Cour du Travail - Arrêt du 5 septembre 1980 (Mons (Mons))

Date de publication :
05-09-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800905-4
Numéro de rôle :
752

Résumé

Le juge ne peut avoir égard à un certificat médical dressé par un médecin traitant pour un assuré social et remis à ce dernier sous enveloppe fermée portant la mention "dossier médical confidentiel" et destinée au médecin-expert judiciaire.Semblable document tombe sous le secret professionnel auquel n'est pas tenu le médecin expert judiciaire. Le secret médical, intéressant l'ordre public, échappe à la disposition du malade; le médecin traitant ne peut être valablement délié du secret par son patient. Le juge et les parties doivent pouvoir contrôler toutes les données sur lesquelles l'expert base son rapport.

Arrêt

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