Cour du Travail - Arrêt du 28 juin 2000 (Mons (Mons))

Date de publication :
28-06-2000
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000628-15
Numéro de rôle :
14138

Résumé

Aux termes de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident . Il s'agit d'une disposition identique à celle de l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 . Dans le cadre du mécanisme de la preuve en matière d'accident du travail et par dérogation au droit commun, la victime doit établir trois éléments : l'événement soudain, la lésion et sa survenance dans le cours de l'exécution du contrat de travail, l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat étant présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution et la lésion étant présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans l'accident . Il incombe à la victime, en application des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire, d'établir l'existence d'un élément particulier, lequel peut consister en une situation, une circonstance à laquelle elle a été confrontée . En cas de contestation, la preuve de l'accident ne peut résulter uniquement de la déclaration faite par la victime . La description de l'événement faite in tempore non suspecto par l'intéressé ne démontre rien d'anormal et ne permet pas de distinguer un élément qui aurait pu produire la lésion . La loi du 10 avril 1971 ayant considérablement réduit en faveur du travailleur les obligations probatoires, notamment par l'instauration de deux présomptions légales, il convient d'être rigoureux dans l'appréciation des éléments de preuve qu'il doit apporter en ce qui concerne la lésion et l'événement soudain . A défaut de preuve d'un événement soudain, les lésions invoquées ne peuvent être considérées comme consécutives à un accident du travail .

