Cour du Travail - Arrêt du 24 août 2006 (Mons (Mons))

Date de publication :
24-08-2006
Langue :
Français
Taille :
11 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060824-2
Numéro de rôle :
18659

Résumé

Il résulte des textes organiques de la procédure spécifique de licenciement instaurée par la loi du 19.03.1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, comme de l'article 1118 du code judiciaire que la suspension d'exécution du contrat décidée par ordonnance présidentielle dans le cadre d'une procédure en reconnaissance préalable des motifs de licenciement prend fin dès la notification d'une décision passée en force de chose jugée, c'est-à-dire, d'une décision qui n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel en manière telle que, dès cet instant, quelle que soit l'intention de l'employeur de se pourvoir en cassation, les parties sont nécessairement et logiquement réinvesties de toutes leurs obligations prévues par la loi du 3 juillet 1978, dont notamment, celles incombant à l'employeur de faire travailler le travailleur et de lui payer la rémunération au temps et au lieu convenus. Ainsi, dans l'hypothèse où les motifs graves n'ont pas été retenus, eût-il même l'intention de se pourvoir en cassation, à défaut d'effet suspensif dudit pourvoi, l'employeur doit en principe, dès cet instant, réintégrer le travailleur, faute de quoi il s'expose au paiement de l'indemnité spécifique prévue par l'article 17 de la loi.

Arrêt

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête déposée au greffe de la cour le 12.06.2003 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Charleroi, section de Binche (Ressaix), y siégeant le 25.03.2003.
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment, la copie conforme du jugement dont appel.
Vu les conclusions principales, additionnelles et de synthèse de Y respectivement reçues au greffe les 05.05.2004, 24.12.2004 et 30.06.2005, ainsi que celles de X, y reçues respectivement les 08.07.2004 et 25.05.2005.
Entendu les parties, par leur conseil, en leurs explications à l'audience publique du 28.04.2006.
Vu l'avis du Ministère public déposé au greffe de la cour le 26.05.2006.
Vu les répliques de X y reçues le 21.06.2006.
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L'appel est régulier quant à la forme et au délai d'introduction.
Pour le surplus, sa recevabilité n'a pas été contestée.
Il est recevable.
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Les faits et antécédents de la cause peuvent être ainsi résumés :
· Par contrat avenu entre parties, Y est entrée au service de X le 30.08.1989, en qualité d'employée, aux fonctions de vendeuse.
· Elle exerça les fonctions de gérante du magasin de Haine-Saint-Pierre à partir du 1er septembre 1991 et fut élue en qualité de déléguée effective au conseil d'entreprise lors des élections sociales de 1995.
· Les 2 et 30 janvier 1996, faisant application de la procédure prévue par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, la société sollicita du tribunal du travail l'autorisation de licencier son employée pour motifs graves.
· Parallèlement, elle déposa une plainte avec constitution de partie civile et, par ordonnance présidentielle du 19 janvier 1996, prise conformément à l'article 5, alinéa 3 de la loi du 19.03.1991, l'exécution du contrat de travail fut suspendue.
· La procédure pénale aboutit à une ordonnance de non-lieu prononcée le 20 novembre 1996 par la chambre du conseil qui fut confirmée en appel par arrêt du 18 mars 1997.
· Au civil, le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre a prononcé le 4 mars 1998 un jugement unique dans les deux causes (jonction), déboutant X, estimant qu'il n'y avait pas lieu à admettre la gravité des motifs de licenciement invoqués.
· Cette décision ayant été confirmée en degré d'appel ( arrêt de cette cour, première chambre autrement composée du 19 mai 1998), à plusieurs reprises, soit directement, soit par l'intermédiaire de son conseil ou de son organisation syndicale, et pour la première fois, dès le 27 mai 1998, Y sollicita sa réintégration.
