ;
Que toutefois ceci ne peut conduire à exiger du travailleur la preuve qu'il a été exposé au risque professionnel de cette maladie d'une manière telle que cette exposition a effectivement causé la maladie, alors que la relation causale entre l'exposition au risque et la maladie est présumée de façon irréfragable ; qu'en effet, le risque ne consiste pas dans un danger certain, mais seulement dans un danger possible (Cour Trav. Liège, 26 avril 1993, J.T.T. 1993, p. 443) ;
Qu'il convient de relever que l'article 32 des lois coordonnées ne requiert pas que l'exposition au risque professionnel de la maladie ait duré un temps déterminé ; qu'il faut seulement que l'exposition aux vibrations mécaniques soit suffisante pour que le risque de la maladie existe ;
Attendu que, sur base de l'article 16, 3?, des lois coordonnées, le comité technique de l'appelant a proposé des critères déterminant le seuil d'exposition au risque professionnel des maladies ostéo-articulaires provoquées par les vibrations mécaniques ;
Que ces critères, qui présentent l'avantage d'être objectivés, n'ont cependant qu'une valeur d'avis et ne lient pas les cours et tribunaux ni les experts, dans la mesure où ils doivent être adaptés à chaque cas particulier en fonction des particularités physiques de la victime et de son état antérieur éventuel ;
Que d'autre part, l'exercice de l'activité professionnelle ne doit pas être la cause unique de la maladie professionnelle ; qu'il suffit qu'il en ait été la cause efficiente et que sans lui la maladie professionnelle n'eût pu exister dans une telle mesure (Cour Trav. Mons, 21 avril 1999, RG 14773) ;
Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que l'expert ne devait pas être chargé de déterminer si l'exposition au risque a été ou non suffisante ;
Que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a considéré d'ores et déjà que l'exposition au risque de la maladie professionnelle était établie ;
Qu'il y a lieu de confirmer la désignation d'un expert médecin, et de compléter la mission à lui confiée en lui demandant de dire au préalable, après s'être entouré de tous renseignements utiles, y compris le cas échéant l'avis d'un expert technique, si oui ou non, l'intimé a été exposé, au cours de l'exercice de son activité professionnelle, au risque professionnel d'une maladie ostéo-articulaire due aux vibrations mécaniques et si les lésions ostéo-articulaires qu'il présente ou certaines d'entre elles peuvent dès lors être mises en rapport avec la profession qu'il a exercée ;
Qu'il convient de préciser que la maladie professionnelle invoquée (code 1.605.01) est relative à la région lombaire et que les dates d'introduction de demande et de décision, omises dans le dispositif du jugement entrepris, sont respectivement les 28 février 1991 et 14 octobre 1991 ;
Attendu que l'appel est partiellement fondé ;
Que la mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris étant partiellement confirmée, il y a lieu de renvoyer la cause devant les premiers juges en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire ;
? ? ? ? ? PAR CES MOTIFS, La Cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Reçoit l'appel ;
Le dit partiellement fondé ;
Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a dit établie l'exposition au risque professionnel de la maladie ostéo-articulaire due aux vibrations mécaniques ;
Complète la mission d'expertise en y incluant le point préalable suivant :
" Dire, après s'être entouré de tous renseignements utiles, y compris le cas échéant l'avis d'un expert technique, si oui ou non l'intimé a été exposé, au cours de l'exercice de son activité professionnelle, au risque professionnel d'une maladie ostéo-articulaire due aux vibrations mécaniques concernant la région lombaire " ;
Précise que les dates d'introduction de demande et de décision, visées au dispositif du jugement entrepris, sont respectivement les 28 février 1991 et 14 octobre 1991 ;
Confirme pour le surplus le jugement entrepris ;
Renvoie la cause devant les premiers juges en application de l'article 1068, alinéa 2 du Code judiciaire, pour permettre la poursuite de la mesure d'instruction ainsi modifiée ;
Condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance d'appel non liquidés ;
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 26 novembre 1999 par la 5ème Chambre de la Cour du travail de Mons où siégeaient Madame et Messieurs :
J. BAUDART, Mme, Conseiller présidant la Chambre, P. ODY, Conseiller social au titre d'employeur, A. WINS, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, S. BARME, Greffier adjoint principal, Greffier.