Tribunal du Travail - Jugement du 15 juin 2012 (Nivelles)

Date de publication :
15-06-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120615-9
Numéro de rôle :
12/753/A

Résumé

La demande de réintégration visée par l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 doit être formulée par le travailleur protégé ou par l'organisation qui a présenté sa candidature; une demande formulée par la déléguée (C.S.C. services publics) qui n'a reçu de procuration de l'organisation nationale que pour la procédure électorale n'est pas une demande valable

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