Cour du Travail - Arrêt du 3 juin 1983 (Mons (Mons))

Date de publication :
03-06-1983
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830603-16
Numéro de rôle :
2004

Résumé

Lorsque l'employeur fait état sur le C4 qu'il a licencié son travailleur et qu'il a rédigé une lettre de renonciation des services de son ouvrier, il y a volonté expresse de donner congé à celui-ci et en conséquence licenciement du travailleur et non abandon de travail par celui-ci. Le fait que l'employeur donne pour motif de son attitude le travail non satisfaisant de celui qu'il licencie ne constitue pas le motif légitime de l'article 134 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 lorsqu'il résulte des éléments du dossier que l'insuffisante productivité du travailleur n'est pas imputable à son comportement.

Arrêt

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