Tribunal du Travail - Jugement du 9 octobre 2002 (Mons (Mons))

Date de publication :
09-10-2002
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20021009-10
Numéro de rôle :
3610/01/M

Résumé

l'art.3 du Code judiciaire prévoit que les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure s'appliquent immédiatement aux procès en cours, sans dessaisissement cependant de la juridiction qui à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi ; que l'exception ainsi énoncée à la fin de l'art. 3 du Code judiciaire, concerne tant les lois d'organisation judiciaire que les règles de compétence (G.Closset-Marchal, l'application dans le temps des lois de droit judiciaire civil, Bruylant, 1983,n°142,p.111)

Jugement


La 1ère Chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :
EN CAUSE DE : L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES (A.N.M.C.), dont le siège est établi à 1031 BRUXELLES, Chaussée de Haecht, 579, Boîte 40,
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Maître Millecam loco Maître Debacker ;
CONTRE : B. J-L;
PARTIE DEFENDERESSE, faisant défaut de comparaître ;
Vu la requête formée par la partie demanderesse, en date du 09 mars 2001 ;
Vu l'article 704 du Code judiciaire dont il a été fait application en vue de la fixation de la cause à l'audience publique du 05 juin 2002 ;
Entendu le conseil de la partie demanderesse en ses dires et moyens à l'audience publique précitée ;
Vu le défaut de comparaître de la partie défenderesse, à l'audience publique susvisée, bien que régulièrement convoquée ;
Vu le dossier de la partie demanderesse ;
Vu l'article 767 § 3 du Code judiciaire dont il a été fait application pour la notification de l'avis du Ministère Public au conseil de la partie demanderesse, en date du 24 juin 2002 ;
Vu l'absence d'observation de la partie demanderesse sur l'avis du Ministère public ;
Attendu que la demande tend à obtenir la condamnation de la partie défenderesse à lui payer un montant de 152,95 € à titre d'indemnités d'incapacité de travail perçues indûment au cours de la période du 26 au 30 juin 2000, la partie défenderesse ayant repris le travail à l'entreprise "Les Compagnons de Braine-Le-Comte" ;
Attendu qu'à l'audience publique ci-dessus, Monsieur l'Auditeur a soulevé le problème de la compétence territoriale du Tribunal de céans, la partie défenderesse défaillante étant présumée décliner la compétence éventuelle du juge saisi conformément à l'article 630 § 2 du Code judiciaire ; que l'avis déposé par Monsieur l'Auditeur n'a suscité aucune observation ni critique des parties ;
Attendu que, pris en exécution de l'art.186 al.2 du Code judiciaire, l'art 3 §10 de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 répartissait jusqu'au 31 août 2001, les chambres du Tribunal du travail en deux sections, l'une ayant son siège à Mons exerçant sa juridiction sur les cantons de Boussu, Lens, Dour, Mons I et II et Pâturages, l'autre à La Louvière exerçant sa juridiction sur les cantons de La Louvière, Soignies, Enghien et Le Roeulx ; que l'art.1 § 84 de l'annexe au Code judiciaire intégrait la commune de Brugelette dans le canton de Lens ; que cette dernière commune est incluse depuis le 1er septembre 2001, dans un nouveau canton judiciaire dont les sièges sont établis à Enghien et Lens, en vertu de l'art.1, section 11 de l'annexe du Code judiciaire, tel que modifié par l'art.5 de la loi du 25 mars 1999 relative aux cantons judiciaires ; que cependant l'art 2 § 5 de l'arrêté royal du 10 août 2001 qui a abrogé l'arrêté royal du 21 juillet 1970 précité, précise désormais que la section de Mons exerce sa juridiction sur les territoires de Boussu, Dour-Colfontaine, Mons I et Mons II, tandis que la section de La Louvière exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Enghien-Lens, La Louvière et Soignies-Le Roeulx ;
Attendu que l'art.3 du Code judiciaire prévoit que les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure s'appliquent immédiatement aux procès en cours, sans dessaisissement cependant de la juridiction qui à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi ; que l'exception ainsi énoncée à la fin de l'art. 3 du Code judiciaire, concerne tant les lois d'organisation judiciaire que les règles de compétence (G.Closset-Marchal, l'application dans le temps des lois de droit judiciaire civil, Bruylant, 1983,n°142,p.111) ;
Attendu que la saisine valable de la juridiction anciennement compétente tient donc en échec l'application immédiate de la loi nouvelle. ; que la section de Mons est donc compétente ;
Attendu que la demande est recevable ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la récupération de la dite somme, la partie défenderesse n'ayant, par ailleurs, introduit aucun recours contre la décision de la partie demanderesse, datée du 17 août 2000 et lui adressée par envoi recommandé ;
Attendu que la partie demanderesse produit le contrat de travail signé par la partie défenderesse et daté du 26 juin 200 ainsi que la fiche-employeur, documents concernant la période litigieuse ;
Attendu que la demande est fondée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR DEFAUT ENVERS LA PARTIE DEFENDERESSE ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et ses modifications, dont il a été fait application ;
Donnant acte à la partie défenderesse de ses dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou contraires;
Vu l'avis écrit conforme de Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, déposé au greffe de ce Tribunal en date du 19 juin 2002;
Vu l'absence d'observation de la partie demanderesse sur cet avis ;
Se déclare compétent ;
Déclare la demande recevable, la dit fondée ;
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de CENT CINQUANTE-DEUX EUROS et NONANTE-CINQ CENTS à titre d'indemnités perçues indûment du 26 au 30 juin 2000 ;
Condamne, en application de l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, la partie demanderesse aux dépens, s'il en est ;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, en audience publique tenue au Palais de Justice-Extension, rue de Nimy, 70 à 7000-Mons, par la première Chambre du Tribunal du travail de Mons, section de Mons, en date du 09 OCTOBRE 2002, où étaient présents MM. :
A. LEWIS, Vice-Président, présidant la 1ère Chambre ;
Ch. CORDIER, Juge social à titre d'employeur ;
M. BALAND, Juge social à titre de travailleur employé ;
G. VAINQUEUR Greffier adjoint.
G. VAINQUEUR. Ch. CORDIER. M. BALAND. A. LEWIS