· X y répondit par un pli recommandé du 26 juin 1998 rédigé comme suit : " Etant donné que nous n'avons enregistré aucune réaction de la part de votre conseil, ni de votre syndicat quant à nos propositions amiables, nous vous signalons par la présente et de façon officielle que nous ne désirons pas accepter votre demande de réintégration. La loi nous oblige à répondre endéans un délai de 30 jours. Cependant une demande au niveau de la Cour de cassation est pendante. Vous comprendrez aisément que votre comportement, -bien que la cour du
· travail ait estimé que les motifs invoqués ne comportaient pas un caractère suffisamment grave-, était inacceptable ne permet plus de vous réintégrer dans notre organisation. La présente vous est adressée sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable ".
· Cette position fut confirmée par un nouveau pli recommandé du 7 juillet 1998, la société ayant de surcroît manifesté son intention de se pourvoir en cassation.
· Elle fit effectivement usage de ce droit de recours à deux reprises avec succès, la cour de cassation ayant dans un premier temps cassé l'arrêt de la cour du travail de Mons et ensuite celui de la cour du travail de Bruxelles à laquelle elle avait renvoyé la cause pour saisir enfin la cour du travail de Liège.
· Celle-ci s'est prononcée par arrêt du 21 août 2001 disant l'appel non fondé et confirmant ainsi le jugement du tribunal du travail de Charleroi du 4 mars 1998 et la non-reconnaissance préalable des motifs graves de rupture.
· Entre-temps, par exploit introductif d'instance du 12 avril 1999 déterminant la latitude de l'actuel débat judiciaire, suite au refus de son employeur d'accepter sa réintégration, Y a assigné X en paiement des indemnités prévues par l'article 17 de la loi du 19.03.1991, en l'occurrence, une indemnité équivalente à deux années de rémunération et la rémunération due pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
· Le tribunal s'est prononcé par le jugement dont appel le 25.03.2003, faisant intégralement droit à la demande.
· Après s'être prononcé favorablement quant à la validité de l'acte introductif d'instance qui était contestée, les premiers juges ont considéré qu'ayant été mis fin à la procédure d'admission du motif grave par l'arrêt prononcé par la cour du travail de Mons le 19 mai 1998, la suspension d'exécution du contrat ne se prolongeait pas au-delà de celle-ci de même que s'ouvrait ainsi la procédure de réintégration dûment mue en l'espèce par l'employée et clairement refusée par l'employeur.
· X a relevé appel de cette décision, réitérant par-devant la cour l'argumentation développée en instance et reprochant au tribunal d'avoir statué ultra petita tandis que Y conclut à sa confirmation et formule une demande incidente en paiement de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.
1. Quant à la saisine de la Cour.
L'objet du litige actuellement soumis à la cour a trait aux indemnités réclamées par Y en application de l'article 17 de la loi du 19.03.1991 précitée étant entendu qu'il est acquis aux débats que la procédure de reconnaissance préalable de motifs graves de rupture mue par l'employeur sur base des dispositions de cette même loi n'a pas abouti.
Il est indispensable de relever à cet effet que, sans violation du principe de l'autorité de la chose jugée, contrairement à ce que soutient X, il n'est nullement acquis aux débats actuels en vertu des décisions intervenues dans le cadre de la procédure en reconnaissance préalable de l'existence de motifs graves de rupture que celle-ci n'avait pas rompu les relations de travail en refusant de réintégrer son employée.
En effet, outre que la Cour de cassation n'a par principe jamais statué au fond, qu'il s'agisse de l'ultime décision de la cour du travail de Liège ou des décisions précédentes des cours du travail de Bruxelles et de Mons, il n'y eut à l'évidence pas identité de l'objet de la demande dont ces juridictions de fond furent saisies avec celui qui détermine les limites de l'actuel débat judiciaire.
Qu'elles eurent à statuer directement en degré d'appel ou sur renvoi de la Cour de cassation, leur saisine n'a jamais dépassé les limites de l'objet déterminé par les citations introductives d'instance des 2 et 30 janvier 1996, à savoir, la reconnaissance en tant que motifs graves de rupture des faits dénoncés par X par ses courriers recommandés des 6 décembre 1995 et 4 janvier 1996.
