Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1980 (Belgique). RG 6066

Résumé :

Le délai d'un an maximum entre la fin des études et la demande d'admission, prévu par l'article 124, alinéa 1er, 2., de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage pour que le jeune chômeur puisse être admis au bénéfice des allocations de chômage, commence à courir dès la fin desdites études et non à la fin des vacances scolaires qui les suivent.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.