Cour du Travail - Arrêt du 4 mars 1982 (Mons (Mons))

Date :
04-03-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820304-1
Numéro de rôle :
5183

Résumé

Lors de la rupture, l'activité de l'appelant était, avec son accord, limitée au territoire géographique comprenant le secteur Mons _ La Louvière, et ce depuis le 1er juillet 1973 ; partant, le décret du 19 juillet 1973 ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce. D'autre part, les lois coordonnées du 18 juillet 1966 ne sont pas d'avantage d'application ; en effet, l'article 52, Ÿ 1er, des dites lois vise exclusivement les actes et documents imposés par la loi et destinés au personnel ; une convention amiable de rupture n'est aucunement imposée par un texte légal ; en outre, le législateur a entendu donner au terme "personnel" le sens de "collectivité des travailleurs de l'entreprise", excluant par là même du champ de la loi les documents adressés aux membres du personnel pris individuellement. Il en résulte que les parties au présent litige étaient libres d'établir la convention du 14 novembre 1977 dans la langue de leur choix.

Arrêt

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