Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 1980 (Belgique). RG 6036

Date :
29-01-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19800129-1
Numéro de rôle :
6036

Résumé :

En établissant une peine pour le déversement d'eaux usées dans les eaux de surface ou dans les égouts publics sans respecter les conditions d'autorisation imposées, la loi a entendu réprimer non seulement la pollution directe mais aussi celle qui résulte du fait que des matières solides ou des liquides, quel que soit l'endroit où ils sont versés, sont entraînés dans les eaux visées par un phénomène naturel, tel que l'évacuation par mélange avec d'autres eaux. ( Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, art. 1er, 2, 5 et 41. )

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.