Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 1982 (Belgique). RG 7174

Date :
16-03-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19820316-13
Numéro de rôle :
7174

Résumé :

Est irrecevable le pourvoi de la partie civile, lorsque celle-ci s'est bornée à faire signifier au défendeur qu'elle s'est pourvue en cassation, sans lui faire notifier l'acte même du pourvoi. (Code d'instr. crim., art. 418.)

Arrêt :

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