Tribunal du Travail - Jugement du 23 juin 1980 (Verviers)

Date de publication :
23-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800623-2
Numéro de rôle :

Résumé

La fourniture et l'entretien du vêtement de travail est un avantage accordé au travailleur à l'occasion de l'exécution de ses services, l'octroi de cet avantage étant lié directement à l'exécution des services. Contrairement à ce que soutient la Cour de cassation, cet avantage est accordé au travailleur en raison de son engagement au sens de l'article 2, 3° de la loi du 12 avril 1965 et fait partie de la rémunération de base sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'origine conventionnelle ou légale de l'obligation incombant à l'employeur. Les sommes qui constituent le remboursement par l'employeur des frais que le travailleur a exposés pour se rendre du lieu de son domicile au lieu de son travail sont également à inclure dans le salaire de base, constituant une véritable rémunération. De même, en l'absence de toute limitation apportée à la notion de rémunération par un arrêté royal pris en vertu de l'article 35 de la loi du 10 avril 1971, les primes de mobilité font partie de la rémunération de base en tant qu'indemnités auxquelles le travailleur a droit à charge de son employeur en raison de son engagement.

Jugement

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