Cour du Travail - Arrêt du 2 avril 1980 (Mons (Mons))

Date de publication :
02-04-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800402-8
Numéro de rôle :
23099

Résumé

Sauf dispositions expresses particulières à la réglementation AMI, les règles du droit civil relatives à l'interruption de la prescription sont d'application; il en est dès lors ainsi de l'article 2248 du Code civil qui dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. La reconnaissance par l'organisme assureur dans une lettre faisant allusion à la dette sans en fixer le chiffre vaut comme reconnaissance au regard de la règle de droit commun de l'article 2248; il n'est pas besoin de l'intervention du créancier à l'acte dans lequel ses droits sont reconnus par le débiteur. Cette lettre de reconnaissance peut dès lors avoir été adressé à un tiers, tel un hôpital ou l'assistance publique des hôpitaux de Paris.

Arrêt

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