Tribunal de première instance - Jugement du 27 février 1981 (Verviers)

Date de publication :
27-02-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810227-3
Numéro de rôle :
86/245

Résumé

Une reconnaissance d'enfant naturel, alors que l'enfant est conçu, peut être autorisée si les conditions des art. 331 et 335 du code civil sont réunies. Il n'est pas nécessaire que l'instance en divorce de la mère ait abouti.

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