Tribunal du Travail - Jugement du 10 novembre 1981 (Ypres)

Date de publication :
10-11-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811110-6
Numéro de rôle :
79/41354

Résumé

L'introduction par requête n'a été prévue au Code judiciaire qu'au Parlement; ceci a eu pour effet que de nombreuses dispositions du Code judiciaire ne prévoient qu'une citation (art. 730, 3°; 716; 718; 751, al. 1er, 2°; 796; 807). Il faut donc admettre que les causes rayées du rôle général peuvent y être ramenées par requête (Doc. parl. Sénat, session 1964/1965, n° 170, rapport De Baeck p. 123; J. Petit Arbeidsgerechten en Procesrecht, n° 531, 532, 533, 534). Une cause qui est introduite conformément à l'article 730, al. 2 en dehors du délai légal, est tardive et irrecevable.

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