Cour du Travail - Arrêt du 7 janvier 1982 (Mons (Mons))

Date de publication :
07-01-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820107-9
Numéro de rôle :
4614

Résumé

La notion de "préavis de changement des conditions d'emploi" n'a aucune existence légale. En notifiant ce "préavis", l'employeur manifeste la volonté de modifier unilatéralement et, en l'espèce, contre l'avis formel de la travailleuse, les conditions essentielles du contrat, et ce à partir d'une date déterminée, soit le terme du préavis; ce faisant, il signifie que, si les relations se poursuivent au-delà de ce terme, elles seront régies par un nouveau contrat, différent du premier; ainsi, le dit "préavis" doit être assimilé à un congé avec préavis à l'égard du contrat initialement conclu. Partant, il est soumis aux conditions de formes prévues à l'article 14, alinéa 3, des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi; en outre, sa durée doit répondre au prescrit de l'article 15 des dites lois.

Arrêt

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