Tribunal de première instance - Jugement du 4 février 1992 (Nivelles)

Date de publication :
04-02-1992
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19920204-14
Numéro de rôle :
8237

Résumé

La dissolution du régime matrimonial par suite de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts, peut entraîner des actes d'appropriation de la part de l'ex-conjoint gestionnaire du fonds indivis durant toute la période de liquidation.

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