Pas de titre

Date :
15-09-2004
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2004730225
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Par requête en date du 8 septembre 2004, M. Bruno Raymond Lesterquy, et son épouse, Mme Giuseppa Incannela, domiciliés ensemble à 7141 Carnières, chaussée Brunehault 9, ont déposé auprès du tribunal de première instance de Charleroi, une demande en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par Me Germain Cuignet, notaire résidant à La Louvière, en date du 8 septembre 2004, contrat contenant apport d'un immeuble dépendant du patrimoine commun au patrimoine propre de Mme Incannela, sans que le régime matrimonial soit par ailleurs modifié.
(Signé) Germain, Cuignet, notaire à La Louvière.