Outre que les arrêts des cours du travail de Mons et Bruxelles furent intégralement cassés par la Cour de cassation, et bien que la cour du travail de Liège émit quelques considérations relatives à la rupture des relations contractuelles, au demeurant non reprises au dispositif de l'arrêt, cette juridiction a judicieusement relevé dans ses motifs qu'elle était uniquement saisie de la question de l'existence des motifs graves et elle a expressément rejeté pour défaut de recevabilité ( introduction en degré d'appel et hors limites de la mission dévolue) la demande incidente formulée par X et ayant un tel objet (demande visant à voir condamner Y au remboursement de sommes versées pour s'être prévalue en vain d'un acte équipollent à rupture).
L'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision a trait au dispositif qui souscrit à l'objet limité de sa saisine, à savoir, qu'il n'y a pas lieu de reconnaître aux faits dénoncés le 6 décembre 1995 et le 5 janvier 1996 la gravité requise par les dispositions des articles 4 et suivants de la loi du 19 mars 1991.
Il n'est pas plus exact de prétendre que, par son arrêt du 18 décembre 2000, la Cour de cassation qui n'avait au demeurant pas à statuer sur le fond du litige, aurait néanmoins décidé que le refus de réintégration ne constituerait pas un acte de rupture ou un acte équipollent à rupture dès lors, qu'ayant à vérifier la motivation de l'arrêt qui avait assimilé ce refus à une rupture du contrat, la Cour suprême n'a fait que constater que cette juridiction n'étayait pas sa décision par des énonciations de fait et de droit justifiant l'assimilation de ce refus à une rupture ou à un acte équipollent à rupture.
Il en résulte le seul enseignement que l'arrêt de la cour du travail de Bruxelles n'était pas suffisamment motivé en ce que l'obligation de motivation exigeait que l'assimilation du refus de réintégration à une rupture fût elle-même justifiée en fait comme en droit et non simplement affirmée.
Il en résulte en définitive que le seul point acquis aux débats dans le cadre de l'actuelle procédure et résultant de la procédure antérieure en reconnaissance préalable des motifs graves de rupture est que ceux-ci n'ont pas été reconnus comme tels, la décision du tribunal du travail de Charleroi prononcée en ce sens le 4 mars 1998 ayant en définitive été confirmée en degré d'appel par l'arrêt de la cour du travail de Liège du 21 mai 2001.
2. Quant à l'appel de X.
X soulève à nouveau l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance déduite du constat de l'inexactitude de l'adresse de la requérante qui y est indiquée comme de l'absence de paraphe de l'huissier de justice ayant instrumenté sur l'ajout manuscrit attestant de la remise d'une traduction en langue néerlandaise.
Si ces faits sont avérés, le régime des nullités organisé par le code judiciaire qui doit être appliqué en l'espèce n'entraîne pas la nullité de l'acte.
En effet, en vertu de l'article 2 du code judiciaire, les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celles des dispositions dudit code.
Or, aucune disposition de la loi du 19 mars 1991 et aucun principe de droit applicable à la matière que régit celle-ci ne sont incompatibles avec l'application, aux irrégularités invoquées, du régime des exceptions de nullité prévu aux articles 860 à 867 du code judiciaire (Voyez : Cass. 24.03.2003, J.T.T. 2003, p.
365).
Selon ces principes organiques des exceptions de nullité, qu'il s'agisse d'une cause de nullité relative ne pouvant être prononcée par le juge qu'à la double condition qu'elle soit expressément prévue par la loi et qu'elle ait nui aux intérêts de celui qui l'invoque ou qu'il s'agisse d'une des causes de nullité " absolue " énumérées à l'article 862, la nullité ne peut être prononcée s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.
