Tribunal de première instance - Jugement du 25 avril 1980 (Mons (Mons))

Date de publication :
25-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800425-1
Numéro de rôle :

Résumé

En l'absence de lecture ou d'envoi des préliminaires d'un rapport d'expertise conformément à l'article 978 du Code judiciaire, empêchant ainsi les parties de faire valoir leurs observations, l'expertise est entachée de nullité; celle-ci a nui aux droits de la défense et le tribunal est tenu de la prononcer.

Jugement

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