Arrêt

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2000 R.G. n° 15288 5ème Chambre Accident du travail - Notion - Evénement soudain Article 579, 1, du Code judiciaire Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE :
LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son gouvernement, en la personne de son Ministre de l'éducation, établie à 1000 Bruxelles, Place Surlet de Chokier, n°s15-17 ;
Appelante, comparaissant par son conseil Maître Cirriez, loco Me Favart, avocat à Mons ;
CONTRE :
L.M.
Intimé, comparaissant par son conseil Maître Rase, loco Me Villers ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce ce jour l'arrêt suivant :
Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 11 mars 1998 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 7 mai 1998 ;
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme du jugement entrepris ;
Vu les conclusions de l'intimé reçues au greffe le 1er février 1999 ;
Vu les conclusions additionnelles de l'intimé reçues au greffe le 29 juillet 1999 ;
Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe le 14 décembre 1999 ;
Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 2 juin 2000 ;
Vu les dossiers des parties déposés à cette audience ;
RECEVABILITE DE L'APPEL Attendu que l'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable ;
ELEMENTS DE LA CAUSE Attendu que l'intimé, occupé en qualité de professeur à l'Institut Saint-Luc à RamegniesChin, prétend avoir été victime d'un accident du travail en date du 28 février 1995 ;
Que selon la déclaration d'accident, voulant sortir de son véhicule stationné dans le parking de l'école, il posa le pied gauche sur le sol et procéda ensuite à une rotation du corps ; qu'il ressentit une gêne au niveau de la hanche gauche ; qu'il effectua quelques pas, après quoi une douleur aiguë de la hanche et de la cuisse gauche s'est manifestée, entraînant une boiterie importante ;
Qu'en fin de journée il se rendit à l'Hôpital Ambroise Paré où fut diagnostiqué un traumatisme du creux inguinal gauche, selon certificat médical établi par le Docteur Graux et joint à la déclaration d'accident ;
Que le 22 mars 1995 l'appelante notifia sa décision de ne pas reconnaître les faits du 28 février comme accident du travail aux motifs suivants : " absence de fait accidentel événement accidentel - absence de cause extérieure à l'organisme de la victime " ;
Attendu que par exploit du 25 juillet 1995 l'intimé cita l'appelante à comparaître devant le tribunal du travail de Mons, aux fins d'entendre dire pour droit qu'il a été victime en date du 28 février 1995 d'un accident du travail et d'entendre désigner un expert médecin chargé de déterminer les séquelles de cet accident ; qu'en termes de citation introductive d'instance, l'intimé déclare avoir effectué un faux mouvement en pivotant le corps et en étant gêné par une dalle en béton en posant le pied sur le sol ;
Que par jugement du 11 décembre 1996 le tribunal, avant de statuer au fond, autorisa l'intimé à établir par toutes voies de droit, notamment par l'audition du témoin Damien Hauwel, le fait suivant : " Le 28 février 1995, à 8 heures 20', arrivé au parc de stationnement de l'Institut Saint-Luc, en sortant de son véhicule, le demandeur a fait un mouvement brusque qui a entraîné une lésion à la hanche et à la cuisse gauche " ;
Que par le jugement entrepris du 11 mars 1998 le premier juge considéra que les faits survenus le 28 février 1995 constituaient un accident du travail au sens de la loi du 3 juillet 1967, et ordonna une mesure d'expertise médicale ; que le premier juge fonda cette décision sur le témoignage du témoin Hauwel, qui déclara avoir effectivement vu l'intimé sortir de sa voiture, se croquer et boiter, et confirma que dans le parking, chaque emplacement était délimité par des blocs de béton réduisant l'emplacement réservé aux voitures ;
Attendu que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir considéré que l'événement soudain était à suffisance établi par l'audition du témoin alors que celui-ci s'est limité à faire état de l'existence de bornes en béton sans pour autant affirmer que l'intimé aurait été gêné par celles-ci en posant le pied sur le sol ; qu'il relève qu'il est contradictoire de reconnaître, d'une part, l'existence d'un accident du travail et de poser, d'autre part, à l'expert la question de l'état pathologique antérieur ;
Attendu que l'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris, réitérant l'argumentation développée en instance ; qu'il se fonde par ailleurs sur les constatations et conclusions de l'expert judiciaire et sur la reconnaissance du fait accidentel par le médecin du Service de santé administratif ;
EN DROIT - POSITION DE LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident ;
Qu'il s'agit d'une disposition identique à celle de l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 ;
Attendu que dans le cadre du mécanisme de la preuve en matière d'accident du travail et par dérogation au droit commun, la victime doit établir trois éléments : l'événement soudain, la lésion et sa survenance dans le cours de l'exécution du contrat de travail, l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat étant présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution et la lésion étant présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans l'accident ;
Que pour conclure à l'événement soudain, il faut établir la survenance d'un élément particulier qui a pu causer la lésion, et qui puisse être déterminé dans le temps et dans l'espace, en d'autres termes, un élément identifiable et identifié ;
Attendu qu'il incombe à la victime, en application des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire, d'établir l'existence d'un élément particulier, lequel peut consister en une situation, une circonstance à laquelle elle a été confrontée ;
Qu'en cas de contestation, la preuve de l'accident ne peut résulter uniquement de la déclaration faite par la victime ;
Attendu qu'en l'espèce l'existence d'une lésion n'est ni contestable ni contestée ;
Que, par contre, les déclarations de l'intimé lui-même ne permettent pas d'épingler un élément précis et identifiable, qui pourrait être retenu comme l'événement soudain ayant provoqué la lésion invoquée ;
Que dans la déclaration d'accident établie le jour même des faits, il décrit comme suit l'accident : " Arrivé dans le parc de stationnement de l'école, c'est en voulant sortir de mon véhicule que, comme d'habitude, posant d'abord le pied gauche sur le sol et procédant ensuite à une rotation du corps, j'ai ressenti une gêne (une sensation qu'on ne puisse pas vraiment qualifier de douleur), à hauteur de la hanche gauche. J'ai effectué quelques pas (une dizaine peut-être), après quoi une douleur aiguë de la hanche et la cuisse gauche s'est manifestée entraînant une boiterie importante " ;
Que la description de l'événement faite in tempore non suspecto par l'intéressé ne démontre rien d'anormal et ne permet pas de distinguer un élément qui aurait pu produire la lésion ;
qu'il n'est nullement fait état de ce que des bornes en béton auraient gêné l'intimé dans son mouvement ou qu'il aurait posé le pied sur une borne ; que bien plus, la déclaration de l'intimé (" comme d'habitude, posant d'abord le pied gauche sur le sol et procédant ensuite à une rotation du corps. "), démontre qu'il s'agissait, non d'un mouvement inhabituel, mais d'un geste banal, ne présentant aucune particularité par rapport aux gestes de la vie courante ;
Que l'audition du témoin n'a apporté aucun élément susceptible d'établir l'existence de l'événement soudain ; que celui-ci confirme la présence de bordures en béton, mais non le lien de cause à effet entre ces bordures et le mécanisme accidentel : " .Je n'ai pas vu que son pied heurtait un obstacle ou que M. LELOUP avait marché sur un obstacle. Je ne sais pas s'il a heurté une bordure en béton ou non, d'où j'étais je ne pouvais faire attention à ce détail.. Je ne puis vous dire si, directement après l'incident, M. LELOUP s'est plaint d'avoir heurté une de ces bordures. Il m'a dit, directement après les faits, en prenant l'ascenseur avec moi, : je me suis croqué en sortant de la voiture " ;
Attendu qu'il convient de rappeler que la manifestation d'une douleur, fut-elle brusque, ne doit pas se confondre avec l'événement soudain (Cass. 16 octobre 1995, J.T.T. 1995, p. 469) ;
Qu'un accident du travail requiert notamment l'existence d'un événement soudain causant une lésion et que la lésion et l'événement soudain sont des éléments distincts, constitutifs de l'accident (Cass. 9 novembre 1998, Bull. arrêts, p. 1121) ;
Que la loi du 10 avril 1971 ayant considérablement réduit en faveur du travailleur les obligations probatoires, notamment par l'instauration de deux présomptions légales, il convient d'être rigoureux dans l'appréciation des éléments de preuve qu'il doit apporter en ce qui concerne la lésion et l'événement soudain ;
Qu'une lésion n'est présumée avoir été causée par un accident du travail que lorsqu'un événement soudain est déclaré établi et non seulement possible (Cass. 6 juin 1996, J.T.T.
1997, p. 34) ;
Attendu qu'à défaut de preuve d'un événement soudain, les lésions invoquées ne peuvent être considérées comme consécutives à un accident du travail ;
Que, quant à l'argumentation fondée sur les constatations et conclusions de l'expert désigné par le premier juge et sur la reconnaissance du fait accidentel par le Docteur Vancopenolle, il convient d'observer que, d'une part, les mentions contenues dans le rapport d'expertise sont des informations données par l'intéressé lui-même à l'expert, qui n'est pas un témoin des faits, et que, d'autre part, outre le caractère d'ordre public de la législation sur les accidents du travail, l'avis du médecin du Service de santé administratif ne lie pas l'autorité administrative quant à la reconnaissance de l'accident du travail ; qu'enfin l'appréciation de l'existence d'un événement soudain revient au juge et non à l'expert ;
Attendu que l'appel est fondé ;
PAR CES MOTIFS, La Cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24, Reçoit l'appel ;
Le dit fondé ;
Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a reçu la demande originaire ;
Dit la demande originaire non fondée ;
Condamne l'appelante aux frais et dépens des deux instances liquidés par l'intimé à 12.897 F ( citation : 2.237 F, indemnité de procédure première instance et complément : 5.740 F, indemnité de procédure d'appel: 4.920 F) ;
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 16 juin 2000 par la 5ème Chambre de la Cour du travail de Mons, où siégeaient :
Mme BAUDART, Conseiller présidant la Chambre, M. ISTASSE, Conseiller social au titre d'employeur, M. TURU, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, M. CHEVALIER, Greffier.