S'il résulte effectivement de l'article 43, alinéa 1er, 2° du code judiciaire que, à peine de nullité, l'exploit de signification doit contenir l'indication du domicile de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié et s'il appert effectivement que l'adresse de la requérante indiquée sur l'exploit du 12 avril 1999 est inexacte, il résulte sans conteste des éléments objectifs des dossiers soumis à l'appréciation de la cour que cette inexactitude n'a aucunement nui aux intérêts de la société citée.
Les parties avaient en effet échangé entre elles préalablement à la citation introductive d'instance un très grand nombre de correspondances parmi lesquelles figure une lettre recommandée du 13 juillet 1998 par laquelle Y qui était jusqu'ores domiciliée à l'adresse indiquée sur l'exploit litigieux, avisait X de sa nouvelle adresse à partir du 8 août 1998 en manière telle que l'erreur matérielle de l'acte ayant consisté à y indiquer l'ancienne adresse de la requérante n'était pas de nature à induire la société en erreur.
Celle-ci n'a d'ailleurs pas manqué de comparaître et, bien qu'elle ait d'emblée rectifié l'erreur dans l'intitulé de ses propres conclusions d'instance déposées au greffe du tribunal le 15 octobre 1999, de soulever in limine litis le moyen de nullité, preuve que dès l'introduction de la procédure, elle ne fut nullement empêchée de se défendre valablement.
La cour observe au demeurant que l'affirmation de l'appelante selon laquelle " la signification d'un pourvoi ou d'une citation après cassation aurait pu avoir des conséquences désastreuses si elle s'était uniquement basée sur les mentions de l'exploit de citation du 12 avril 1999 ... " se réfère à une nuisance potentielle mais non survenue et constitue précisément la reconnaissance de ce qu'il n'y eut pas de préjudice réel.
Enfin, s'agissant de l'absence de paraphe par l'huissier instrumentant de la mention manuscrite indiquant la remise d'une traduction en langue néerlandaise, outre qu'il n'est invoqué aucun préjudice consécutif à l'omission, il n'est pas contesté que
la formalité dont le paraphe de l'huissier eût dû certifier l'exécution fut en réalité bien accomplie, l'exploit étant effectivement accompagné d'une traduction en langue néerlandaise.
Il n'y a donc pas lieu à réformation du jugement sur ce point.
X soulève également l'exception de défaut d'intérêt de l'action mue par citation du 12 avril 1999 aux motifs qu'elle est fondée sur les termes de l'arrêt prononcé par la cour du travail de Mons le 19 mai 1998 alors que celui-ci avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui, au moment de la citation, avait déjà abouti à la cassation par arrêt prononcé le 29 mars 1999.
Sans méconnaître les principes vantés par cette société relatifs aux effets de la cassation, outre qu'il résulte de l'article 1115 du code judiciaire que l'exécution d'un arrêt de Cour de cassation cassant la décision attaquée requiert la signification préalable à la partie, laquelle n'est intervenue en l'espèce que le 8 décembre 1999, soit, postérieurement à la citation du 12 avril 1999 en manière telle qu'à cette date, la cassation de l'arrêt prononcé le 19 mai 1998 par la cour du travail de Mons n'était pas encore exécutée, l'intérêt à agir requis par l'article 17 du code judiciaire s'apprécie au moment où la demande est formée indépendamment de la reconnaissance du droit ( Voyez : Georges de Leval, Eléments de procédure civile, 2ème édition, p. 17, n° 7).
Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle décidé : " Son droit fut-il contesté, la partie qui se prétend titulaire d'un droit subjectif a l'intérêt et la qualité requis pour introduire une demande en justice, l'examen de l'existence ou de la portée dudit droit relevant, non de la recevabilité, mais du bien-fondé de la demande " ( Voyez notamment : Cass. 26 février 2004, J.T. 2005, p. 437).
Dans ces conditions, indépendamment de la problématique du fondement de l'action, au moment où Y a agi sur base des articles 14, 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991, en fonction d'un refus de l'employeur de la réintégrer qui lui fut notifié par lettre recommandée du 26 juin 1998, cette partie avait bien un intérêt propre et actuel à agir au sens de l'article 17 précité.
