Tribunal du Travail - Jugement du 27 juin 1980 (Tournai (Tournai))

Date de publication :
27-06-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800627-6
Numéro de rôle :
66280;66285

Résumé

La partie, qui n'a pas accepté une offre transactionnelle dans un délai convenu ou convenable et l'a même refusée, ne peut prétendre à l'audience la retenir en y ajoutant ce qu'elle estime unilatéralement devoir obtenir. Dans ce cas, le Tribunal se trouve en état de juger, sans être tenu par une offre caduque.

Jugement

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