Tribunal de première instance - Jugement du 13 mai 2008 (Nivelles)

Date de publication :
13-05-2008
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080513-3
Numéro de rôle :
07/2295/A

Résumé

M. a acquis la nationalité belge comme son épouse. Une répudiation unilatérale de la femme par son mari et un divorce prononcé « en l'absence de l'épouse comme il se doit », est contraire à l'ordre public belge, l'égalité entre les sexes n'étant pas respectée et les droits de la défense n'ayant pas été respectés.

Jugement

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NIVELLES

en audience publique de la septième chambre

du treize mai deux mille huit à laquelle siégeaient :

Mme V DEHOUX, Juge, Juge unique,

M. B. RYCHLIK, Greffier,

...

En la cause n°07/2295/A du rôle général :

-demanderesse comparaissant assistée de son conseil Me

CONTRE

- défendeur représenté par son conseil Me

*

...

La demande en divorce est basée sur l'article 229 nouveau du Code civil.

Le défendeur conteste la recevabilité de la demande et fait valoir qu'un divorce entre les parties a déjà été prononcé au Maroc à sa demande sur répudiation et que l'acte de divorce est devenu irrévocable.

Il estime que dès lors la demande est irrecevable ou à tout le mois sans objet.

Il y a lieu de rappeler à M. qu'il a acquis la nationalité belge comme son épouse et que ce faisant, il s'est engagé à respecter les lois belges et l'ordre public belge, et qu'une répudiation unilatérale de la femme par son mari et un divorce prononcé « en l'absence de l'épouse comme il se doit », est contraire à l'ordre public belge, l'égalité entre les sexes n'étant pas respectée et les droits de la défense n'ayant pas été respectés.

Aucune des conditions imposées par l'article 57 du code de droit international privé permettant une reconnaissance de l'acte de divorce prononcé à Kenitra (Maroc) n'est réunie en l'espèce :

- la répudiation unilatérale par le mari hors présence de l'épouse implique qu'il n'y a pas égalité de droits ;

- aucune homologation de l'acte n'est produite

- les deux époux sont belges et le droit belge ne reconnaît pas la répudiation comme cause de dissolution du mariage

- les deux époux ont leur résidence en Belgique lors du prononcé de la décision, ce qui figure dans l'acte même

- Mme n'a jamais accepté la dissolution du mariage n'étant pas appelée à la cause.

L'argument de non-recevabilité n'est pas pertinent....

La loi belge étant applicable au divorce des époux qui sont tous deux de nationalité belge, il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve de ce que la désunion est irrémédiable ou de ce que la séparation de fait remonte à un an au moins.

Il résulte des pièces du dossier :

- que les époux sont séparés de fait depuis le 8 septembre 2004, date à laquelle ils ont été autorisés à résider séparément par le Juge de Paix du canton de Braine l'Alleud ;

- que depuis cette date les époux n'ont plus vécu ensemble ;

- que depuis le 10 octobre 2006, Mme est domiciliée avec ses enfants à Rhodes-Saint-Genèse , tandis que M. est domicilié à Etterbeek ... depuis le 29 novembre 2006 et ensuite à Woluwé-Saint-Lambert, ... depuis le 6 juin 2007.

- que le défendeur, selon les termes employés par son conseil en conclusions, a « dûment répudié de manière irrévocable et définitive son épouse ».

La séparation de plus d'un an et le caractère irrémédiable de la décision étant établis et il y a lieu de faire droit à la demande en divorce sur base de l'article 229 § 1 et 3 du code civil.

Par ces motifs,

Le Tribunal statuant contradictoirement,

Reçoit la demande en divorce ,

La dit fondée sur base de l'article 229 §1 et §3 du code civil,

Prononce le divorce entre les époux :

et

qui ont contracté mariage au Consulat du Maroc à Bruxelles le 11 juillet 1985.

Compense les dépens.

B. RYCHLIK . V DEHOUX