Cour du Travail - Arrêt du 20 juin 1983 (Mons (Mons))

Date de publication :
20-06-1983
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830620-5
Numéro de rôle :
21283

Résumé

Les règles du droit civil s'appliquent à titre supplétif en matière sociale et spécialement lorsqu'il s'agit d'interpréter une convention. En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les problèmes d'interprétation des conventions visées par les articles 1156 et suivants du Code civil ne se posent qu'au cas ou le contrat (ou certaines clauses de celui-ci) présente un caractère ambigu ou obscur; en revanche, en l'absence de la moindre équivoque au sujet de l'intention des parties, toute intervention du juge relative à la portée de contrat constituerait une atteinte au principe même de la convention-loi; en se substituant à la volonté expressément et librement manifestée par les co-contractants, le juge deviendrait l'arbitre des droits et obligations des parties et ruinerait l'ensemble de l'édifice juridique construit à partir de la liberté de contracter.

Arrêt

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