Il n'y a pas lieu à réformation du jugement sur ce point.
Quant au fond, il résulte clairement du libellé de la motivation développée à la citation introductive d'instance du 12 avril 1999 que l'action est fondée sur les dispositions des articles 14 à 17 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
Comme indiqué par son intitulé, le but de cette législation est l'instauration en faveur de catégories de travailleurs à l'une desquelles appartient Y d'un régime de licenciement dérogatoire au régime général consacré par les dispositions générales de la loi organique du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lequel régime est en l'occurrence caractérisé par un renforcement des mesures contraignantes à l'égard de l'employeur.
Sous l'intitulé " dispositions communes ", les articles 14 à 19 constituent le chapitre IV de la loi qui envisage l'hypothèse d'une rupture du contrat sur l'initiative de l'employeur en violation des conditions et procédures spécifiques et instaurent à nouveau un régime dérogatoire au droit commun, en l'occurrence, l'élaboration d'une procédure en réintégration.
Il paraît ainsi d'emblée à la cour que ces dispositions constituent un ensemble et qu'elles doivent être interprétées les unes par rapport aux autres.
Ainsi, le refus de réintégration dont il est question à l'article 17 ne peut concerner que la demande de réintégration envisagée à l'article 14, suite à une rupture du contrat.
Il en résulte que, s'agissant d'apprécier dans les limites de sa saisine si les conditions de l'article 17 sont réunies dans le chef de la partie qui l'invoque, la cour doit nécessairement vérifier si l'espèce se situe dans une hypothèse de rupture sur l'initiative de l'employeur en violation des conditions et procédures visées aux articles 2 à 11 de la loi.
Or, la particularité de l'espèce résulte précisément de ce que, si l'employeur, a manifesté sa volonté de procéder au licenciement de Y, dans un premier temps, X a scrupuleusement respecté la procédure initiée par cette législation en matière de licenciement pour faute grave mais que son comportement s'en est écarté dès le prononcé le 19 mai 1998 de l'arrêt par lequel la cour du travail de Mons a confirmé le jugement du tribunal du travail de Charleroi du 4 mars 1998 rejetant l'admission préalable de la gravité des motifs invoqués.
La cour doit donc vérifier si le comportement de X vis-à-vis de Y postérieurement au prononcé de cet arrêt constitue une rupture du contrat de travail avenu entre parties.
Considérant qu'il résulte d'une part, des textes organiques de la procédure spécifique de licenciement de la loi du 19 mars 1991 dont il convient de rappeler qu'ils sont de stricte interprétation comme d'autre part de l'article 1118 du Code judiciaire, lequel prévoit qu'en matière civile, le pourvoi en cassation n'est suspensif que dans les cas prévus par la loi, quod non, la suspension d'exécution du contrat prenant fin dès la notification d'une décision passée en force de chose jugée, dès cet instant, et nonobstant l'intention éventuelle de l'employeur de se pourvoir en cassation, les parties sont nécessairement et logiquement réinvesties de toutes les obligations prévues par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978, dont notamment, celles incombant à l'employeur en vertu de l'article 20 de faire travailler le travailleur et de lui payer la rémunération au temps et au lieu convenus.
Il résulte en effet de l'article 9 de la loi du 19 mars 1991 que l'éventuelle ordonnance présidentielle ayant décidé la suspension d'exécution du contrat dans le cadre d'une procédure en reconnaissance préalable de la gravité des motifs invoqués par l'employeur produit ses effets jusqu'à ce que soit notifiée une décision passée en force de chose jugée.
Conformément à l'article 28 du code judiciaire, sauf les exceptions prévues par la loi, toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel, sans préjudice des effets des recours extraordinaires dont le pourvoi en cassation auquel l'article 1118 n'a pas conféré de caractère suspensif.
