Tribunal de première instance - Ordonnance du 23 octobre 1981 (Turnhout)

Date de publication :
23-10-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811023-3
Numéro de rôle :
86/8391

Résumé

L'organisation de festivités qui comprennent l'exploitation avec but lucratif d'une activité Horeca par une personne non inscrite au registre du commerce et sans respect des dispositions légales applicables à pareilles activités, constitue un manquement aux articles 53 et 54 de la loi sur les pratiques du commerce.

Ordonnance

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