Cour du Travail - Arrêt du 8 janvier 1982 (Mons (Mons))

Date de publication :
08-01-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820108-10
Numéro de rôle :
81/63

Résumé

Le délai de révision prend cours à dater du jugement en consolidation et non à dater d'un jugement rectificatif ultérieur. Dès que le point de départ du délai de l'action en révision est déterminé, il ne peut plus être modifié.

Arrêt

Pas de contenu