Outre que la loi du 19 mars 1991 n'a pas expressément dérogé à ce principe, la volonté du législateur de ne pas y déroger est clairement démontrée par le constat qu'il a expressément pris des dispositions visant à régler certaines situations spécifiques en résultant.
Ainsi, dans l'hypothèse d'une reconnaissance des motifs graves et dans la logique de l'absence d'effet suspensif du pourvoi en cassation, le point de départ du délai de trois jours prévu par l'article 35, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 y est expressément fixé au troisième jour ouvrable qui suit la notification de l'arrêt (article 12 de la loi).
C'est également à la date de la notification de la décision passée en force de chose jugée que le législateur fait cesser l'obligation pour l'employeur de payer à l'échéance de chaque période normale de paie, une indemnité complémentaire aux allocations de chômage.
En l'espèce, indépendamment de son éventuelle intention de se pourvoir en cassation, dès la notification de l'arrêt prononcé par la cour du travail de Mons le 19 mai 1998, X qui ne s'était au demeurant pas méprise sur la fin des effets de l'ordonnance ayant suspendu l'exécution du contrat puisqu'elle arrêta immédiatement le paiement de l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage n'avait d'autre alternative que, soit, réintégrer Y dans ses fonctions contractuelles, soit, nonobstant la non-reconnaissance préalable des motifs graves de rupture, procéder à son licenciement moyennant paiement des indemnités prévues par la loi du 19 mars 1991.
Or, alors qu'elle a immédiatement cessé le paiement de l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage, X n'a cependant pas repris l'exercice des obligations qui lui incombait en vertu du contrat de travail conclu avec Y et lui a, au contraire, notifié sans aucune ambiguïté son refus inconditionnel de la réintégrer, quelle que soit l'issue de la procédure en reconnaissance de motifs graves.
En effet, bien qu'elle tente aujourd'hui d'en atténuer la portée par l'introduction en termes de requête d'appel d'une forme " conditionnelle " qui n'y figure pas (" que par lettre du 26 juin 1998, X fit savoir à Y qu'elle ne souhaitait pas réintégrer Y, en raison d'un avis demandé à un avocat à la Cour de cassation ") et qu'elle en nuança la portée par des actes ultérieurs tels que la rédaction du document C4, en réponse à la demande de réintégration qui lui avait été adressée, X lui a notifié une lettre recommandée du 26 juin 1998 rédigée en ces termes : " ... La loi nous oblige à répondre endéans un délai de trente jours.
Cependant une demande au niveau de la Cour de cassation est pendante. Vous comprendrez aisément que votre comportement, - bien que la Cour du travail ait estimé que les motifs ne comportaient pas un caractère suffisamment grave-, était inacceptable et ne permet plus de vous réintégrer ".
L'utilisation de la locution adverbiale " ne plus " confère incontestablement à l'affirmation de refus de réintégration un caractère définitif qui ne pouvait être compris par Y que comme une manifestation catégorique de ne jamais la réintégrer.
De surcroît, même si ultérieurement, satisfaisant à la demande de l'intéressée de lui délivrer un document C4, fixant la date de la fin des relations contractuelles au jour de l'envoi recommandé du 26 juin 1998, l'assortissant d'une réserve déduite du pourvoi en cassation, au demeurant sans fondement légal et contraire au caractère définitif et irrévocable du congé dont les effets ne peuvent être unilatéralement modifiés par son auteur, répondant à une demande de Y qui, par correspondance faisant suite à la réception de cette décision, demandait une confirmation officielle du refus de réintégration malgré la décision judiciaire défavorable intervenue, X confirma sans réserve la position exprimée par sa correspondance antérieure en ces termes : " Nous avons bien reçu votre lettre du 1 juillet 1998. Nous maintenons notre position ".
