Cour du Travail - Arrêt du 8 juin 1983 (Mons (Mons))

Date de publication :
08-06-1983
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830608-5
Numéro de rôle :
21283

Résumé

L'article 806 du Code judiciaire dispose: "Tout jugement par défaut doit être signifié dans l'année sinon il est réputé non avenu". La péremption d'un jugement par défaut n'est pas d'ordre public; la péremption a pour but de protéger la partie condamnée par défaut contre une exécution volontairement retardée. Le défendeur défaillant peut renoncer à se prévaloir de la péremption, notamment par l'exécution volontaire, l'acquiescement ou une demande de sa part de ne pas procéder à la signification. Si à l'occasion de l'exécution du jugement par défaut, le défendeur défaillant soulève la péremption, le demandeur devra revenir devant le juge qui a statué pour obtenir un nouveau titre, sans nouvelle citation, par une simple demande de fixation puisque la péremption d'un jugement n'entraîne pas la péremption de la procédure sur laquelle il est intervenu, les actes qui l'ont précédé subsistant et notamment la citation introductive d'instance. A partir du moment, ou, le défendeur défaillant recourt à la voie de l'opposition, il ne soulève pas l'exception de péremption, puisqu'il remet au contraire en cause le fondement du litige et sa propre condamnation, accordant ainsi pleine valeur au jugement dont il conteste par ailleurs le bien fondé.

Arrêt

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