Tribunal du Travail - Jugement du 18 avril 1980 (Verviers)

Date de publication :
18-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800418-5
Numéro de rôle :
66280;66285

Résumé

Il incombe aux handicapés visés à l'article 1er alinéa 1er 1° de l'arrêté royal du 20 juillet 1970 d'adresser au fonctionnaire-dirigeant du Service du contrôle médical une demande écrite en vue de faire constater leur incapacité de travail.Le droit aux prestations s'ouvre au plus tôt à la date de réception de cette demande. L'organisme assureur, auquel l'intéressé aurait à tort adressé sa demande, ne saurait être responsable d'une éventuelle introduction tardive ou du défaut d'une introduction.

Jugement

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