Or, selon l'article 32 de la loi du 3 juillet 1978, les engagements résultant des contrats de travail prennent fin par la volonté de l'une des parties et il est interprété par la jurisprudence que le congé qui n'est soumis à aucune condition de forme particulière est l'acte par lequel une partie notifie à l'autre qu'elle entend que le contrat de travail prenne fin (Voyez notamment : Cass. 23 mai 1981, J.T.T., 1981, 240 ; Cass. 11 mai 1981, R.W. 1981-1982, 2837 ; Cass. 15 juin 1981, J.T.T. 1981, 294 ; Cass. 6 janvier 1997, J.T.T. 1997, 119 et Cass. 14.12.1992, Juridat : JC92CE4-4 ).
Les circonstances de la cause révèlent la volonté manifeste de X de mettre un terme au contrat de travail de Y et celle-ci lui a été clairement notifiée par le pli recommandé du 26 juin 1998 lequel, en tant qu'acte " réceptice " a produit ses effets juridiques dès qu'il a été porté à la connaissance du destinataire.
En effet, si la manifestation de son intention de procéder au licenciement de son employée en introduisant la procédure préalable en reconnaissance des motifs graves invoqués fut légitime au regard du fait que la procédure de licenciement est ainsi organisée par la loi du 19 mars 1991, l'expression de sa volonté de rompre le contrat résulte de ce que, nonobstant la non-reconnaissance judiciaire de ceux-ci et malgré l'absence d'effet suspensif du pourvoi en cassation qu'elle n'avait du reste pas encore introduit bien qu'elle ait immédiatement cessé le paiement de l'indemnité complémentaire, au mépris de ses obligations contractuelles dont elle ne pouvait ignorer la cessation de la suspension, X a persisté à refuser de réintégrer sa travailleuse et lui a de surcroît notifié le 26 juin 1998 l'expression non équivoque d'un refus catégorique de toute réintégration future au demeurant réitéré par un nouveau pli recommandé du 7 juillet 1998 en manière telle que Y était en droit à la réception de cette notification de constater que son employeur avait d'ores et déjà rompu le contrat de manière définitive et irrévocable et d'initier la procédure en indemnisation prévue par les articles 14 à 18 de la loi du 19 mars 1991.
Il n'y a donc pas lieu à réformation du jugement entrepris, ni à interrogation de la Cour d'Arbitrage sur la violation éventuelle des articles 10 et 11 de la Constitution par les articles 14 à 17 de la loi du 19 mars 1991 comme suggéré par la partie appelante en ce que, comme vu ci-avant et contrairement à l'affirmation de celle-ci, la volonté de rompre n'est nullement déduite de l'intentement de la procédure en reconnaissance d'un motif grave de rupture et de la manifestation de la volonté de mener cette procédure à son terme mais de la conjonction et de la coïncidence d'actes ultérieurs constituant la notification univoque d'une telle volonté.
L'appel de X est dénué de tout fondement.
9. Quant à la demande incidente de Y.
Y formule une demande incidente visant au paiement de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire aux motifs que les errements de procédure menés par X n'auraient eu pour seul but que de prolonger le plus longtemps possible une condamnation cependant inéluctable.
Par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 ( Pas., 1941, I, 192) selon lequel " celui qui, de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir et partant l'éviter, excède les limites du droit reconnu à quiconque d'ester en justice " ( J.T. 2004, p. 135, obs. J-Fr. VAN DROGENBROECK ).
Selon l'enseignement de cet arrêt, " une procédure peut revêtir un caractère vexatoire non seulement lorsqu'une partie est animée d'une intention de nuire, mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente ".
Il s'ensuit que lorsqu'elles sont saisies d'une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui-ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d'honnête justiciable.
Si X a certes fait preuve d'une obstination véhémente à vouloir conférer au pourvoi en cassation un effet suspensif qui n'est cependant pas prévu par la loi, la cour tient à faire observer qu'elle n'est actuellement pas saisie de cette procédure ayant pour objet la reconnaissance préalable des motifs graves de rupture dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à titre d'élément de fait inhérent à l'objet de la procédure dont elle est saisie et qu'il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer sur l'éventuel exercice abusif du droit de se pourvoir en cassation, qui, si tel est l'objet de la demande, eût dû être formulé pardevant la cour du travail de Liège.
La cour observe toutefois que X a fait montre d'une même obstination dans le cadre de la présente procédure dès lors que, ne pouvant ignorer l'absence d'effet suspensif du pourvoi en cassation et étant de surcroît acquis aux débats depuis l'arrêt prononcé par la cour du travail de Liège le 21 août 2001 qu'elle n'est en toutes hypothèses pas autorisée à procéder au licenciement de Y pour fautes graves, bien qu'elle persista à prétendre qu'elle n'avait pas rompu le contrat, elle ne la
réintégra cependant pas ni ne voulut lui verser les indemnités prévues à cet effet par la loi en manière telle que la cour incline à penser qu'elle a effectivement poursuivi le but de retarder le plus possible l'issue d'une procédure qui depuis l'arrêt de la cour du travail de Liège devait lui paraître inéluctable et qu'elle a ainsi dépassé les limites de l'exercice normal d'un droit par une personne prudente et diligente.
La situation était certes inconfortable dans son chef dans la mesure où l'exercice effectif d'un pourvoi en cassation aurait éventuellement pu par la suite aboutir à la reconnaissance du caractère de gravité suffisante des faits invoqués en manière telle que, bien que convaincue du fondement de son action visant au licenciement de Y pour faute grave, qui par définition rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail, elle aurait néanmoins dû la reprendre à son service durant quelques mois, voire durant quelques années, avant que de pouvoir enfin procéder à son licenciement et c'est sans doute ce qu'elle entendait éviter en voulant conférer de fait, au pourvoi en cassation, un effet suspensif qui n'est cependant pas prévu en l'état actuel de la législation applicable.
Il reste néanmoins qu'outre que cette considération est étrangère à la procédure instaurée par le législateur qui n'a pas envisagé d'effet suspensif au pourvoi en cassation et au terme de laquelle X n'aurait de toutes façons pas pu procéder au licenciement avec effet rétroactif à la date de sa demande vu l'article 12 de la loi, elle n'est plus d'actualité depuis le rejet de reconnaissance des motifs graves.
La Cour estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande telle qu'articulée.
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PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Statuant contradictoirement.
Ecartant toutes conclusions autres.
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Vu l'avis écrit partiellement conforme de Monsieur le Premier Avocat général G. Van Ceunebroecke.
Reçoit l'appel mais le dit non fondé.
Y substituant sa propre motivation, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Reçoit la demande incidente et la dit fondée.
Condamne de ce chef X à payer Y à titre de dommages et intérêts évalués es aequo et bono, la somme de 2.500 EUR.
La condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés dans le chef de Y à la somme de 273,67 EUR et lui délaisse les siens.
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique extraordinaire de la 1ère chambre de la Cour du travail de Mons, le 24 août 2006 où siégeaient :
Monsieur A.CABY, Président,
Monsieur J. DELROISSE, Conseiller social au titre d'employeur,
Monsieur R. AUBRY, Conseiller social au titre de travailleur employé,
Madame N. ZANEI, Greffier,
Le Greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président,
N. ZANEI. R. AUBRY. J. DELROISSE. A.CABY.
Application de l'article 779 du Code judiciaire
Par ordonnances de Monsieur A. CABY, Président de la Chambre des Vacations de la Cour du travail de Mons, prises en date du 24 août 2006, Messieurs J. DELROISSE, Conseiller social au titre d'employeur et R. AUBRY, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, ont été désignés pour remplacer respectivement Messieurs J.P. VAN DE WEERDT , Conseiller social au titre d'employeur et J. BOCKLANT, Conseiller social au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, qui ayant assisté aux débats et participé au délibéré, se sont trouvés légitimement empêchés d'assister au prononcé et dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.
Le Greffier, Le Président,
N. ZANEI. A.CABY.